Cour des comptes: les domaines privés de l'Etat évalués à 567 milliards de DH

Le rapport de la Cour des comptes pour l’année 2015 s’est penché sur la direction des domaines de l’État et notamment sur «la mobilisation du domaine privé de l’État au profit de l’investissement». Il en ressort des dysfonctionnements résultant notamment du cadre légal. Précisions.

La gestion et l’exploitation du domaine privé de l’État a réellement interpellé ces derniers temps. En consacrant une enquête à ce sujet, les juges de l’équipe de Driss Jettou annoncent sans ambiguïté que «le contrôle de la gestion de la direction a permis d’enregistrer des carences et dysfonctionnements entachant la mobilisation du foncier de l’État».

Plantons le décor. En chiffres, ce patrimoine foncier est évalué à 1.703.677 hectares, dont 69% se trouve en zone rurale, en suburbain de 23% et urbain 8%. Côté estimation en valeur. Il s’agit d’un montant de 567 milliards de dirhams.

Selon les conclusions des enquêteurs de la Cour des comptes, la mobilisation du domaine privé de l’État souffre de nombreuses contraintes. D’une part, ce secteur n’est pas régi par un code qui donne «une définition du domaine privé de l’État». L’absence de cadre juridique rend impossible la détermination des procédures de gestion. Par conséquent, les dysfonctionnements proviennent de l’inexistence «d’instruments de valorisation et des outils de protection».

Cour des comptes: publication du rapport 2015

D’autre part, le patrimoine domanial n’est pas recensé, il en résulte une méconnaissance du portefeuille mobilisable. Son affectation défectueuse revient au fait que «les services gestionnaires ne disposent pas d’informations précises sur le foncier mobilisable au profit de l’investissement classés par destination et nature des secteurs productifs», relève le rapport de la Cour des comptes.

Encore plus, sa «structure hétéroclite» contribue à la complexité de sa mobilisation. Le rapport rappelle l’origine historique de ses biens, différente selon leur nature et des étapes dans la procédure d’assainissement juridique dont ils font l’objet.

Et c’est justement à ce niveau que les enquêteurs de la Cour des comptes émettent un constat: «l’analyse de l’effort d’immatriculation, fait montrer que 53% des immeubles est immatriculée, alors que les immeubles en cours d’immatriculation constituent près de 41%. Tandis que le reste qui constitue 6% n’est pas encore immatriculé».

D’autres observations soulignent les conséquences de l’absence de régime juridique précis. En parlant d’«absence d’une politique foncière», les opérations de cession ou encore d’affectation se réalisent au coup par coup, en réponse aux besoins exprimés par les investisseurs.

La Cour des comptes regrette que de telles décisions ne rentrent pas dans le cadre d’une «planification stratégique de développement économique et social».

Il est également relevé la «difficulté de mobilisation des terrains… comme les terres "Guich" et les terres collectives, en raison des contraintes juridiques liées à ces terrains».

Les experts de Driss Jettou ont décrypté les cas de cession des biens du domaine privé de l’État. Leurs conclusions font état d’une procédure «complexe et lourde», de prix de cession souvent en deçà, ne «reflétant pas la réalité du marché immobilier».

Et de conclure sur la «tergiversation» dont font preuve les autorités responsables pour «l’adoption de nouveaux instruments de cession et de valorisation du foncier tels le partenariat public-privé et les baux emphytéotiques de longue durée».

Le 24 Avril 2017

SOURCE WEB Par Le 360