Mise en Garde du ministère de l’Intérieur : La Légalisation des Transferts de Propriété de Terres Soulaliyates Est Illégale
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mardi 7 mai 2024
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Le ministère de l'Intérieur a rappelé aux présidents des collectivités territoriales que la légalisation des signatures pour les transferts de propriété de terres soulaliyates est contraire à la loi et peut entraîner des poursuites judiciaires. Le gouverneur, directeur des affaires rurales au ministère de l'Intérieur, Abdelmajid El Hankari, a émis des avertissements contre les transactions illégales concernant ces terres communautaires. Dans une circulaire récente, des instructions claires ont été données pour renforcer la protection de ces terres, selon Le Matin.
La loi n°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, ainsi que les dispositions du Code des droits réels et l'article 540 du Code pénal, accordent une protection spéciale aux terres soulaliyates et limitent leur cession à des cas spécifiques prévus par la loi, comme rappelé par El Hankari.
La note émise par le responsable dénonce la multiplication des transactions illégales entre particuliers, suivies de la légalisation des signatures par les services de certaines collectivités territoriales, en violation des lois en vigueur, notamment l'article 4 du Code des droits réels. El Hankari souligne que la légalisation de ces transactions portant sur des propriétés soulaliyates est nulle et non avenue, relevant de la compétence des notaires, adouls et avocats, et non des collectivités territoriales.
Les agents qui effectuent ces légalisations s'exposent à des poursuites judiciaires en vertu de l'article 36 de la loi n°62.17, qui prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour toute participation à des actes en contradiction avec les lois régissant les terres soulaliyates.
Le 07/05/2024
Rédaction de l’AMDGJB Géoparc Jbel Bani
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