Driss Jettou épingle une brochette d’établissements publics

Trois entreprises publiques sont concernées par les arrêts de la chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes: la Société nationale du transport et de la logistique (SNTL), de la Marocaine des jeux et des sports (MDJS) et de la Société nationale d'aménagement communal

La Cour des comptes a procédé à la publication du deuxième recueil des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière, a annoncé mardi l’institution du contrôle supérieur des finances publiques.

Ces arrêts concernent 16 responsables et agents mis en cause au titre de 7 affaires relatives à des établissements publics et des sociétés d’Etat ayant fait l’objet de poursuites par le parquet général, sur la base de déférés provenant des chambres sectorielles à l’occasion de la mise en délibéré des projets de rapports particuliers dans le cadre du contrôle de la gestion, conformément à l’article 84 du code des juridictions financières (CJF), a précisé la cour dans un communiqué.

Trois entreprises publiques sont concernées par les arrêts de la chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes : la Société nationale du transport et de la logistique (SNTL), de la Marocaine des jeux et des sports (MDJS) et de la Société nationale d’aménagement communal.

Il est reproché à un cadre supérieur de la SNTL d’avoir bénéficié de remboursements injustifiés au titre de déplacements à l’étranger et la promotion non réglementaire d’un fonctionnaire de la société. A la MDJS, c’est le cumul de salaires d’un directeur qui est mis en cause alors qu’il n’a jamais exercé des fonctions. Tandis qu’à la Société Nationale d’Aménagement Communal la vente d’un lot de terrain à un prix préférentiel à des bénéficiaires illégitimes a été sanctionnée. D’autres cas, comme l’occupation d’un logement de fonction par des responsables de l’École Mohammedia des ingénieurs (EMI) et de l’Ecole nationale de l’industrie minérale de Rabat (ENIM) ou des trop perçus d’heures supplémentaires d’enseignants de l’Ecole supérieure de technologie (EST).

Avec 6 arrêts pour diverses affaires, la Maison de l’artisan dépendant du ministère de l’Artisanat arrive est la plus contrevenante, selon la Cour des comptes : cinq responsables devront verser à l’Etat des sommes allant de 2 000 à 65 000 dirhams.

La Cour procédera prochainement à la publication d’un 3è recueil qui comporte 32 arrêts rendus en matière de discipline budgétaire et financière.

En plus d’arrêts portant condamnation à des amendes, ce deuxième recueil comporte les premiers arrêts (deux arrêts prononcés par la Cour en 2013) portant condamnation au remboursement pour « des cas où il a été établi que les personnes poursuivies se sont procurés un avantage injustifié en espèces aux dépens des organismes publics dont ils sont responsables », a ajouté la même source.

La juridiction de la Cour en matière de DBF revêt un caractère répressif

Outre sa « compétence de contrôle » consistant en la vérification et le jugement des comptes des organismes publics, la Cour des comptes exerce une autre compétence juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (DBF).

Cette compétence a pour objet de sanctionner tout responsable, fonctionnaire ou agent de l’un des organismes soumis à sa juridiction et qui aurait commis l’une des infractions prévues par les articles 54, 55 ou 56 du CJF.

Dans ce cadre, l’affaire est déférée par le Procureur général du Roi près la Cour des comptes de sa propre initiative ou sur demande émanant de l’une des autorités juridiquement habilitées à cet effet, à titre limitatif, en vertu de l’article 57 dudit code, a expliqué la Cour. La juridiction de la Cour en matière de DBF revêt un caractère répressif, souligne le communiqué, notant que la Cour rend des arrêts par lesquels les personnes poursuivies sont soit relaxées, soit condamnées à des amendes ou, le cas échéant, au remboursement du montant correspondant à la perte causée à l’organisme public par les infractions commises et ce, en application de l’article 66 du CJF.

Ce deuxième recueil intervient en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la constitution et l’article 113 du CJF, et après avoir publié respectivement, en octobre 2015 et en février 2017, les premiers recueils des arrêts prononcés par la chambre de discipline budgétaire et financière et la chambre d’appel des jugements rendus en premier ressort par les Cours régionales des comptes. Certes, les griefs objet de ces arrêts constituent des infractions aux règles législatives et réglementaires, mais ils traduisent aussi des fautes de gestion et des dysfonctionnements dans les systèmes de contrôle interne mis en place par les organismes publics concernés, comme ils concernent, dans certains cas, l’octroi à soi-même d’avantages, ce qui porte atteinte au principe de la moralisation de la gestion publique. Afin de mettre en clair le contenu des arrêts objet de cette publication, il a été procédé à en dégager les règles et principes essentiels et à les classer selon leur objet et ce, pour mettre en exergue la fonction répressive de la Cour et son impact sur la qualité de la gestion publique, a relevé le communiqué. Cette publication vise, également, à mettre l’accent sur les circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises afin d’attirer l’attention sur les défaillances et dysfonctionnements qui entachent la gestion publique et qu’il faudrait surmonter à l’avenir pour améliorer la performance des organismes publics.

Les arrêts publiés en langue arabe et les règles qui en sont dégagées, ainsi que la version française de ces règles peuvent être téléchargés en version électronique sur le site internet de la Cour des comptes, a conclu le communiqué.

Publié le 07/03/2018

Source Web: ledesk