Cotisation minimale: Elle reste imputable pour les exercices antérieurs à 2016
Admin
lundi 15 février 2016
0 
0 Commentaires
La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier l'erratum concernant la cotisation minimale. Conformément aux dispositions de l’article 8-IV-12° de la L.F n° 70-15 précitée, la suppression de l’imputation de la cotisation minimale est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, la cotisation minimale acquittée au titre des exercices ouverts à partir de 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale de l’exercice suivant. A noter qu'à titre transitoire, le crédit de la cotisation minimale se rapportant aux exercices ouverts avant 2016, demeure imputable au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation a excédé celui de l’impôt.
Pour lire la nouvelle circulaire cliquez ici
Le 12 Février 2016
SOURCE WEB Par L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Cour des comptes : un rapport accablant mais quelles rétorsions ?
Comme chaque année, le dieu de la peur panique, Driss Jettou et son «commando», trouvant matière à tancer, ont brandi leur rapport atterrant. Secouant ains...
Délais de paiement. Entrée en vigueur de la loi : comment se préparer pas à pas
La nouvelle loi marocaine sur les délais de paiement impose des obligations strictes aux entreprises et soulève des préoccupations quant à leur gestion fina...
Réforme fiscale : la DGI reprend les impôts locaux
Le gouvernement marocain a validé un transfert stratégique de la gestion de trois impôts locaux majeurs — taxe d’habitation, taxe de services communaux e...
Fiscalité des Influenceurs au Maroc : Les Revenus en Ligne Désormais Soumis à un Impôt de 30%
Le marketing d’influence, qui génère des revenus colossaux, entre désormais dans le champ fiscal marocain. Longtemps exonérés d’impôt, les influenceur...
Office des changes Dotation touristique : les nouvelles mesures appliquées dès le 14 janvier
La dotation touristique augmentera à hauteur de 45.000 dirhams par année civile avec un supplément de 10% de l’impôt sur le revenu, le tout plafonné à 1...
Comment l’impôt peut faire face au nomadisme économique
L'impôt classique est fondé sur le territoire; il est aujourd'hui confronté à des activités dématérialisées Un colloque international pour co...
Vignette 2018 : Piqûre de rappel de la DGI
La Direction Générale des Impôts (GDI) prévient les propriétaires de véhicules pour le paiement de la vignette. Le fisc rappelle que les propriétaires de...
Boussaid. "Nous n’avons ni pétrole, ni gaz, seulement des impôts"
"Je vais vous expliquer le budget d’une manière simple: les recettes sont évaluatives, mais de manière générale, nous savons ce que nous allons percevoir...
Avis préalable du Fisc en matière d’IR/profit foncier. Le guide tant attendu est là !
Younès Idrissi Kaitouni, directeur général de la DGI Le guide détaillant les étapes à suivre dans la demande de l’avis préalable de l’administrati...
Déclarations fiscales en ligne: La piqûre de rappel pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles ayant raté le délai du 1er avril 2017 pour déclarer via les téléservices SIMPL peuvent toujours rattraper leur retard. Une deu...
Covid-19/Fonds spécial : Les dons des personnes physiques et morales sont déductibles du résultat
Les contributions sous forme de dons en argent des personnes physiques ou morales au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) so...
Création d’entreprise par voie électronique: L’OMPIC va centraliser le processus et prendre le
Annoncé depuis 5 ans, le projet de réforme qui sera porté par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale a été soumis le 26 janvier ...
Découvrir notre région