Mise en Garde du ministère de l’Intérieur : La Légalisation des Transferts de Propriété de Terres Soulaliyates Est Illégale
Admin
mardi 7 mai 2024
0 
0 Commentaires
Le ministère de l'Intérieur a rappelé aux présidents des collectivités territoriales que la légalisation des signatures pour les transferts de propriété de terres soulaliyates est contraire à la loi et peut entraîner des poursuites judiciaires. Le gouverneur, directeur des affaires rurales au ministère de l'Intérieur, Abdelmajid El Hankari, a émis des avertissements contre les transactions illégales concernant ces terres communautaires. Dans une circulaire récente, des instructions claires ont été données pour renforcer la protection de ces terres, selon Le Matin.
La loi n°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, ainsi que les dispositions du Code des droits réels et l'article 540 du Code pénal, accordent une protection spéciale aux terres soulaliyates et limitent leur cession à des cas spécifiques prévus par la loi, comme rappelé par El Hankari.
La note émise par le responsable dénonce la multiplication des transactions illégales entre particuliers, suivies de la légalisation des signatures par les services de certaines collectivités territoriales, en violation des lois en vigueur, notamment l'article 4 du Code des droits réels. El Hankari souligne que la légalisation de ces transactions portant sur des propriétés soulaliyates est nulle et non avenue, relevant de la compétence des notaires, adouls et avocats, et non des collectivités territoriales.
Les agents qui effectuent ces légalisations s'exposent à des poursuites judiciaires en vertu de l'article 36 de la loi n°62.17, qui prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour toute participation à des actes en contradiction avec les lois régissant les terres soulaliyates.
Le 07/05/2024
Rédaction de l’AMDGJB Géoparc Jbel Bani
www.darinfiane.com   www.cans-akkanaitsidi.net   www.chez-lahcen-maroc.com
Les tags en relation
Les articles en relation
Investissements : Le Maroc lance un nouveau système d’information
Le ministère de l’Intérieur se penche sur la mise en place d’une série de mesures concrètes relatives à la consolidation de la gouvernance dans les cen...
Tourisme: en raison de la flambée des prix, un million de Marocains ont mis le cap sur l'étranger
Près d’un million de Marocains ont opté pour l’étranger. Un choix motivé par la cherté des prix, le mauvais service, la qualité et le manque d’hygi�...
Subventions aux associations: de nouvelles dispositions pour mettre fin aux abus
L’utilisation des subventions publiques sera désormais soumise à de nouvelles dispositions. Les détails dans cette revue de presse tirée du quotidien Assa...
Maroc/Privatisation: Les recettes prévues devront financer une partie des dépenses sociales, en ha
Les recettes qui seront générées par la privatisation à hauteur de six milliards de dirhams (MMDH) devront financer une partie des dépenses sociales, en ha...
Marrakech lance la Police de l’Urbanisme pour un contrôle renforcé
Une réunion élargie, présidée par le Wali de la région Marrakech-Safi, Khatib El Hebil, s’est tenue au siège de la Wilaya pour finaliser les préparatif...
Laftit donne ses instructions pour révoquer des walis et gouverneurs corrompus
Le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit a donné ses instructions strictes aux walis et gouverneurs pour révoquer les présidents de communes qui sont ...
Guerre entre les adouls et les notaires : Le Conseil national de l’Ordre des notaires appelle à l
Les adouls voient de mauvais œil le droit de conserver le montant de l’impôt sur le revenu généré par la plus-value des cessions immobilières, et son oc...
Projet de Loi de Finances 2025 : Le Gouvernement Marocain Renforce Investissements, Emploi et Secteu
La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, accompagnée du ministre délégué au Budget, Fouzi Lekjaa, a présenté ce jeudi devant la Commiss...
LE TOURISME, ÉTERNEL ANGLE MORT DE COMMUNES
C’est un scandale sans nom que les conseils des villes ne se soucient même pas de choses basiques en relation avec l’information du touriste comme la signa...
Laensar: La fiscalité doit être renforcée pour plus d’autonomie aux régions
La fiscalité est appelée à être renforcée pour donner plus d’autonomie aux régions, a souligné, samedi à Skhirat, le président de l’Association des...
Assises de la régionalisation : La séparation entre les conseils élus et l’Intérieur n’est p
Quatre ans après la mise en place de la régionalisation avancée, la promesse de la délégation des compétences attend encore sa concrétisation. La grande ...
Terres soulaliyate: "Les décrets d’application seront publiés fin décembre"
ENTRETIEN. Melkisation des terres soulaliyate, investissements privés, risques de spéculation, garde-fous… Abdelmajid El Hankari, gouverneur directeur des a...
Découvrir notre région