Modernisation de l’administration Le détail du projet de décret relatif à l’introduction des Contrats à durée déterminée dans la fonction publique

l’introduction de la contractualisation dans la fonction publique répond aux objectifs de sa modernisation et de sa dynamisation.

Dernière ligne droite pour le projet de décret relatif à l’introduction de la contractualisation dans la fonction publique. Le ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration peaufine les dernières retouches de ce texte qui ouvre la possibilité pour l’administration de recruter du personnel par contrat pour une durée déterminée.

Une réunion de concertation entre le ministre délégué en charge de la fonction publique, Mohamed Moubdii, et l’Instance nationale des inspecteurs généraux des ministères a eu lieu, mercredi dernier au siège du ministère, afin d’ouvrir le débat autour de l’introduction des contrats à durée déterminée (CDD) et de la mise en place d’un système unifié relatif au traitement des plaintes. L’objectif principal de cette première réunion est d’unifier les visions et d’enrichir les deux textes, comme le rappelle le ministre, qui précise que ces deux chantiers s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale visant la mise à niveau de l’administration publique et le rehaussement de son rendement, conformément aux dispositions de la Constitution, aux orientations générales du gouvernement, notamment en ce qui concerne le chantier de la régionalisation avancée, le renforcement de la gouvernance, la moralisation du service public et la lutte contre la prévarication.

Ainsi, pour le ministère de tutelle, l’introduction de la contractualisation dans la fonction publique répond aux objectifs de sa modernisation et de sa dynamisation. Car la contractualisation permettra à l’administration de rehausser son rendement, de combler le vide au niveau de certains postes ainsi que de répondre aux besoins des usagers du service public. De l’avis du ministre, «l’introduction des CDD au niveau de la fonction publique permettra de recruter des compétences et d'apporter une certaine expertise afin de réaliser certaines missions». Aussi, la contractualisation contribuera à l’amélioration des relations entre l’administration et ses fonctionnaires». Le projet de décret relatif à l’introduction de la contractualisation dans la fonction publique, en cours de finalisation, définit deux modèles de CDD. Le premier est la contractualisation fonctionnelle. Celle-ci porte sur la réalisation des projets ou des études et sur la prestation de services de consulting et d’expertise.

Ce type de contrat porte sur une durée maximale de deux ans, renouvelable une seule fois. Et seuls les candidats justifiant d’une grande expérience professionnelle et de hautes compétences peuvent en bénéficier. Le texte parle d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans les secteurs public ou privé. Les candidats, qui peuvent être des retraités, n’auront pas à passer un concours écrit. Un entretien oral mené par une commission composée de 3 membres suffira à sélectionner ces profils pointus. Le projet de décret fixe une indemnité forfaitaire de 50.000 DH dont les critères seront arrêtés via une décision commune par les ministères des Finances et de la Fonction publique. Toujours selon le projet de décret, le nombre d’agents contractuels ne doit pas dépasser 12 pour chaque administration. S’agissant de la procédure de recrutement, elle est basée sur les principes de transparence, d’égalité et de méritocratie. Les agents contractuels devront passer un entretien, et non un concours comme pour les sttutaires de la fonction publique. Par contre, les contractuels restent toujours tenus par les conditions de candidature fixées par le statut général de la fonction publique.

Le second modèle de contrat prévu par le décret est de nature «réglementaire». Ce type de contrat concerne l’exécution de certaines tâches de manière temporaire. Contrairement aux contrats de type fonctionnel, le projet de décret ne fixe pas la durée de ce modèle. Mais le contrat peut être de longue durée. Seule clarification, la durée devra être renouvelable une seule fois et pour la même durée. Idem pour le montant de l’indemnité forfaitaire. Celle-ci devra être déterminée par une décision commune des ministères des Fin Rappelons ici que les deux types de contrats précisent que les agents contractuels devront effectuer un stage de 6 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à un an. Il convient de préciser par ailleurs que le recours à la contractualisation au sein de l’administration devra faire l’objet d’une autorisation du Chef de gouvernement, et ce dans la limite des postes budgétaires.

Le 07 Janvier 2016
SOURCE WEB Par LE MATIN