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Maroc : Réforme du Code de commerce et dépénalisation des chèques

Maroc : Réforme du Code de commerce et dépénalisation des chèques

Le gouvernement marocain a adopté, le 9 octobre 2025, un projet de loi réformant le Code de commerce afin d’alléger la répression des incidents de paiement par chèque. Désormais, les débiteurs pourront éviter la prison en régularisant rapidement leur situation et en s’acquittant d’une amende forfaitaire réduite à 2 %, contre 25 % auparavant. Cette réforme, saluée comme une étape majeure dans la modernisation du droit commercial marocain, vise à restaurer la confiance dans le chèque tout en désengorgeant les tribunaux, saturés par des milliers de dossiers liés aux chèques impayés.

Entre 2022 et mi-2025, 972.232 chèques ont été rejetés pour absence ou insuffisance de provision, entraînant plus de 180.000 plaintes et 58.000 détentions, selon Bank Al-Maghrib. Le nouveau texte introduit plusieurs innovations :

  • Recours à la conciliation à toutes les étapes de la procédure,
  • Possibilité pour le parquet d’accorder un délai de 30 jours renouvelable pour régulariser,
  • Exonération de poursuites pour les litiges familiaux,
  • Remplacement possible de la détention par un contrôle judiciaire.

La réforme s’inscrit dans une stratégie nationale de modernisation du droit des affaires et de réduction des détentions pour dettes civiles. Elle pourrait également offrir une seconde chance aux PME via une contribution libératoire pour les interdits bancaires.

Si les entreprises et les banques saluent un dispositif plus équilibré, certains juristes redoutent une perte du caractère dissuasif du chèque et un retour du paiement en espèces, moins traçable. Le succès de la réforme dépendra surtout de la capacité du système judiciaire à rendre les procédures civiles plus rapides et efficaces, condition essentielle pour éviter le déplacement du problème.

Le 13/10/2025

Source web par : le360

https://fr.le360.ma/economie/cheques-sans-provision-la-fin-de-la-criminalisation-automatique_IJCFKD4VRFD3LH7BRBC4GFGADY/

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Bank Al-Maghrib (BAM) Code de commerce gouvernement marocain Réforme du Code de commerce droit commercial marocain interdits bancaires

 

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