#MAROC_Benchaâboun_CAISSE_NATIONALE_DE_RETRAITE: Il obtient le feu vert pour la création d'une caisse nationale de retraites et d'assurances
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samedi 20 février 2021
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Présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme administrative, ce projet vise à désigner l’autorité gouvernementale chargée des finances comme étant le département concerné par la loi susmentionnée.
Le conseil de gouvernement, réuni ce jeudi par visioconférence, sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Eddine El Otmani, a examiné et adopté le projet de décret N° 2.21.06 concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du Dahir N° 1.59.301 du 27 octobre 1959 instituant une caisse nationale de retraites et d’assurances
Présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme administrative, ce projet vise à désigner l’autorité gouvernementale chargée des finances comme étant le département concerné par la loi susmentionnée.
Le projet de décret vise également à définir les conditions d’assurance autorisées par la Caisse nationale des retraites et d’assurances, relatives aux tarifs d’assurance agrées par la Caisse nationale de retraites et d’assurances, et à déterminer la contribution de l’assuré aux prestations techniques et bénéfices financiers que réalise la Caisse nationale de retraites et d’assurances par la cotisation de l’assurance autorisée.
Il définit aussi les informations et éléments à inclure dans les contrats d’assurance individuelle et collective ainsi que les informations qui doivent être communiquées à l’assuré par la Caisse nationale de retraites et d’assurances.
Ce décret précise également les canaux qui peuvent être utilisés par la Caisse pour payer les compensations et collecter les contributions et les capitaux constituant ses revenus.
Le 18 février 2021
Source web Par : infomediaire
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