Le CNDH cautionne le projet de loi sur l'indépendance du parquet
Le Conseil national des droits de l'homme a donné son avis sur le projet de loi relatif au transfert des attributions du ministère de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation.
Saisi par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a rendu son avis sur le projet de loi 33-17 qui détermine les attributions et statuts de la présidence du parquet général. L'instance a présenté huit observations, portant sur la forme et le fond du texte.
Le CNDH estime ainsi que le projet de loi "renforce l’indépendance de la justice dans sa globalité, et ce en conformité avec l’esprit" de la constitution de 2011. "Son importance réside dans le fait qu’il concerne le statut hiérarchique du parquet général auquel la législation confère la mission de veiller à l’application de la loi lorsqu’elle est violée et pénalement sanctionnée", précise le CNDH.L'instance présidée par Driss El Yazami constate que "le projet de loi est globalement conforme aux avis du Conseil consultatif de procureurs européens", notamment celui daté du 17 décembre 2014 sur "les normes et principes européens concernant les procureurs".
Le projet de loi fait du procureur général du roi l'ordonnateur des dépenses du parquet. L'article 4 précise néanmoins que ses décisions concernant la création de structures administratives, financières et techniques, destinées à l'assister doivent être validées par le ministère des Finances.
Le CNDH préconise à ce niveau "la clarification des mécanismes légaux de contrôle de l’action du procureur général du roi". En revanche, le Conseil ne détaille pas le fonctionnement des mécanismes qu'il préconise, et n'indique pas l'instance qui en serait en charge.
Par ailleurs, l'article 9 du projet de loi 33-17 mentionne "le transfert de la propriété des archives" du ministère de la Justice au procureur général. Le CNDH recommande de compléter le texte par la mention "transfert physique des archives".
L'instance de Driss El Yazami recommande également "la révision de l’article 51 du Code de procédure pénale (CPP) conformément à l’option d’indépendance du parquet général". L'article en question définit les statuts du procureur général ainsi que les rapports hiérarchiques entre le ministère de la Justice et les procureurs.
Le 02 août 2017
SOURCE WEB Par Telquel
Les tags en relation
Les articles en relation
#Maroc_CNDH_MARIAGE_DES_MINEURS : LES CHIFFRES SONT ALARMANTS
Le mariage des mineurs au Maroc provoque encore l’indignation des militants des droits humains. Le Conseil national des droits de l’Homme a révélé les r�...
Parlement: graves tensions entre le PJD et le RNI
Les débats parlementaires autour de certains projets de loi ont révélé de graves tensions entre les députés du PJD et des ministres du gouvernement El Oth...
Ribat Al Fath mène une réflexion autour de la COP22: Voici comment associer les ONG à la gestion
«Le financement national de la société civile et l’élaboration de propositions scientifiques avec les ONG demeurent essentiels», affirme Driss El Yazami,...
Rapport US sur les droits de l'Homme: la réaction légitime du Maroc soutenue par le Congrès des E
Le Congrès des Etats-Unis a soutenu la réaction légitime du Maroc suite à la publication par le Département d’Etat du rapport sur la situation des droits...
Adoption unanime du projet de loi organique portant création du Conseil national des langues et de
La Chambre des représentants a adopté, mardi à l’unanimité, en troisième lecture et en séance plénière présidée par Habib El Malki, le projet de loi...
Le Maroc, "un point focal" en matière d'élaboration de l'agenda africain sur la migration (El Yaza
Le Maroc est devenu "un point focal" en matière d'élaboration de l'agenda africain sur la migration, qui servira de cadre approprié pour promouvoir l...
Amina Bouayach : La lutte contre la violence faite aux femmes doit tenir compte des dimensions socio
La lutte contre la violence faite aux femmes est tributaire d'une approche qui tient compte des dimensions socio-culturelles, parallèlement à la démarche...
Libérer les Jeunes
C’est avec grand intérêt que j’ai pu suivre les réactions qu’a suscitées une de mes réponses lors d’un entretien accordé le 22 juillet 2019. J’a...
L’Afrique est notre continent, notre maison
La Chambre des représentants explore les perspectives africaines La Chambre des représentants commémore aujourd’hui la «Journée mondiale de l’Afriqu...
Akhannouch tient la première réunion sur la révision du Code de la famille
Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a tenu, ce mercredi au siège du département du chef du gouvernement à Rabat, une réunion consacrée à la mise en ...
En vue de contrecarrer les rapports qui fâchent : Une commission de trop ? Transparence, accès à
Le classement international du Maroc en matière de droits de l’Homme, de corruption, de développement humain, d’inégalités,… semble déranger l’ac...
Le torchon a presque brûlé entre Hammouchi et Benchemmas
Hakim Benchemmas, le président de la Chambre des Conseillers est très embarrassé à l’idée de devoir répondre à une requête du directeur général de l...