Droit de Grève : Réformes pour Salariés et Entreprises

Le projet de loi organique n° 97.15, encadrant les modalités du droit de grève, franchit une étape décisive dans son adoption. Attendu depuis plus de six décennies, ce texte historique a été validé par la Chambre des Représentants avec 124 voix pour, 41 contre et aucune abstention. Ce jalon marque le début d’une réforme majeure visant à équilibrer les droits des employés et les intérêts des entreprises, tout en consolidant un climat propice à l’investissement et à la préservation des emplois.

Un texte révisé pour un droit constitutionnel

Initialement déposé en 2016 sous le gouvernement Benkirane, ce projet de loi avait suscité de vives critiques des syndicats. Grâce à un dialogue approfondi entre le gouvernement et les groupes parlementaires, une version amendée a été adoptée, répondant mieux aux attentes des parties prenantes. Ce texte encadre désormais l’exercice du droit de grève conformément à la Constitution de 2011.

Le projet, actuellement examiné par la Chambre des Conseillers, sera soumis à de nouvelles discussions entre syndicats et patronat. Ces échanges devraient aboutir à des amendements supplémentaires avant sa promulgation définitive et sa publication au Bulletin Officiel.

Les nouveautés du texte

Ce projet de loi, structuré en quatre chapitres et 35 articles, apporte des précisions fondamentales :

• Définition légale de la grève : Le premier chapitre clarifie juridiquement ce droit.
• Conditions et procédures : Le second chapitre encadre les préavis et garantit la continuité des services vitaux.
• Sanctions et garanties : Le troisième chapitre remplace les peines de prison par des amendes financières dissuasives en cas d’abus.
• Calendrier d’application : Le quatrième chapitre fixe les délais et modalités de mise en œuvre.

Une avancée notable est l’inclusion des professions libérales parmi les bénéficiaires du droit de grève, élargissant ainsi son champ d’application.

Les syndicats au cœur des révisions

Abdellatif Moustakim, chef de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), a déclaré que son groupe parlementaire proposera des amendements visant à perfectionner le texte. L’objectif est de garantir un impact positif sur le marché de l’emploi et de renforcer l’attractivité du Maroc pour les investisseurs.

De plus, la loi permettra désormais à des salariés non affiliés à des syndicats d’organiser des grèves, alignant ainsi le texte sur les aspirations des jeunes générations. Toutefois, cette disposition reste sujette à débat à la Chambre des Conseillers, où les syndicats pourraient défendre leur rôle exclusif dans l’appel à la grève.

Protection contre les abus

Le texte introduit des mécanismes pour prévenir les abus des employeurs, notamment en interdisant le licenciement ou les mesures disciplinaires abusives contre les grévistes. Il interdit également le recrutement de nouveaux employés, y compris des stagiaires, durant une grève, pour éviter toute tentative de contournement.

Levée de l’interdiction des grèves politiques

La nouvelle version du projet de loi supprime l’interdiction des grèves à des fins politiques, qui avait suscité des controverses dans les précédentes moutures. Les syndicats avaient critiqué cette restriction, estimant qu’elle limitait la liberté d’expression des travailleurs.

Le 26/12/2024

Rédaction de lanouvelletribune

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