Voici la liste des catégories professionnelles concernées par l’AMO-indépendant

Adopté le 23 juin 2016, la Loi organique n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale n’est toujours pas opérationnelle. Plusieurs obstacles entravent son entrée en vigueur effective. Et pourtant, le gouvernement a placé cette question au cœur de ses priorités. Toutefois, les pourparlers avec les professionnels libéraux s’avèrent plus compliqués que prévu.

En attendant de voir la suite des négociations, le gouvernement doit compléter l’arsenal juridique de cette réforme.  Deux étapes restent à achever. La première est relative au projet de décret visant à combler une lacune de la loi notamment l’article 11 qui ne précise pas concrètement les catégories professionnelles concernées par cette loi.

Pour y remédier, le ministère du Travail et de l’insertion professionnelle a élaboré le projet de décret n° 2.19.763 modifiant et complétant le décret n° 2.18.622 relatif à l’application de la loi n° 98-15 sur le régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi 99-15.  Ce projet devait être présenté au Conseil de gouvernement qui s’est tenu ce jeudi 29 août pour approbation. Notons que l’objectif de cette modification est de déterminer les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant des activités libérales, soumises au régime de l’assurance maladie obligatoire et au régime des pensions.

C’est en raison de la diversification des catégories de professionnels ainsi que des activités que l’identification de ces dernières a été nécessaire et par conséquent la modification de l’article 11 de la loi 98-15 qui arrête désormais une liste qui compte, dans une première étape, 14 catégories et 60 sous-catégories.

Il s’agit des : médecins ; des médecins dentistes ; des biologistes ; des pharmaciens ; des professionnels en soins infirmiers ; des sages-femmes ; des professionnels de la rééducation, de la réadaptation, et de la réhabilitation fonctionnelle ; les préparateurs et manipulateurs des produits de santé ; des psychologues autres que les psychiatres ; des professions judiciaires et juridiques ; des personnes physique exerçant des métiers dans les secteurs financiers, comptables et d’assurance ; les personnes physiques exerçant les métiers au bâtiment et aux travaux publics ; les personnes physiques exerçant des métiers dans les domaines d’expertise, d’audit et de conseil ; et enfin les personnes physiques exerçant des métiers du transport.

Désormais il ne manque qu’une dernière étape à savoir l’adoption par le conseil de gouvernement qui se tiendra le 5 septembre prochain des décrets d’application de 3 catégories professionnelles.

Le 30 août 2019

Source web Par ecoactu