Réforme du Secteur Pharmaceutique : Publicité et Traçabilité

Le gouvernement marocain renforce la réglementation du secteur pharmaceutique avec l'adoption du projet de loi n° 61.24, qui complète la loi n° 17.04 sur le code du médicament et de la pharmacie. Cette réforme vise à améliorer la gestion des médicaments, à encadrer la publicité et à garantir une meilleure traçabilité des produits pharmaceutiques.

Publicité des Médicaments : Nouvelles Exigences

Désormais, toutes les publicités pour les médicaments, qu'elles soient destinées au grand public ou aux professionnels de santé, nécessiteront une autorisation préalable de l'Agence Marocaine des Médicaments et Produits de Santé.

Conditions pour obtenir une autorisation :

1. Une demande signée par le pharmacien responsable de l'entreprise, précisant :
   • Le nom, la forme et la dose du médicament.
   • Les modes de publicité choisis et les références d'autorisation de mise sur le marché (AMM).
2. Un résumé des caractéristiques du médicament.
3. Le projet de publicité sur support électronique.
4. Une copie du récépissé de paiement des frais auprès de l'Agence.
5. Les références scientifiques liées à la publicité, si applicable.

L'Agence dispose de 60 jours pour statuer sur une demande, avec une possibilité de suspension ou de retrait en cas de non-respect des normes.

Critères obligatoires pour les publicités :

• Mention explicite du nom et des caractéristiques du médicament.
• Avertissement : "Consultez un médecin ou un pharmacien si les symptômes persistent."

Certification et Conformité : Un Gage de Qualité

Un nouveau système de certification est instauré pour s'assurer de la conformité des bonnes pratiques de fabrication des médicaments. Les entreprises pharmaceutiques doivent désormais obtenir une certification spécifique pour chaque site ou ligne de production.

Pour obtenir un certificat de vente libre (CVL), l'entreprise doit fournir :

• Une demande officielle.
• Une copie de l'autorisation de mise sur le marché.
• Une déclaration sur l'honneur confirmant l'absence de modifications au produit.
• Une note sur les stocks de réserve pour l'exportation.

L'Agence délivre le CVL dans un délai maximal de 60 jours. Celui-ci est valable pour deux ans, sous réserve de la validité de l'autorisation de mise sur le marché.

Objectifs de la Réforme :

• Renforcer la transparence dans la promotion des médicaments.
• Garantir une information claire et vérifiée aux consommateurs.
• Simplifier les procédures administratives tout en augmentant la traçabilité et la qualité des produits.

Ces nouvelles mesures visent à moderniser le secteur pharmaceutique marocain, tout en protégeant les patients et en répondant aux exigences des marchés locaux et internationaux.

Le 03/01/2025

Rédaction de lanouvelletribune

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