Fiscalité: ce que vous devez savoir sur les commissions régionales de recours fiscal

Il y aura bientôt du nouveau dans le renforcement du droit des affaires, nous apprend Les Inspirations Eco dans sa livraison du jour. Le quotidien indique ainsi qu’à compter du 1er janvier prochain, le code général des impôts sera complété par l’article 225 bis, une disposition qui va instituer les commissions régionales de recours fiscal (CRRF). Ces commissions seront progressivement installées dans les 12 régions du royaume, aux côtés des Commissions locales de taxation (CLT) et de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF), basée à Rabat et qui est directement placée sous la responsabilité du Chef de gouvernement.

Pour Les Inspirations Eco, ces réaménagements proposés par le PLF 2022 visent à renforcer les droits et à améliorer la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration. «C’est dans ce sens que l’Etat s’engage à assurer les droits des contribuables et ceux de l’administration, et à renforcer les relations de confiance entre eux en encadrant le pouvoir d’appréciation de l’Administration en matière d’interprétation des textes fiscaux, de détermination des bases d’imposition et de la charge de fournir les preuves nécessaires. La mise en place de ces commissions vise à réduire la lenteur administrative et améliorer le service rendu aux contribuables», explique Mahamadi El Yacoubi, président du Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM).

Les Inspirations Eco fait remarquer que la mesure proposée permettra à coup sûr de raccourcir significativement le temps imparti aux traitements des recours fiscaux par les commissions, ajoutant qu’elle simplifiera aussi les recours devant les commissions (CLT, CRRF et CNRF). Dans le détail, on note que les compétences des CLT seront révisés et ces dernières ne s’occuperont plus donc des rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, de revenus et profits fonciers, de revenus et profits de capitaux mobiliers et des droits d’enregistrement et de timbre. Elles ne s'occuperont plus de la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à 10 millions de dirhams.

Les Inspirations Eco soulignent aussi qu’à côté des compétences, le PLF 2022 a de même statué sur la composition des CRRF. On apprend ainsi que chaque CRRF sera composée d’un magistrat président, de 2 représentants de l’administration et de 2 représentants du contribuable.

Le 26/10/2021

Source web Par : le360