Procuration: Les non-dits d’une pratique courante

Un acte anodin qui peut compromettre votre patrimoine

Les risques d’un document mal rédigé

Le mandat ne doit être accordé que pour une finalité bien définie

Certains d’entre vous ont déjà et/ou seront amenés à faire usage d’une procuration pour donner un coup de main à un proche. Derrière cet acte anodin, la responsabilité des deux contractants est engagée. Parfois la simple signature de ce document peut être lourde de conséquences. Comment rédiger une procuration? Quelles sont ses limites? Voici quelques conseils pratiques pour se protéger. Votre procuration est un document précieux. En fait, dès lors que vous (mandant) accordez à une personne de votre choix (mandataire), un document l’autorisant d’agir en votre nom, vous lui confiez le pouvoir de gérer votre argent, d’administrer vos biens, de les hypothéquer, voire les vendre. Prenons le cas d’une dame, qui désigne son fils mandataire par le biais d’une procuration, pour percevoir ses loyers, régler ses factures durant son absence.

Le formulaire classique d’un mandat (terme juridique désignant une procuration) doit impérativement inclure des pré-requis indispensables au bon déroulement de la procédure. A commencer par le nom du mandant et du mandataire. La date et la durée du mandat doivent également être précisées. Le document ne doit être signé que pour une fin particulière et pour une durée limitée, quitte à renouveler la procuration par la suite. Sans oublier les tâches à accomplir par le mandataire et les conditions associées à la mission. «Le problème se pose toujours lors de la rédaction», explique Me Mustapha Achibane. L’individu qui accepte ce mandat agira en votre nom pour les situations que vous avez prévues dans le mandat. Toutefois, il faut garder en tête que malgré la signature de la procuration, vous conservez le pouvoir sur votre patrimoine. Reprenons notre exemple. Le mandat de la dame devrait préciser que son mandataire ne peut agir que pendant la durée de son voyage et uniquement pour les actes qu’elle a pris le soin de bien spécifier.

Le Dahir des obligations et contrats permet un cadre réglementaire propre à garantir les droits, à la fois du mandant et mandataire. Il convient de distinguer deux types de mandat: général et spécial. Le mandat général porte sur la gestion du patrimoine, dans sa globalité ou partiellement. Il assigne au mandataire des pouvoirs généraux sans limitation. Il donne entre autres le pouvoir de faire tout ce qui est dans l'intérêt du mandant, «selon la nature de l'affaire et l'usage du commerce», notamment de recouvrer ce qui est dû au mandant ou encore de payer ses dettes. Pour sa part, le mandat spécial concerne la gestion des comptes bancaires, la gestion ou la vente d’un bien immobilier, la gérance, voire les arbitrages et ventes sur les comptes financiers, etc.). Dans le secteur bancaire, la procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire donne à une autre personne l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur le compte. Elle est souvent utilisée par les malades, les invalides ou les personnes âgées qui ne peuvent se rendre à leur établissement bancaire. Autre type de procuration spéciale: le mandat d'ester en justice d’un comité d’entreprise. Lorsque ce dernier  veut ester en justice, il lui faut désigner l’un de ses membres. En pratique, lorsque la désignation invoque le titre d’un membre du comité sans le nommer (secrétaire adjoint ou un autre membre, assisté d’un avocat pour ester en justice sans nomination) le mandat est contesté, du fait qu’il doit être nominatif. La vigilance dans la rédaction de la procuration est, de facto, requise. A défaut, un nouveau mandat sera voté. Ce qui a pour conséquence de retarder la procédure et freiner, in fine, l’activité de l’entreprise. En dépit de tout cet arsenal juridique établi par la loi, la vigilance reste de mise. Le mandataire agit en effet en votre nom. L’article 925 du DOC le précise d’ailleurs de manière claire: «Les actes valablement accomplis par le mandataire, au nom du mandant et dans la limite de ses pouvoirs, produisent leur effet en faveur du mandant et contre lui, comme s'ils avaient été accomplis par le mandant lui-même». Par conséquent, vous serez responsable des actes accomplis en votre nom. Une raison de plus pour ne pas se précipiter dans le choix de son représentant. Toutefois, quelle que soit l’étendue de ses pouvoirs, le mandataire ne peut, sans l’autorisation expresse du mandant, inculper ou traduire quelqu’un en justice.

Sur un tout autre registre, être mandataire suppose de rendre régulièrement compte à son mandant, en particulier de l’utilisation faite des procurations qui lui ont été consenties. Une manière de s’assurer que sa mission a été convenablement remplie. En cas d’abus, la procuration peut être révoquée à tout moment tant qu’elle n’a pas encore été utilisée pour l’acte qu’elle prévoit. Tel est le cas par exemple d’une procuration pour vente d’un bien immobilier, qui sera révocable tant qu’elle n’aura pas permis de signer l’acte de vente. Une fois l’acte signé en revanche, la procuration spéciale ne sera par contre plus révocable.

Extinction du mandat

Conformément aux articles 929 et 930 du Code des obligations et des contrats,  la procuration prend fin dès lors qu’il y a accomplissement de l'affaire pour laquelle elle a été donnée, l’avènement de la condition résolutoire, la révocation du mandataire ou encore la renonciation de celui-ci au mandat. Il est fait également état d’extinction du mandat  lorsqu’une personne physique décède ou encore lorsque  la société met la clé sous le paillasson.

Le 12 Mai 2016
SOURCE WEB Par L’économiste