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Cotisation minimale: Elle reste imputable pour les exercices antérieurs à 2016

Cotisation minimale: Elle reste imputable pour les exercices antérieurs à 2016

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier l'erratum concernant la cotisation minimale. Conformément aux dispositions de l’article 8-IV-12° de la L.F n° 70-15 précitée, la suppression de l’imputation de la cotisation minimale est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, la cotisation minimale acquittée au titre des exercices ouverts à partir de 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale de l’exercice suivant. A noter qu'à titre transitoire, le crédit de la cotisation minimale se rapportant aux exercices ouverts avant 2016, demeure imputable au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation a excédé celui de l’impôt.

Pour lire la nouvelle circulaire cliquez ici

Le 12 Février 2016
SOURCE WEB Par L’économiste

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