Autorité pour la parité Le CNDH appelle au renforcement des attributions de l’Apald

Les remarques du CNDH rejoignent celles faites par les ONG.
Les remarques du Conseil national des droits de l’Homme rejoignent celles faites par les ONG. En effet, le Conseil pointe plusieurs dispositions du projet de loi, élaboré par le ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social.
La polémique autour du projet de loi (79-14) relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (Apald) n’en finit toujours pas de nourrir les débats. Au moment où les ONG multiplient les sorties publiques pour contrer ce texte avant son adoption finale par l’institution législative, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a rendu public son avis sur ce projet de loi, suite à la saisine du président de la Chambre des représentants. Les remarques du CNDH rejoignent celles faites par les ONG. En effet, le Conseil pointe plusieurs dispositions du projet de loi, élaboré par le ministère de la Solidarité et de la famille.
À commencer par les attributions de la future Autorité. Pour les ONG comme pour le CNDH, les attributions dévolues à l’instance sont en deçà des aspirations de la société civile et en déphasage avec la Constitution. De l’avis du CNDH, «le projet de loi réduit substantiellement les attributions de l’Apald en matière de protection».
En effet, le texte réduit les attributions de l’Autorité dans le domaine de protection à la réception des plaintes relatives à la discrimination et à la présentation des recommandations y afférentes aux autorités concernées. «Ce qui risque de réduire les attributions de l’Apald en matière de protection aux simples dimensions de veille et de suivi, alors que la mission de l’Apald va au-delà du traitement, de l’acheminement et du suivi des plaintes», précise le CNDH. Ce dernier déplore également l’absence d’une disposition consacrant le pouvoir d’investigation de l’Autorité auprès des entités concernées en cas de discrimination et la possibilité de s’autosaisir des cas de discrimination. De plus, le CNDH avance «qu’il y a un déséquilibre préoccupant entre les attributions de l’Apald en matière de promotion et celles relevant de la protection».
Ce constat s’appuie sur l’analyse de l’article 2 du projet de loi qui accorde à l’Apald 11 attributions qui relèvent de la promotion et seulement deux en matière de protection. De l’avis du CNDH, «le projet de loi tend à accorder à l’Apald une vocation purement consultative et essentiellement orientée vers la promotion». Chose qui va à l’encontre de la vocation constitutionnelle de l’Autorité en tant qu’instance de protection et de promotion des droits de l’Homme. Afin de contribuer à la bonification du texte de loi, le CNDH plaide en faveur du renforcement des attributions de l’Apald en matière de protection à proprement parler. Selon le Conseil, la loi instituant cette autorité devra inclure un article consacré entièrement à la définition des attributions de l’Apald en matière de protection et de lutte contre les discriminations. Sur ce registre, il appelle à la consécration de la vocation constitutionnelle de l’Apald en tant qu’instance spécialisée de protection et de promotion des droits de l’Homme.
Plusieurs recommandations ont été formulées dans ce sens, notamment la nécessité de saisir l’autorité judiciaire ou professionnelle compétente pour sanctionner les cas de discrimination constatés, se constituer, dans la limite de ses compétences, en tant que partie civile dans toute action civile en réparation du dommage directement causé par une infraction, élaborer des recommandations à l'intention des pouvoirs publics et les autres acteurs concernés, en proposant des réformes de loi, des pratiques administratives et autres, sur la base de l’analyse des plaintes et de l’évaluation des processus de leur règlement. Le CNDH préconise par ailleurs le renforcement de l’indépendance de l’Apald à travers la révision de la composition et des modes de désignation de ses membres. À cet égard, il relève dans son avis la prééminence du Chef du gouvernement dans le schéma de nomination des membres de l’Apald. Une situation qui pourrait impacter l’indépendance de l’Apald en tant qu’instance constitutionnelle.
Le CNDH a émis aussi bon nombre de remarques concernant la configuration de l’Apald, proposant que cette dernière soit composée, outre son président et son secrétaire général, qui sont nommés par Dahir, de sept expert(e)s choisi(e)s parmi les personnalités reconnues pour leur grande expertise et leur apport méritoire, à l’échelle nationale et internationale, dans les domaines de l’égalité, de la parité et de lutte contre les discriminations, particulièrement la discrimination fondée sur le sexe. Il s’agit, en l’occurrence, de 2 experts nommés par le Roi, 2 experts désignés par le Chef du gouvernement, 1 expert désigné par le président de la Chambre des représentants, un autre désigné par le président de la Chambre des conseillers et un expert désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Toujours concernant les membres de l’Autorité, le CNDH appelle à l’ajout d’un alinéa (article 5) stipulant que les membres de l’Apald sont de plein droit mis à la disposition de cette Autorité pendant la durée de leur mandat, en précisant que pour les membres issus de l’administration, la loi devrait stipuler qu’ils seraient réintégrés d'office, à la cessation de leur mandat, dans les corps auxquels ils appartenaient dans leur administration d’origine.
Le 11 Janvier 2016
SOURCE WEB Par LE MATIN