Cotisation minimale: Elle reste imputable pour les exercices antérieurs à 2016
Admin
lundi 15 février 2016
0 
0 Commentaires
La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier l'erratum concernant la cotisation minimale. Conformément aux dispositions de l’article 8-IV-12° de la L.F n° 70-15 précitée, la suppression de l’imputation de la cotisation minimale est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, la cotisation minimale acquittée au titre des exercices ouverts à partir de 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale de l’exercice suivant. A noter qu'à titre transitoire, le crédit de la cotisation minimale se rapportant aux exercices ouverts avant 2016, demeure imputable au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation a excédé celui de l’impôt.
Pour lire la nouvelle circulaire cliquez ici
Le 12 Février 2016
SOURCE WEB Par L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
#MAROC_ Paiement_des_avis_d’imposition : La DGI enrichit le bouquet des téléservices SIMPL
Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables, la Direction générale des impôt...
Traitement fiscal des installations de panneaux photovoltaïques: les précisions de la DGI
Dans une correspondance datée du 7 juillet 2022, en réponse à une requête de la CGEM, la Direction générale des impôts (DGI) explique le traitement fisca...
Office des changes Dotation touristique : les nouvelles mesures appliquées dès le 14 janvier
La dotation touristique augmentera à hauteur de 45.000 dirhams par année civile avec un supplément de 10% de l’impôt sur le revenu, le tout plafonné à 1...
Evasion fiscale, salariat déguisé... Pourquoi le gouvernement veut réviser la taxation des auto-e
Lancé en 2015 pour encourager l’entrepreneuriat, combattre l’informel et faire face au chômage des jeunes, le statut de l'auto-entrepreneur a montré ...
Comment l’impôt peut faire face au nomadisme économique
L'impôt classique est fondé sur le territoire; il est aujourd'hui confronté à des activités dématérialisées Un colloque international pour co...
Impôts : 2,8 millions opérations de télé-paiement ont été effectuées en 2018
La population fiscale a effectué près de 2,8 millions opérations de télé-paiement en 2018, générant une recette de plus de 120 milliards de dirhams (MMDH...
La DGI rappelle l’annulation des amendes et frais de recouvrement des impôts impayés de 2020
L’article 6 bis de la loi de Finances pour l’année 2021 a prévu l’annulation totale ou partielle des amendes, pénalités, majorations et frais de recou...
Taxe aérienne: vous allez payer plus cher à la réouverture des frontières
Les dégâts de la Covid-19 dans le tourisme ont fini par convaincre les autorités d’instaurer une taxe de solidarité pour le secteur. Depuis le 1er janvier...
La DGI sonne le glas des chèques de garantie
Fini le chèque de garantie. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que la Direction générale des Impôts (DGI) impose désormais à ses receveurs...
Impôts: amnistie sur les majorations et pénalités
L’amnistie sur les majorations et pénalités sur les impôts et taxes est annoncée. La mesure a été votée par la première Chambre au Parlement. Le fi...
Délais de paiement : Un nouveau barème des indemnités de retard
Désormais, le barème des pénalités de retard appliqué aux clients doit être régulièrement actualisé, étant indexé sur le taux directeur. La hausse...
Un fiasco nommé statut de l’autoentrepreneur
Les dispositions de la Loi de finances 2023 ont eu un impact négatif, pour ne pas dire catastrophique, sur le mindset des autoentrepreneurs. Cet article est un...
Découvrir notre région