Droit de grève : Le projet de loi encadre les appels et limite les acteurs

Le projet de loi organique récemment adopté en commission redéfinit les règles du droit de grève au Maroc, limitant les parties habilitées à lancer des appels à la grève aux syndicats et, dans certains cas, à des entités légalement constituées. Ces nouvelles dispositions, rapportées par le quotidien Assabah dans son édition du lundi 9 décembre, visent à mieux encadrer ce droit tout en clarifiant les responsabilités des parties concernées.

Fin des "Tansikiyat" : une avancée marquante

Selon Assabah, l'article 3 du projet de loi marque un tournant en restreignant les appels à la grève à des entités bien définies. Cette mesure pourrait mettre un terme aux "coordinations" informelles (Tansikiyat), souvent accusées de perturber les services publics et les activités de production, tout en compliquant la gestion des conflits sociaux.

Un débat attendu en plénière

Adopté après 17 heures de discussions en commission, ce texte continue néanmoins de susciter des oppositions, notamment de la part de partis politiques comme l’USFP, le PPS, le PJD ou encore certains syndicats tels que la CDT. Lors de son examen en plénière, des amendements pourraient être proposés afin d'assurer sa conformité avec la Constitution, selon des sources citées par le quotidien.

Les obligations des syndicats clarifiées

L'article 3 précise que seules les organisations syndicales les plus représentatives, en situation légale, sont habilitées à appeler à la grève et à en assurer l’encadrement. Cela inclut :

• Les syndicats ayant participé aux élections des représentants des salariés et bénéficiant d'une représentativité nationale ou sectorielle.
• Les syndicats les plus représentatifs au sein d’une entreprise ou d’un établissement, sous réserve de leur conformité légale.

En outre, les syndicats ayant lancé un appel à la grève seront responsables des négociations visant à résoudre les différends, ainsi que du suivi de son déroulement.

Une ouverture limitée pour d’autres acteurs

Les articles 10 et 12 introduisent néanmoins une certaine flexibilité, autorisant également des entités légalement constituées, dont les statuts permettent d'appeler à la grève, à exercer ce droit.

Une réforme qui divise

Malgré ces ajustements, le projet de loi continue de faire l’objet de critiques et de rejet par plusieurs formations politiques et syndicats, qui dénoncent une restriction des libertés syndicales. La prochaine étape, le débat en plénière, sera décisive pour déterminer l’avenir de ce texte controversé.

Le 10/12/2024

Rédaction de lanouvelletribune

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