Protection du consommateur : Ce qui va changer dans la loi

La loi pour la protection du consommateur entrée en vigueur en 2011 subira bientôt d’importantes modifications. Pas moins de 60 amendements sont prévus dans le cadre d’un nouveau projet de loi qui sera bientôt dans le circuit législatif. Détails.

Ce n’est qu’en 2011 que le Maroc s’est enfin doté d’une loi dédiée à la protection des consommateurs. Sept ans plus tard, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur subira un important lifting pour rapprocher la loi marocaine de la loi européenne en la matière.

"Le projet de loi amendant la loi n° 31-08 est prêt, il sera incessamment mis dans le circuit législatif", nous confie une source autorisée au ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique qui compte parmi ses prérogative la protection des consommateurs.

Dans ses réponses aux parlementaires dans le cadre de la discussion du PLF 2020, le ministère explique que l’amendement de cette loi a été précédé par une première étape qui consiste en la réalisation d’une étude comparative des écarts éventuels entre les acquis européens et la loi de protection du consommateur marocain.

La modification législative vise donc à améliorer le texte sur plusieurs aspects parmi lesquels :

-L’amélioration de l’accès à l’information et des droits du consommateur au cours de l’opération de conclusion ou d’exécution des contrats.

-Le renforcement de la protection du consommateur contre les pratiques déloyales qui pourraient influencer le consommateur.

-Garantir l’efficience de la loi et le renforcement des prérogatives des contrôleurs.

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Quels changements doit-on attendre ?

Une source au ministère précise à Médias24 que la loi sera presque réécrite. "Elle sera réorganisée de telle sorte à en améliorer la lecture", nous explique-t-on.

D’abord, il y aura un important travail sur la thématique des pratiques commerciales déloyales. "La loi énumère une liste de pratiques déloyales. Mais elle ne définit pas ce qu’est une pratique déloyale. L’une des importantes modifications qui vont être apportées à la loi c’est de définir la notion de pratique déloyale. Ainsi, toute pratique entrant dans ce cadre pourrait être condamnée", nous explique notre source.

L’amendement de la loi permettra également de "renforcer substantiellement le contrôle et de mettre en place les organes consultatifs".

En effet, l’article 204 de la loi existante dispose qu’un conseil consultatif supérieur de la consommation sera institué sous forme d’institution indépendante, chargé notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures destinées à promouvoir la culture consumériste et à augmenter le niveau de la protection du consommateur.

Ce conseil, dont la composition et les modalités de fonctionnement doivent être fixées conformément à la législation en vigueur, n’a toujours pas vu le jour.

D’autres amendements sont attendus comme le renforcement des règles relatives aux contrats notamment les contrats conclus à distance ou en dehors des magasins ou des points de ventes.

Le renforcement des règles de la vente à distance (E-commerce) est attendu. Le ministère qui a mis en place depuis 2016, une cellule de contrôle des sites internet marchands pour veiller à l’application des dispositions de la loi n° 31-08 en matière de vente à distance a constaté des infractions.

340 sites internet ont été contrôlés depuis 2016 dans le cadre d’un contrôle préventif ou réactif suite à des réclamations reçues. Sur ces 340 sites, 333 sites ont fait l’objet de lettres d’avertissement aux opérateurs concernés, et 7 sites ont fait l’objet de procès-verbaux adressés aux tribunaux de commerce compétents.

Les contrôles effectués ont fait apparaître de nombreux écarts au regard des dispositions de la loi n° 31-08 comme l’absence de l’identité et des coordonnées du fournisseur, la présence d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, l’absence de rappel des Conditions Contractuelles de Vente (CCV) avant validation de l’offre, l’absence d’information sur les délais de livraison ou encore l’absence d’information sur le droit de rétractation.

Ce dernier point figure parmi les points qui subiront des changements. L’amendement de la loi prévoit l’introduction de nouveaux détails relatifs aux conditions du droit à la rétractation.

Un éclaircissement des conditions juridiques relatives à la publicité comparative est également attendu dans la nouvelle mouture.

Par ailleurs, la nouvelle proposition de loi intégrera une nouvelle liste de pratiques commerciales agressives, considérées comme illégales en toute circonstance, et donc interdites.

Le 26 novembre 2019

Source web Par medias24