La réforme du statut des terres soulaliyates avance à grands pas

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de décret n° 2.19.973, présenté par le ministre de l'Intérieur, portant application des dispositions de la loi n° 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens.

Ce projet de décret prévoit une série de mesures réglementaires portant en particulier sur la procédure d'élaboration des listes des membres des communautés soulaliyates, les conditions requises pour les "Nouabs" des communautés et les règles de leur sélection, ainsi que les règles de fonctionnement des Nouabs, a indiqué El Hassan Abyaba, ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.

Le projet de décret prévoit également la manière d'exploitation des terres appartenant à ces communautés et les règles d'application relatives à la répartition de l'exploitation aux membres de la communauté, la manière de statuer sur les litiges qui peuvent découler de cette répartition, et les conditions requises dans le foncier pour l'octroi des titres de propriété, les conditions que doivent remplir les bénéficiaires, et les procédures relatives au constat de réalisation des projets d'investissement par les bénéficiaires, avec la possibilité de résiliation du contrat d'attribution en cas de non réalisation du projet, a ajouté la même source.

Il prévoit également l’organisation des opérations de prise à bail des biens des communautés soulaliyates ou leur cession pour la réalisation de projets d’investissement et les règles d’application y afférentes, l'organisation des opérations de vente des produits forestiers et des récoltes et substances dérivées de la propriété de ces communautés, la définition des règles d'application relatives à la gestion des ressources financières des communautés soulaliyates, et la composition du Conseil central de tutelle, ainsi que les procédés de nomination de ses membres, la durée de leur mandat et le fonctionnement du Conseil.

Il convient de rappeler que la loi n° 62.17 a été adoptée en août dernier concomitamment à la loi n° 63.17 sur la délimitation administrative de ces terres et de la loi 64.17 modifiant le Dahir n° 1-69-30 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

Présentant les trois textes de loi devant la Chambre des conseillers, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, avait souligné que ces textes avaient pour objectif de donner corps à une réforme qui aura un impact positif sur le chantier d’apurement de la situation juridique des terres collectives, à travers l’accélération de la conservation foncière, et contribuera aussi à faire aboutir le chantier de l’appropriation des terres collectives situées dans les périmètres irrigués, conformément aux Hautes instructions Royales.

L’importance de ces projets tient au fait qu’ils prévoient la possibilité de melkisation (privatisation) de ces terres qui couvrent une superficie de près de 15 millions d’hectares et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 4.563 collectivités représentées par 8.500 délégués, en vue de la réalisation de projets d’investissement.

Les mesures édictées dans ces textes de loi sont en phase avec l’esprit du discours prononcé par S.M le Roi Mohammed VI, à l’ouverture de la 1ère session de la 3ème année législative de la 10ème législature, dans lequel le Souverain avait plaidé pour la consolidation des acquis réalisés dans le domaine agricole et la création de nouvelles activités génératrices d’emplois et de revenus, notamment en faveur des jeunes en milieu rural, dans l’objectif de favoriser l’émergence d’une classe moyenne agricole, d’en consolider l’ossature pour qu’en définitive, elle puisse exercer sa double vocation de facteur d’équilibre et de levier de développement socioéconomique.

Dans son discours, S.M le Roi avait souligné l’importance de la mobilisation des terres agricoles soulaliyates pour la réalisation de projets d’investissement agricole, un levier fort pour améliorer le niveau de vie socioéconomique et, plus particulièrement, celui des ayants-droit, ce qui permettra de mobiliser pas moins d’un million d’hectares supplémentaires de ces terres.

Une opération d’envergure conduite au pas de charge et avec une célérité inhabituelle dont les échos ont dépassé les frontières nationales puisque la propre fille et néanmoins conseillère du président américain Donald Trump a fait le déplacement, en novembre dernier à Sidi Kacem, pour présider le lancement d’une campagne d’appui à l’opération de privatisation des terres soulaliyates dans le cadre de l’Initiative mondiale de développement et de prospérité des femmes (W-GDP).

Une femme à la tête de la communauté d’Ouled Ahmed

Rabia Assoul Bent Abd Essalam Ben Bouslam, a été élue naiba (représentante) de la communauté soulaliyate de Ouled Ahmed Souk Larbaa, devenant ainsi la première femme dans l'histoire des communautés soulaliyates au Maroc à décrocher ce titre, grâce à l'élection au lieu de la nomination par un collège de 12 personnes appliquée précédemment, ce qui représente une double réalisation conjuguant la modernité féminine à la démocratie.

Rabia Assoul, vendeuse de matériel de couture et mère d'un enfant, a remporté le titre de naiba de la communauté soulaliyate de Ouled Ahmed Souk Larbaa, le 21 décembre courant, avec 135 voix pour et 99 contre, et avec un taux de participation de 63,75% sur 371 membres des communautés soulaliyates enregistrés sur la liste des électeurs.

"Je suis surprise par cette victoire", a-t-elle confié à la MAP, rappelant que ce poste a "toujours été l'apanage exclusif des hommes, alors que la femme était marginalisée, sans voix, n'ayant même pas le droit de participer ni à la nomination ni à l'exploitation avant le discours de S.M le Roi et les lois prévues par la Constitution ne viennent soutenir le droit de la femme soulaliya à l'exploitation sur le même pied d'égalité que l'homme".

Dans ce même sillage, elle a salué le rôle de l'Association des représentants des familles de la communauté soulaliyate de Ouled Ahmed Souk Larbaa dans la réussite de l'expérience de cette communauté grâce au "travail inlassable" visant à unir les membres de la communauté, à consolider la communication entre eux, à créer une association regroupant la communauté soulaliyate d’Ouled Ahmed et l'établissement d'un forum pour communiquer avec les membres de la communauté soulaliyate résidant à l'extérieur du village ou à l'étranger, à organiser des campagnes de sensibilisation aux droits des ayants droit, en particulier les femmes.

Elle a dénoncé le fait qu'un black-out "systématique" a été instauré à l'égard des droits des communautés soulaliyates (seules trois ou quatre personnes connaissent les propriétés de la communauté soulaliyate), faisant savoir qu'une pétition a été signée par 150 membres de la communauté soulaliyate et soumise aux autorités afin d'exiger le changement du Naib qui occupait ce poste depuis plus de deux décennies, et dont l'âge et l'état de santé ne lui permettent plus d'exercer ses fonctions, notant que des réunions ont été tenues avec l'autorité de tutelle afin de nommer un nouveau représentant, sans aboutir à un accord, ce qui a poussé à réaliser des élections pour la première fois dans l'histoire de la communauté soulaliyate au Maroc.

Le 27/12/2019

Source web Par Libération