Mise en Garde du ministère de l’Intérieur : La Légalisation des Transferts de Propriété de Terres Soulaliyates Est Illégale
Admin
mardi 7 mai 2024
0 
0 Commentaires
Le ministère de l'Intérieur a rappelé aux présidents des collectivités territoriales que la légalisation des signatures pour les transferts de propriété de terres soulaliyates est contraire à la loi et peut entraîner des poursuites judiciaires. Le gouverneur, directeur des affaires rurales au ministère de l'Intérieur, Abdelmajid El Hankari, a émis des avertissements contre les transactions illégales concernant ces terres communautaires. Dans une circulaire récente, des instructions claires ont été données pour renforcer la protection de ces terres, selon Le Matin.
La loi n°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, ainsi que les dispositions du Code des droits réels et l'article 540 du Code pénal, accordent une protection spéciale aux terres soulaliyates et limitent leur cession à des cas spécifiques prévus par la loi, comme rappelé par El Hankari.
La note émise par le responsable dénonce la multiplication des transactions illégales entre particuliers, suivies de la légalisation des signatures par les services de certaines collectivités territoriales, en violation des lois en vigueur, notamment l'article 4 du Code des droits réels. El Hankari souligne que la légalisation de ces transactions portant sur des propriétés soulaliyates est nulle et non avenue, relevant de la compétence des notaires, adouls et avocats, et non des collectivités territoriales.
Les agents qui effectuent ces légalisations s'exposent à des poursuites judiciaires en vertu de l'article 36 de la loi n°62.17, qui prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour toute participation à des actes en contradiction avec les lois régissant les terres soulaliyates.
Le 07/05/2024
Rédaction de l’AMDGJB Géoparc Jbel Bani
www.darinfiane.com   www.cans-akkanaitsidi.net   www.chez-lahcen-maroc.com
Les tags en relation
Les articles en relation
Finances locales: les collectivités territoriales dégagent un excédent de 48 milliards de dirhams
L’excédent dégagé par les collectivités territoriales a atteint 48 milliards de dirhams à fin septembre 2021. Cet article est une revue de presse tirée ...
Palais Royal de Rabat: Ce jour 20/09/2024 a eu lieu une séance de travail presidèe par sa Majestè
Communiqué du Cabinet Royal Rabat, 20/09/2023 (MAP) – Voici un communiqué du Cabinet Royal : "Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, ...
Adouls : la profession demande une révision de son cadre juridique
Les adouls estiment que le temps est venu de réviser le cadre juridique régissant leur profession. Ils viennent à nouveau de le faire savoir, en fin de semai...
Walis et gouverneurs: nouvelle vague de nominations
Le roi Mohammed VI recevant les nouveaux walis et gouverneurs nommés au niveau des administrations territoriale et centrale, dimanche 25 juin à Casablanca. ...
Le Conseil communal de Dakhla valide des projets de développement et approuve un emprunt de 109 MDH
Lors de sa session ordinaire d’octobre, tenue mercredi, le Conseil communal de Dakhla a validé une série de projets de développement majeurs, en plus d’a...
Aéroport Mohammed V : suppression des portiques pour un accès plus fluide
L'Aéroport Mohammed V de Casablanca améliore l'expérience des passagers en supprimant les scanners et portiques d’inspection aux entrées, réduisa...
TVA : le PLF-2024 propose d’instituer un nouveau régime de retenue à la source
Ce régime a pour objectif d’inciter à la transparence fiscale et de lutter efficacement contre les fausses factures. Le projet de loi de finances de l’...
Stress hydrique: l’inquiétude grandit, Laftit ordonne l'application de restrictions d'eau
Dans une correspondance aux walis et gouverneurs, le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit appelle à réunir d'urgence les commissions préfectorale...
Gestion locale: vingt présidents de commune risquent d’être démis de leurs fonctions
C’est un véritable coup de balai qui risque de faire tomber bon nombre de présidents de commune soupçonnés de graves malversations dans la gestion locale....
Ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social Le Conseil de gouvernement adopte le proje
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi N° 72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d...
Délais de paiement des entreprises: encore beaucoup de chemin à faire
Les délais de paiement sont au cœur d'une tournée régionale qui a fait escale, ce vendredi 28 juin, au niveau de la région de Casablanca-Settat. Les in...
Officiel: le port du masque devient obligatoire à l'extérieur dès mardi
Un communiqué conjoint des ministères de la Santé, de l'Intérieur, des Finances et du Commerce et de l'industrie annonce que le port des masques de ...
Découvrir notre région