Terres soulaliyate: "Les décrets d’application seront publiés fin décembre"
ENTRETIEN. Melkisation des terres soulaliyate, investissements privés, risques de spéculation, garde-fous… Abdelmajid El Hankari, gouverneur directeur des affaires rurales au ministère de l'Intérieur, revient pour Médias24 sur les enjeux de la réforme du cadre législatif des terres collectives.
ENTRETIEN. Propulsée sur le devant de la scène grâce à la visite d'Ivanka Trump, la réforme du cadre législatif régissant les terres soulaliyate veut insuffler un vent nouveau dans le monde rural. Egalité hommes-femmes, melkisation, ouverture des terres collectives à l’investissement… Ce n’est pas une sinécure.
Abdelmajid El Hankari, cheville ouvrière de la réforme, en est conscient. Pour lui, un projet d’une telle envergure ne donnera vraiment ses fruits que dans six ans. Une chose est sûre, nous dit-il, le ministère de l’Intérieur est désormais prêt.
- Médias24: Les textes de loi sur les soulaliyate ont été au cœur de l’actualité la semaine dernière. Comment la réforme avance-t-elle?
- Abdelmajid El Hankari: Sur le plan législatif, comme vous le savez, les textes ont été publiés. Les décrets d’application seront publiés bientôt. Pour l’histoire, c’est la première fois que des décrets sont prêts dans des délais aussi courts après la promulgation de la loi. Tout cela est la suite du discours de 2015 de Sa majesté. Toutes les activités qui ont eu lieu récemment en découlent.
La melkisation, dont il est question dans l’actualité, était régie par une loi qui datait de 1969 et qui vient d’être modifiée. Il a été ainsi décidé de permettre la melkisation aux ayants-droits, ce qui a permis de dynamiser l’opération.
- Des associations ont demandé au ministère de l’Intérieur de veiller à ce que les droits des femmes soient garantis par les textes d’application. Que leur répondez-vous?
- Les décrets ont trait à la procédure, à la forme, aux détails. Ils font l’objet actuellement de discussions avec le Secrétariat général du gouvernement. Ils seront publiés certainement vers la fin du mois de décembre.
Quant au droit de la femme à l’usufruit et à la propriété, c’est écrit noir sur blanc dans les textes qui viennent d’être promulgués. C’est garanti par la loi.
- Mais les coutumes locales marginalisent encore la femme…
- La coutume n’a jamais été contradictoire avec la loi. Les règles coutumières complètent la loi, lorsque celle-ci ne traite pas d’un aspect quelconque, mais elles ne s’y substituent pas. Là, la loi est claire et tout le monde devra s’y conformer.
D’ailleurs, toute liste d’ayants-droits qui ne comporte pas de femmes est systématiquement refusée. C’est un principe qu’on applique d’ailleurs depuis 2012. Et les statistiques sont là : depuis 2011, quelque 205.000 femmes ont bénéficié de fonds comme ayants-droits contre 286.000 hommes.
- Qu’en est-il des opérateurs privés auxquels la loi ouvre désormais la voie pour investir sur les terres collectives? Avez-vous déterminé les critères qu’ils devront remplir?
- Sur le plan théorique, on est prêt car tout le système est mis en place. Pour l’opérationnalisation du projet, cela devrait démarrer début janvier, c’est-à-dire après la publication des décrets d’application. C’est très important car il y a des détails sur l’investissement et sur les terrains collectifs qui sont traités dans ces décrets. En parallèle, il y aura des cahiers des charges qui détermineront les conditions de valorisation de ces terres… Tout cela doit être prêt en même temps que la promulgation des décrets.
Ceci dit, il ne faut pas oublier que cela est conditionné aussi par l’adoption par le ministère de l’Agriculture d’une stratégie agricole dans le monde rural, la quelle stratégie a été demandée par Sa Majesté. Cela forme un ensemble. Mais le ministère de l‘Intérieur est prêt.
- Comment comptez-vous contrer les risques de spéculation que peut engendrer une telle réforme?
- L’investissement privé sera régi par des cahiers des charges. Il y aura aussi des appels d’offres. Quant à l’ayant-droit qui souhaite investir, il va être accompagné selon les conditions de valorisation liées au projet. A la fin de cette valorisation, il aura l’accès à la propriété du terrain. C’est une façon d’éviter la spéculation.
En tout cas, nous sommes en train de travailler dessus et toutes les équipes topographiques, juridiques… sont mobilisées sur place. Tout cela est tributaire aussi de l’effort que les équipes du ministère de l’Agriculture vont déployer. Nous avons des équipes qui travaillent ensemble, il n’y aura pas de difficulté à mettre la machine en marche.
- Dynamisation de l’investissement dans le monde rural, émergence d’une classe moyenne rurale… Vous attendez-vous à des résultats à court terme?
Pour nous, c’est un planning de six ans car c’est très difficile de mettre sur le marché un million d’hectares pour les investisseurs et un million d’hectares et demi pour les ayants-droit. Il est sûr aussi que l’on butera sur quelques problèmes mais nous sommes bien déterminés.
Cela dit, il ne faut pas attendre que l’administration fasse tout le travail: le secteur privé, les investisseurs et les ayants-droits doivent faire des efforts pour y contribuer. Il faut que les parties regagnent la confiance les unes envers les autres. C’est cette confiance qui manque et il faut l’instaurer.
Le 14/11/2019
Source web Par Médias 24
Les tags en relation
Les articles en relation
La réforme du statut des terres soulaliyates avance à grands pas
Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens Le...
Vidéo. Terres collectives. El Othmani reconnaît aux femmes le droit d'héritage
Saâd-Eddine El Othmani a reconnu que le droit des femmes à l'héritage des terres collectives étaient bafoués, rappelant qu'ils sont reconnus par la...
Maroc-MCC : Accord de coopération pour la mise en œuvre du projet de gouvernance du foncier
Le chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, et Mme Ivanka Trump, conseillère du président américain Donald Trump, ont présidé jeudi à Rabat la cérémon...
Abdelmadjid Hankari: "La mobilisation des terres soulaliyates n'est qu'une partie d'un grand chantie
Près d’un an après son discours devant les parlementaires où il demandait la mobilisation d’un million d’hectares de terres soulaliyates, le roi a de n...
Décret sur la gratuité de l’immatriculation foncière
Les terres collectives situées en périmètre d’irrigation seront exonérées de la taxe d’immatriculation foncière. Les ayants droit en seront les princi...
Terres soulaliyate : Traitement de 10 millions d’hectares sur un total de 15 millions ha
Le programme stratégique adopté par le ministère de l’intérieur pour la période 2013-2015, afin d’améliorer la gestion des affaires et des propriété...
Terres collectives : Les directives royales en marche
Les actions pour permettre l’émergence d’une classe moyenne agricole sont mises en œuvre conformément aux orientations royales contenues dans le discours...
Le Roi désigne de nouveaux objectifs à l'agriculture: classe moyenne rurale, jeunesse et emploi
En ouvrant la nouvelle session parlementaire, le vendredi 12 octobre 2018, le Roi Mohammed VI a donné une nouvelle impulsion à l'emploi et à la jeunesse ...
Une richesse naturelle de 1.218,1 milliards de dirhams à fin 2013
Représentant une valeur de 36.526 dirhams par habitant La part de la richesse en céréales a connu un retrait revenant à 30% en 2013 contre 37% en 1999. C...
Les Soulalyates dans l’expectative
Elles attendent de voir ce qu’il en sera des mesures promises par le ministre de l’Intérieur Elles n’ont pas l’intention de mettre un terme à leur ...
Mise en Garde du ministère de l’Intérieur : La Légalisation des Transferts de Propriété de Te
Le ministère de l'Intérieur a rappelé aux présidents des collectivités territoriales que la légalisation des signatures pour les transferts de propri�...
Terres collectives: Cinq questions au Gouverneur directeur des affaires rurales Abdelmajid El Hankar
Casablanca - La nouvelle stratégie agricole repose sur la mobilisation d'un million d'hectares de terres agricoles collectives, au profit des investiss...