#Maroc_Code_de_commerce - Plan de sauvegarde: Attention aux faux pas!
Une procédure détournée pour cacher la faute de gestion Le chef d’entreprise qui abuse de la loi risque des poursuites Le tribunal de commerce a reje...
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Le juge-commissaire a désigné une banque d'affaires pour gérer la cession de la Samir. Une solution attendue et défendue par les parties. CFG Bank pr...
Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie du commerce, actuellement en cours de préparation par le ministère de tutelle, les professionnels de la ré...
Le ministère de la Justice va tenir des rencontres régionales pour présenter la réforme des entreprises en difficultés aux praticiens. Le 1er rendez-vous s...
CODE DE COMMERCE. Les associés peuvent déclencher la prévention externe. Obligation d'inscription du jugement de redressement dans les registres fonciers...
Le projet de loi sur les difficultés des entreprises sera enfin soumis à l’approbation des députés lors d’une session extraordinaire du parlement, progr...
Le législateur compte réformer le livre V du Code de commerce sur les difficultés des entreprises. Il s’agira de lancer la procédure de sauvegarde dès le...