Cheques sans provision au Maroc : la loi 71.24 reforme le traitement penal des impayes
Le Maroc engage une réforme majeure du régime juridique des chèques sans provision avec l’entrée en vigueur de la loi n°71.24, modifiant le Code de comme...
Le Maroc engage une réforme majeure du régime juridique des chèques sans provision avec l’entrée en vigueur de la loi n°71.24, modifiant le Code de comme...