Le CNDH cautionne le projet de loi sur l'indépendance du parquet
Le Conseil national des droits de l'homme a donné son avis sur le projet de loi relatif au transfert des attributions du ministère de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation.
Saisi par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a rendu son avis sur le projet de loi 33-17 qui détermine les attributions et statuts de la présidence du parquet général. L'instance a présenté huit observations, portant sur la forme et le fond du texte.
Le CNDH estime ainsi que le projet de loi "renforce l’indépendance de la justice dans sa globalité, et ce en conformité avec l’esprit" de la constitution de 2011. "Son importance réside dans le fait qu’il concerne le statut hiérarchique du parquet général auquel la législation confère la mission de veiller à l’application de la loi lorsqu’elle est violée et pénalement sanctionnée", précise le CNDH.L'instance présidée par Driss El Yazami constate que "le projet de loi est globalement conforme aux avis du Conseil consultatif de procureurs européens", notamment celui daté du 17 décembre 2014 sur "les normes et principes européens concernant les procureurs".
Le projet de loi fait du procureur général du roi l'ordonnateur des dépenses du parquet. L'article 4 précise néanmoins que ses décisions concernant la création de structures administratives, financières et techniques, destinées à l'assister doivent être validées par le ministère des Finances.
Le CNDH préconise à ce niveau "la clarification des mécanismes légaux de contrôle de l’action du procureur général du roi". En revanche, le Conseil ne détaille pas le fonctionnement des mécanismes qu'il préconise, et n'indique pas l'instance qui en serait en charge.
Par ailleurs, l'article 9 du projet de loi 33-17 mentionne "le transfert de la propriété des archives" du ministère de la Justice au procureur général. Le CNDH recommande de compléter le texte par la mention "transfert physique des archives".
L'instance de Driss El Yazami recommande également "la révision de l’article 51 du Code de procédure pénale (CPP) conformément à l’option d’indépendance du parquet général". L'article en question définit les statuts du procureur général ainsi que les rapports hiérarchiques entre le ministère de la Justice et les procureurs.
Le 02 août 2017
SOURCE WEB Par Telquel
Les tags en relation
Les articles en relation
En vertu des articles 161 et 171 de la Constitution et en application de la loi 76-15 portant réorg
Sa Majesté le Roi nomme le secrétaire général, les présidents des commissions régionales ainsi que des membres du Conseil national des droits de l’Homme...
PLF 2020: enfin adopté par la Constitution
Le fameux article 9 du Projet de Loi de Finances 2020 a enfin été adopté par l’opposition et la Constitution. Le projet en question entrera en vigueur apr�...
Amina Bouayach : La lutte contre la violence faite aux femmes doit tenir compte des dimensions socio
La lutte contre la violence faite aux femmes est tributaire d'une approche qui tient compte des dimensions socio-culturelles, parallèlement à la démarche...
La présence chrétienne au Maroc n’a pas débuté durant la période du protectorat, "mais date d
Ouverture à Rabat de l'exposition "Présence chrétienne au Maroc: Le vivre-ensemble" L'exposition "Présence chrétienne au Maroc : Le vivre-ensemb...
Droits de l’Homme : L’enga-gement du Maroc largement salué à Genève
L’engagement du Maroc en faveur de la protection des droits de l’Homme et son ouverture sur les mécanismes de l’ONU ont été largement salués lors de l...
Vol légalisé
Le nouveau ministre de la Justice et des droits de l’Homme, le RNIste Mohamed Aujjar, semble vouloir lutter contre les spoliations foncières. C’est u...
Lutte contre les changements climatiques El Yazami : L'intégration de la dimension régionale est c
Driss El Yazami a plaidé pour le renforcement de la présence de la société civile et des acteurs marocains dans les réseaux internationaux, en vue de tirer...
Police et citoyens, même combat la main dans la main
Une fausse polémique, parmi tant d’autres, a cru naître à propos de certains agents de police qui, confrontés à des criminels, se trouvent contraints de ...
Qui est Amina Bouayach, nouvelle présidente du CNDH ?
Mme Amina Bouayach que Sa Majesté le Roi Mohammed VI a nommée jeudi présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) est née en 1957 à Této...
La stratégie de développement du Sahara portée de 77 à 81 milliards de dirhams
Les investissements étatiques en faveur des provinces du Sud passeront de 77 à 81 milliards de dirhams à l'horizon 2020. Leur taux d'exécution attei...
Accord agricole avec le Maroc Madrid a informé les autorités marocaines de sa décision de souteni
L'Ambassadeur espagnol a confirmé que les autorités marocaines ont été informées de la décision adoptée par l'Espagne. Le 2 mars, le secrétai...