Banques: Que deviennent les comptes dormants?

Elles sont tenues de les transférer à la CDG après 10 ans

Si le client ne se manifeste pas, les fonds sont versés au Trésor

En France, le délai atteint 30 ans

Pour donner plus de chance aux ayants droit des comptes inactifs de récupérer leurs fonds, les responsables doivent réfléchir à une prorogation de la durée pour s’aligner sur la réglementation française

Il ne faut jamais se déconnecter de son compte bancaire pendant 10 ans. Passé ce délai, la banque doit procéder à sa clôture. Mais avant d’entamer cette procédure, elle est tenue d’informer le client ou les ayants droit par lettre recommandée dans un délai qui ne dépasse pas les six mois. Sans réaction de leur part, les  fonds sont transférés à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) qui doit les conserver pour une durée de 5 ans. Après un délai de 15 ans, ces fonds sont prescrits et virés aux caisses de l’Etat. En 2016, les sommes oubliées et qui ont été versées par les banques à  la CDG s’élèvent à environ 18 millions de dirhams, dont 9 ont été transférés au Trésor (chiffres officiels de la CDG).

Les  banques restent muettes sur la question des comptes dormants. «Pour assouplir l’opération de consignation de ces fonds par les banques, une procédure a été mise en place depuis 2009 pour permettre la réception automatique des fichiers des informations et sommes à déposer», rappelle Hatim Seffar, directeur marketing et communication à la Caisse de dépôt et de  gestion.

Cette procédure concerne uniquement les comptes créditeurs. Pour les comptes débiteurs, le code de commerce prévoit leur fermeture lorsqu’ils ne sont pas alimentés durant 12 mois.  Pourtant, dans la pratique, certaines banques laissent ces comptes ouverts. Ils génèrent des agios qu’elles espèrent récupérer un jour.

Côté sanctions, la loi est sévère dans ce sens. En cas de non-respect de la réglementation bancaire, Bank Al-Maghrib applique aux établissements de crédit concernés «une sanction pécuniaire égale au plus au cinquième (1/5) du capital minimum auquel» il est assujetti, indépendamment d’une mise en garde ou  d’un avertissement. Ces sommes correspondant aux sanctions sont prélevées directement sur les comptes des établissements de crédit. En France, au bout de 10 ans d’inactivité, les banques procèdent à la clôture des comptes.

Selon la loi Eckert relative aux comptes bancaires, les fonds sont conservés à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) pour une durée de 20 ans, puis définitivement transférés à l’Etat, si le client ou les ayants droit ne se manifestent pas entre-temps à la CDC. Ce qui fait monter le délai à 30 ans contre 15 ans au Maroc.

La face «cachée» du patrimoine dormant

A combien s’élève le patrimoine des héritiers par substitution? Ces personnes, appelées «Boumaret»,  qui s’occupent de la gestion de la succession en cas d’inexistence des héritiers légaux. Ces derniers sont chargés (souvent par le juge) de liquider les biens du disparu en acquittant les charges (frais d’inhumation, dettes…) et de bénéficier du surplus s’il existe. Bien sûr, un délai est fixé pour que d’éventuels héritiers puissent se manifester mais nul ne peut préjuger de l’importance des actifs en jeu.

En revanche, des chiffres détaillés sont fournis au titre des biens Habous détenus  par le biais de legs inaliénables. Environ 49.600 biens immobiliers et 84.000 hectares de terres agricoles. Et les deux tiers de ce patrimoine ne sont pas immatriculés.

Le 13 Janvier 2017

SOURCE WEB Par  L’économiste