Entente sur les prix des carburants : les leaders du marché plaident coupables

En réponse aux griefs de soupçons d’entente transmis par le Conseil de la concurrence, les trois principaux acteurs du secteur des carburants n’ont pas contesté. Ils ouvrent ainsi la porte aux négociations et, en cas d’entente avérée, à une sanction pécuniaire réduite de moitié.

Rebondissement majeur dans l’affaire des prix des carburants. Les trois principaux acteurs du secteur n’ont pas nié les griefs sur des soupçons d’entente que leur avait adressés le Conseil de la concurrence, apprend TelQuel de source proche, confirmant une information de Médias24.

Après que le Conseil de la concurrence a adressé ses griefs aux dix pétroliers dans le cadre de son instruction sur la conformité de certaines de leurs pratiques avec le droit de la concurrence, les opérateurs ont transmis, courant juillet, leurs réponses à ces griefs. La décision et les éventuelles sanctions du Conseil de la concurrence devaient donc intervenir deux mois plus tard, soit fin septembre.

Négociations à venir

Or, on apprend désormais qu’Afriquia, Vivo Energy (Shell) et Total, qui concentrent à eux trois près de 60 % de parts de marché, ont opté pour la “procédure de non-contestation”, ouvrant ainsi la porte à des négociations.

“Il va y avoir une négociation entre le Conseil de la concurrence et chaque société. C’est la phase la plus sensible, parce que c’est celle qui va aboutir sur une décision. Il est difficile de prévoir combien de temps vont durer ces négociations,” éclaire un connaisseur des mécanismes du Conseil de la concurrence.

Parmi les outils dont dispose justement le Conseil, figure la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Son article 6 dispose : “Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à (…) faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse”.

Arsenal juridique

Le Conseil de la concurrence dispose également d’un arsenal de sanctions qui sont de trois sortes :

Les sanctions pécuniaires, comme le dispose l’article 39, sont “proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient”.

Si l’entente illicite des pétroliers est avérée, le Conseil a la possibilité de condamner chaque entreprise à une amende maximum de “10 % du chiffre d’affaires mondial ou national, pour les entreprises n’ayant pas une activité à l’international”.

Faute avouée, à moitié pardonnée

Néanmoins, en plaidant coupables, les trois principaux acteurs du secteur des hydrocarbures activent l’article 37 de la loi sur la concurrence, qui réduit de moitié le plafond de la sanction pécuniaire en cas de non-contestation.

“Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer au conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction […] de la présente loi en tenant compte de l’absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié,” dispose l’article.

Par exemple, le leader national des hydrocarbures, Afriquia, ayant réalisé en 2017 un chiffre d’affaires de 26 milliards de dirhams, si l’entente était prouvée, s’exposait initialement à une sanction pouvant atteindre 2,6 milliards de dirhams. En activant l’article 37, cette sanction ne pourra excéder 1,3 milliard de dirhams.

Des peines d’emprisonnement de deux mois à un an sont également prévues par le texte, ainsi que des amendes forfaitaires de sommes variables. En plus, bien sûr, d’une injonction à mettre un terme à toute entente illégale sur les prix.

Historique

Jamais, dans l’histoire de la concurrence au Maroc, le Conseil n’avait eu à statuer sur une affaire de ce poids. D’autant que le gendarme de la concurrence, réarmé par la récente loi 104-12 et réactivé après des années d’hibernation par la nomination de Driss Guerraoui à sa présidence en novembre 2018, dispose désormais d’un arsenal juridique complet, lui permettant de décider et d’exécuter des sanctions à l’encontre des entreprises qui se seraient livrées à des pratiques anticoncurrentielles.

Contacté, Driss Guerraoui a refusé de commenter une affaire “toujours en cours d’instruction”, arguant qu’il entend mener “travail inattaquable pour crédibiliser l’institution”.

La décision à venir du Conseil de la concurrence pourrait clore un long épisode sur le dossier des carburants, un secteur stratégique aux prises entre le politique et l’économique. En mai 2017, TelQuel révélait que depuis la libéralisation des prix des carburants fin 2015, les pétroliers marocains avaient engrangé des milliards de marges supplémentaires, payées par les Marocains à la pompe.

Cette première enquête avait donné naissance à une commission d’information parlementaire qui, en mai 2018, publiait un rapport expurgé de ses conclusions les plus saillantes. Reprenant la méthodologie du rapport initial, TelQuel calculait alors qu’en l’espace de deux ans, les acteurs du marché avaient engrangé au moins 13 milliards de dirhams de marges supplémentaires.

Mise à jour le 18 septembre : Dans un communiqué relayé par l’agence MAP le 18 septembre, le Conseil de la Concurrence “dégage toute responsabilité concernant les informations relatées par certaines sources de presse concernant l’existence d’une entente entre les sociétés pétrolières sur le marché national des hydrocarbures, objet de la saisine contentieuse auprès du conseil.”

Sans nier la véracité de ces informations, le Conseil précise que “la Direction des Instructions du Conseil est encore dans la phase d’examen des réponses des sociétés pétrolières aux griefs qui leur ont été notifiés conformément aux dispositions de la Loi sur la liberté des prix et de la concurrence”.

Une fois cette phase achevée, et comme le prévoit la loi, le Conseil rappelle que ses membres du délibéreront en Assemblée plénière sur la décision à adopter concernant cette saisine, note le communiqué.

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Le 18 septembre 2019

Source web Par Telquel