Légalisation de signature Tous les documents ne sont pas concernés

La procédure n’atteste pas les contenus

12 millions de DH, l’enjeu pour les collectivités locales

Neuf ans après l’entrée en vigueur de la loi 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques, la paperasse persiste toujours. En exclusivité chez les communes et arrondissements. Or, la principale innovation introduite par ce texte tient à la reconnaissance de la signature électronique. Une manière d’être aussi en phase avec les partenaires étrangers qui ont adopté le concept depuis quelques décennies.

L’objectif affiché étant de faciliter la vie aux citoyens et de lutter contre la corruption. Mieux, «la légalisation de signature ne doit être exigée que lorsque des textes le prévoient expressément», dispose la loi qui a pratiquement  bouleversé le code des droits et obligations. Mais la mesure la plus révolutionnaire est celle qui a sonné la fin du monopole de la légalisation de signature. Celle-ci n’est plus du ressort exclusif des communes et arrondissements dans la mesure où elle a été étendue à Barid Al Maghrib. 

Pourtant, les sièges des collectivités ne désemplissent pas. Il y a toujours foule pour légaliser des liasses de documents: certificats de vie, acte de naissance, attestations de travail et de résidence, statuts de sociétés, contrats de travail et  de bail… Des opérations qui nécessitent les déplacements des concernés directs, des files d’attente et de l’argent. Par exemple, les statuts de sociétés sont produits en 7 exemplaires dont 2 retenus à titre «d’archivage» mais néanmoins timbrés à la charge des demandeurs.

Le coût du timbrage varie également d’une entité à l’autre et selon le format de la page. Un A4 de dimension 21x27 cm est estampillé à 20 DH alors que la feuille 21x31 doit porter le timbre de 30 DH. Dans certaines communes, des documents sont légalisés gratuitement ou frappés du coût réduit (2 DH). C’est le cas par exemple des contrats de travail présentés par les futurs employés. Un avantage qui saute dans d’autres entités. Et dans tous les cas, la légalisation n’a de valeur juridique que l’authentification de la signature. Il s’agit d’une procédure qui fige la signature mais n’atteste pas de la conformité du contenu des documents signés. A cet effet, le document présenté reçoit, outre le timbre, quatre cachets. Un mentionnant la tutelle,  un tampon portant le nom du chef  signataire, le troisième désignant l’arrondissement ou commune et enfin, un dateur.

 L’autre changement introduit par la nouvelle législation tient  à la certification des copies conformes. Là encore, l’idée de départ était de supprimer purement et simplement cette procédure, considérant que le demandeur d’une copie conforme a tout le loisir de vérifier par lui-même en confrontant la copie à l’original. Une tâche dévolue, en principe, au fonctionnaire communal. Mais à la réflexion, on s’est rendu compte que ce n’est pas aussi simple que cela. Le développement des technologies de l’information fait qu’aujourd’hui la fabrication d’un faux est devenue presque un jeu d’enfant. C’est pourquoi la certification conforme continuera d’être assurée par les services communaux et les arrondissements, mais pour soulager ces derniers, les organismes pourvoyeurs de documents originaux (notamment les universités pour les diplômes) pourront eux aussi certifier la conformité des copies. Ainsi, à chaque fois qu’une université, par exemple, délivrera un diplôme, ce dernier sera accompagné par un certain nombre de copies dont la conformité est attestée par l’université elle-même, ce qui dispensera le porteur du document de le faire authentifier auprès des arrondissements.

Pour les collectivités locales, la réforme occasionne un manque à gagner en termes de recettes provenant des timbres fiscaux apposés sur les documents certifiés ou légalisés. Mais ce n’est pas énorme. Les estimations avancées portent tout au plus sur une douzaine de millions de dirhams. Ceci, même avec l’impact de la carte nationale biométrique qui doit aboutir à la suppression de trois documents à fournir par le citoyen: le certificat de vie, l’acte de naissance et l’attestation de résidence.

Les exceptions

La loi instituant la dématérialisation des documents prévoit des exceptions qui ne peuvent faire l’objet que d’actes sur support papier. Il  s’agit de tous les actes portant sur l’application du code de la famille (contrat de mariage, testament et légations). Il en est de même de certains actes sous-seing privé relatifs aux sûretés personnelles ou réelles de nature civile ou commerciale (caution, hypothèque foncière, maritime, nantissement de fonds de commerce, des titres,  du matériel et nantissement des marchandises).

Le 25 Mai 2016
SOURCE WEB Par L’économiste