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Cheques sans provision au Maroc : la loi 71.24 reforme le traitement penal des impayes

Cheques sans provision au Maroc : la loi 71.24 reforme le traitement penal des impayes

Le Maroc engage une réforme majeure du régime juridique des chèques sans provision avec l’entrée en vigueur de la loi n°71.24, modifiant le Code de commerce. Face à l’explosion du contentieux, à l’engorgement des tribunaux et aux lourdes conséquences sociales des poursuites pénales, le législateur opte pour une approche plus équilibrée, privilégiant la régularisation financière et les mécanismes alternatifs de règlement des litiges, tout en maintenant la protection des créanciers et la sécurité des transactions.

La réforme introduit un allègement significatif des peines d’emprisonnement, désormais comprises entre six mois et trois ans, contre un à cinq ans auparavant. Elle consacre également la dépénalisation des chèques émis dans un cadre familial (entre époux ou entre parents et enfants), requalifiés en litiges purement civils. Pour les autres cas, le paiement intégral du montant du chèque après dépôt de plainte entraîne l’extinction de l’action publique, y compris si l’auteur est déjà incarcéré.

Autre avancée majeure : la suppression de l’arrestation immédiate. Le tireur du chèque bénéficie désormais d’un délai d’un mois, renouvelable une fois, pour régulariser sa situation, avec la possibilité d’un bracelet électronique afin d’éviter toute fuite. La pénalité financière appliquée en cas de paiement après plainte est fortement réduite, passant de 25 % à 2 % du montant du chèque.

Cette réforme intervient dans un contexte de forte pression judiciaire. En 2024, près de 972.000 incidents de paiement par chèque ont été recensés, et plus de 180.000 plaintes ont été déposées entre 2022 et mi-2025. En privilégiant la transaction pénale à toutes les étapes de la procédure, la loi vise à désengorger durablement les juridictions, renforcer la justice préventive et favoriser le règlement effectif des créances, sans affaiblir la confiance dans les instruments de paiement.

Le 04/02/2026

Source web par : lematin

https://lematin.ma/nation/cheques-en-bois-la-loi-portant-assouplissements-entre-en-vigueur/327911

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