La DGI rappelle l’annulation des amendes et frais de recouvrement des impôts impayés de 2020
L’article 6 bis de la loi de Finances pour l’année 2021 a prévu l’annulation totale ou partielle des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020.
S’adressant aux contribuables, le rappel de la Direction générale des impôts concerne:
L’annulation totale:
A partir du 1er janvier 2021, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er janvier 2020 et restés impayés au 31 décembre 2020.
Pour bénéficier de cet avantage, les intéressés doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, avant le 1er juillet 2021.
En outre, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2021:
• A la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date;
• Au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.
L’annulation partielle:
Les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2020, peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant avant le 1er juillet 2021, conclut la même source.
Le 22 avril 2021
Source web Par : medias24
Les tags en relation
Les articles en relation
#MAROC_CGEM_DGI: Litiges entre l’Administration fiscale et les entreprises, Corridor CGEM-DGI est
Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et Khalid Zazou, directeur général par intérim de la Direction géné...
Secteur informel au Maroc : analyse des chiffres 2021-2023 et perspectives
Les données sur le marché de l’emploi au Maroc varient considérablement en fonction des sources : la Direction Générale des Impôts (DGI), la Caisse Nati...
Fiscalité : le nouveau re?gime d’imposition des revenus fonciers
Dans sa circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de Finances 2023, la Direction Générale des impôts explicite le nouveau régime d'imposit...
Au-delà de l’euphorie des chiffres…
Malgré toute la bonne volonté de l’administration du Tourisme et le volontarisme optimiste des professionnels, la langue de bois est malheureusement quasi-o...
#MAROC_ Paiement_des_avis_d’imposition : La DGI enrichit le bouquet des téléservices SIMPL
Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables, la Direction générale des impôt...
Impôts: N’oubliez pas le relevé détaillé par client
La version définitive de l’état des ventes sur le portail de la DGI Une mouture allégée par rapport au schéma initial La mesure s’applique à l�...
Le rappel d’impôt systématique à partir de 2017
Il sera automatiquement généré grâce à la télédéclaration Le paiement de la cotisation minimale imputé dans un compte de charge non déductible M...
Scoring, bénéficiaires, inscription: Premiers détails sur le lancement imminent du Registre Socia
Médias 24 est allé à la rencontre de l'équipe qui travaille sur le projet RSU/RNP. Nous vous livrons les détails du déploiement du Registre Social Uni...
Réforme de la taxe foncière au Maroc : vers une fiscalité locale plus équitable
Le Parlement marocain a adopté une réforme majeure de la fiscalité locale, centrée sur la refonte de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB). Ce projet de...
Arriérés de TVA : Akhannouch promet le remboursement de 13 MMDH d’ici avril 2022
En vue d'alléger la trésorerie des entreprises, les crédits de la TVA due par l'État aux entreprises privées vont être remboursés d'ici avril...
Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif à l'application de la TVA
Le Conseil de gouvernement a adopté, lundi, deux projets de décrets fixant l'organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de f...


vendredi 23 avril 2021
0 















Découvrir notre région