Entreprises en difficulté: comment prévenir l’infarctus

Le législateur compte réformer le livre V du Code de commerce sur les difficultés des entreprises. Il s’agira de lancer la procédure de sauvegarde dès les premiers signes de méforme.

Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprises en difficulté. Dans son édition du 26 février, L’Economiste rapporte que le gouvernement envisage, en effet, de réformer le livre V du Code de commerce qui porte, notamment, sur les procédures de prévention, la liquidation judiciaire, les voies de recours... Un projet de loi a ainsi été introduit dans le circuit d’adoption. Le législateur y apporte une nouveauté majeure: la procédure de sauvegarde des entreprises, qui permettra «la découverte précoce des difficultés, du fait qu’il n’est plus nécessaire de prouver la cessation de paiement pour enclencher la protection du livre V».

Le chef d’entreprise devra ainsi proposer un plan d’action et prendre les initiatives telles qu'inscrites dans l’article 561. L’Economiste précise que, pour les SA et SARL enregistrant au moins 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires, c’est le commissaire aux comptes qui est chargé de «consigner les réserves ou de formuler des recommandations, avec un échéancier pour le redressement de l’entreprise». Pour les autres catégories d’entreprises, cette mission relève du management.

Une fois le plan de sauvegarde enclenché, le management garde ses pleins pouvoirs, d’autant qu’il n’encourt aucune sanction à ce stade. Par ailleurs, le chef d’entreprise aura la possibilité de bénéficier de nouveaux financements, en cas d'hypothèque.

De même, les actionnaires, administrateurs et autres tiers garants ne seront inquiétés que si la procédure de sauvegarde s'avère infructueuse. Le délai pour l’ouverture de la procédure intervient 15 jours après la date de dépôt de la requête. 

Les entreprises et les créanciers sont encouragés à adhérer à la procédure de conciliation. A ce propos, le journal assure que les actionnaires restent prioritaires, par rapport aux autres créanciers, lors du règlement du passif. Ils seront informés par le président du Tribunal de Commerce, qui statuera sur une éventuelle résiliation de l’accord de conciliation.

Cette réforme devenait indispensable, tant le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté en 2017. Le quotidien parle de 8.020 cas, dont près du tiers dans le commerce et la réparation automobile.     

Le projet de loi n’omet pas la liquidation judiciaire, qui voit sa procédure renforcée. Outre l'identification des créanciers et la distribution du produit de la liquidation judiciaire, le commissaire pourra augmenter les enchères amiables de 1/6ème. La procédure pourra aussi être rouverte à la demande de toute personne concernée, par jugement motivé.

Le 10 février 2018

Source Web : Le 360