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Enseignement : La loi-cadre toujours sujette à la surenchère

Les multiples reports retardent l’adoption d’un texte essentiel pour la réforme de l’école

Le projet de loi-cadre 51.17 devait être adopté avant la clôture de la session parlementaire d’automne en février dernier. Les députés maintiennent le suspense jusqu’au bout concernant la loi-cadre sur l’enseignement. Alors que l’on croyait les divergences totalement dépassées entre les partis et un consensus trouvé, coup de théâtre. La séance de vote programmée mardi dernier est reportée au lendemain à la demande du groupe parlementaire du PJD (Parti de la justice et du développement). Une guerre de courants et une bataille d’égo divisent ce parti. Résultat: un texte stratégique pour le pays est donc pris en otage.

En effet, le projet de loi-cadre 51.17 relatif au système de l’éducation nationale, de la formation et de la recherche scientifique devait être adopté avant la clôture de la session parlementaire d’automne en février dernier. Pour rattraper ce retard une session extraordinaire vient de démarrer. Mais le blocage demeure. Le PJD, premier responsable de ce retard, multiplie les réunions en interne. Ainsi, une réunion extraordinaire du secrétariat général, sous la conduite du secrétaire général du parti et chef de gouvernement, a eu lieu mardi dans la soirée quelques heures après l’annonce du report du vote au Parlement. Mais les conclusions de cette réunion laissent pour le moins perplexes.

Selon Slimane El Omrani, secrétaire général adjoint du parti, «en dépit d’un consensus sur un grand nombre de points, il existe toujours des divergences sur la question des langues d’enseignement». Un retour à la case départ n’est donc pas à écarter puisque la question des langues était depuis le départ le principal point de divergences entre les différentes forces politiques à la Chambre des représentants. En tout cas, les membres de la commission parlementaire permanente chargée de l’enseignement, de la culture et de la communication devaient se réunir hier mercredi à 16h00 pour tenter un nouveau déblocage. A l’heure où nous mettions sous presse, cette réunion n’avait pas encore démarré. Reste à savoir si le texte sera adopté avant le début de la prochaine session parlementaire prévue dans quelques jours.

L’article 65 de la Constitution stipule que «le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre. La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret».

A noter que la session parlementaire extraordinaire a débuté lundi dernier suite à l’adoption d’un décret par le Conseil de gouvernement jeudi dernier. Plusieurs textes doivent être adoptés au cours de cette session. L’ordre du jour de la session prévoit l’examen du projet de loi 51.17 relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, du projet de loi 62.17 sur la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, ainsi que du projet de loi 63-17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates. Le projet de loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières a été, quant à lui, déjà adopté dès lundi.

Divergences                                                                        

La majorité des acteurs politiques pense que l’ouverture sur des langues étrangères pour l’enseignement des matières scientifiques est bénéfique. Mais les partis de l’Istiqlal et du PJD ne voient pas les choses sous cet angle, transportant le débat sur un terrain idéologique et identitaire.

Cette situation a pour fâcheuse conséquence de bloquer l’adoption du texte qui cumule déjà pas mal de retard en dépit de son caractère stratégique. En effet, le projet de loi-cadre est très attendu puisqu’il s’agit de la pierre angulaire de la vision stratégique pour l’enseignement à l’horizon 2030.

Pour rappel, le projet de loi-cadre 51.17 relatif au système de l’éducation nationale, de la formation et de la recherche scientifique facilitera la mise en œuvre des dispositions de ladite vision stratégique. Dans ce sens, une série de mesures visant à garantir un enseignement de qualité pour tous est prévu.

Dispositions litigieuses

Le débat au Parlement a porté sur deux principales dispositions considérées comme litigieuses. Il s’agit de l’article 2 relatif à la détermination du concept de l’alternance linguistique ainsi que l’article 31 au sujet de certaines matières, notamment les matières scientifiques et techniques par une ou plusieurs langues étrangères.

Le parti de l’Istiqlal et celui de la justice et du développement pensent que les dispositions du projet de loi-cadre telles qu’elles sont faites aujourd’hui sont de nature à favoriser les langues étrangères principalement le français au détriment de la langue arabe. Les défenseurs de cette thèse brandissent l’article 5 de la Constitution du pays.

Ce dernier stipule que «l’arabe demeure la langue officielle de l’Etat. L’Etat œuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu’à la promotion de son utilisation. De même, l’amazigh constitue une langue officielle de l’Etat, en tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception».

Le 28 mars 2019

Source web : le matin

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