Les propositions du patronat contre le rallongement des délais de paiement

Pour relancer l’économie, la CGEM propose une série de mesures à la fois dissuasives et incitatives. Les premiers effets sont attendus dès cette année, même si la loi tarde a être appliquée.

La CGEM lance une série de mesures pour tenter d’éradiquer un fléau à l’origine de la mortalité de nombreuses entreprises, à savoir les délais de paiement. Dans son édition du jour, L’Economiste précise que l’enjeu est de «provoquer un véritable électrochoc afin de relancer l'économie et d'injecter plus de solvabilité dans les trésoreries des entreprises, surtout les TPME». Il faut dire que, comme le rapporte le journal, «le Maroc est le 4e plus mauvais élève au monde en termes de délais de paiement! La moyenne de règlement étant de 84 jours en 2018 contre 82 en 2017». Il est également le second parmi les plus mauvais payeurs dans le monde, avec des retards de paiement supérieurs à 3 mois. Pire, le quotidien affirme que «les crédits inter-entreprises culminent à 423 milliards de dirhams, soit 25% du PIB, pratiquement l'équivalent des crédits bancaires accordés aux entreprises privées, à 483 milliards de dirhams à fin décembre 2018».

Compte tenu de la situation, le patronat compte agir, selon L’Economiste, sur 3 volets. A commencer par l’instauration, avec le consentement de l’Etat régulateur, de mesures de dissuasion pour «sanctionner les mauvais payeurs par des amendes directes et lourdes, par la non accessibilité à la commande publique et aux subventions de l’Etat, ou encore par la non déductibilité des factures fournisseurs non réglées dans le délai légal (pour les entreprises dont le CA dépasse les 50 millions de dirhams HT)». A cela s’ajoute la mise en place d’intérêts moratoires de l’ordre de 5% au minimum et «l’élargissement aux effets de commerce des sanctions appliquées aux chèques impayés». Le journal indique que «le patronat compte également s'y prendre en faisant appel à la solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, à la RSE, à la médiation et à la formation et l’éducation financière des TPE...». Sans oublier «l'implication du système bancaire à travers la mise en place de nouveaux modes de paiement et de financement: crédit documentaire domestique, affacturage inversé ou encore intégration du poids du compte fournisseurs dans la notation pour les crédits bancaires».

L’Economiste doute toutefois de la volonté politique de sévir. Et pour cause. La loi sur les délais de paiement en vigueur n'est toujours pas appliquée, en l’absence de décrets. Il est donc aujourd’hui question d’appliquer la loi et de «mettre en place des délais sectoriels ou encore d'adopter un nouvel arrêté pour fixer le taux de pénalités à payer en cas de retards de paiement».

La CGEM propose toutefois des garde-fous pour «éviter la double peine aux entreprises non payées et sanctionner les mauvais payeurs». Cela passe par l’instauration de la non déductibilité des factures de fournisseurs non réglées dans le délai légal (pour les entreprises dont le CA dépasse les 50 millions de dirhams). Elle recommande aussi «l'intégration du poids du compte fournisseurs dans la notation des crédits bancaires».

Le 27/05/2019

Source web Par Le 360