Le Maroc adopte enfin une loi régissant le droit de grève après 63 ans d'attente

Après plus de six décennies d'attente, le Maroc s'est officiellement doté d'une loi organique encadrant le droit de grève. Le 5 février 2025, la Chambre des représentants a adopté, en seconde lecture, le projet de loi n°97.15, fixant les conditions et modalités de l'exercice de ce droit fondamental. Bien qu'annoncé par le gouvernement comme un progrès majeur, ce texte suscite des critiques de plusieurs syndicats et partis de l'opposition, déplorant l'absence de concertation.

Depuis l’adoption de la Constitution de 1962, qui reconnaît la grève comme un droit fondamental, le Maroc a tenté à plusieurs reprises d’encadrer ce droit, sans succès. Le vide juridique a laissé place à des conflits sociaux gérés au cas par cas, souvent au détriment des travailleurs. En 2011, la révision de la Constitution a réaffirmé ce droit tout en renvoyant à une loi organique pour en fixer les modalités (article 29 : « Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice »).

Il aura fallu 14 ans et plusieurs blocages politiques pour arriver à une version définitive. « Il était essentiel pour le Maroc d'adopter une loi qui régule la grève et protège à la fois les travailleurs et les entreprises », a commenté Younes Sekkouri, ministre de l'Emploi et de l'Insertion économique. Le projet a été adopté par la Chambre des conseillers le 3 février 2025, puis validé en seconde lecture par la Chambre des représentants le 5 février avec 142 voix pour, 55 contre et 13 abstentions.

Un encadrement strict du droit de grève : des mesures controversées

La nouvelle loi impose un encadrement strict du droit de grève afin de prévenir les abus. Elle introduit un préavis de 10 jours avant tout arrêt de travail, exige un vote majoritaire des salariés concernés pour la déclencher et interdit les grèves de solidarité ainsi que les piquets de grève empêchant l'accès aux lieux de travail. De plus, l'employeur peut engager une procédure judiciaire pour contester la légalité d’une grève.

Ces dispositions ont suscité de vives critiques parmi les syndicats, qui estiment qu'elles restreignent le droit de grève et favorisent les employeurs. « Ce texte désavantage les travailleurs en imposant des contraintes excessives et octroie trop de pouvoirs aux entreprises », a dénoncé un représentant de l'Union marocaine du travail (UMT).

Des oppositions syndicales et politiques persistantes

Plusieurs centrales syndicales, dont l'Union nationale du travail au Maroc (UNTM) et la Confédération démocratique du travail (CDT), ainsi que des partis d’opposition, dénoncent un texte adopté sans concertation réelle. Les critiques se concentrent sur un manque de négociations avec le gouvernement, ne prenant pas en compte les attentes des travailleurs.

L’opposition considère que cette loi compliquerait l’exercice du droit de grève, pourtant garanti par la Constitution. « Cette loi impose des formalités bureaucratiques qui nuisent à la capacité des travailleurs de défendre leurs intérêts », a réagi un député de l’opposition.

Une loi aux enjeux sociaux et économiques

Malgré les critiques, le gouvernement défend la nécessité de cette loi pour sécuriser l’environnement des affaires et encourager les investissements. « Un cadre juridique clair permettra de prévenir les grèves abusives et de garantir une meilleure stabilité économique », a soutenu un représentant du patronat.

L'application de cette loi sera scrutée de près dans les mois à venir. Son efficacité dépendra des décrets d’application à venir et de l'interprétation de ses modalités. L'enjeu sera de concilier les impératifs de développement économique avec la protection des droits fondamentaux des travailleurs.

Le 10/02/2025

Rédaction de lanouvelletribune

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