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Nouveau code de procédure civile au Maroc : les principaux changements dès le 24 août 2026

Nouveau code de procédure civile au Maroc : les principaux changements dès le 24 août 2026

Le nouveau Code de procédure civile entre en vigueur le 24 août 2026 avec des règles sur les notifications, les recours et les audiences à distance.

Le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur au Maroc le 24 août 2026, avec plusieurs changements destinés à moderniser la justice et à accélérer le traitement des affaires civiles. Les procédures déjà engagées ne seront toutefois pas remises à zéro, des dispositions transitoires étant prévues pour assurer une transition progressive.

Parmi les principales nouveautés, les parties devront désormais signaler tout changement d’adresse au tribunal. À défaut, toute notification envoyée à la dernière adresse déclarée sera considérée comme valable. Le texte autorise également, dans certains cas, l’utilisation des données de la Carte nationale d’identité électronique pour localiser un défendeur.

Le nouveau code encadre aussi les audiences à distance, désormais reconnues par la loi. Elles devront respecter les garanties d’un procès équitable, avec des moyens techniques adaptés, une communication en temps réel et un procès-verbal, voire un enregistrement audiovisuel lorsque nécessaire.

La réforme modifie également les voies de recours. Les décisions des tribunaux de première instance concernant des litiges inférieurs ou égaux à 10.000 dirhams seront rendues en dernier ressort et ne pourront plus faire l’objet d’un appel. L’accès à la Cour de cassation est également limité pour certains litiges de faible montant.

Enfin, le texte introduit des sanctions contre les recours abusifs ou dilatoires. Les recours déposés uniquement pour retarder l’exécution d’une décision pourront entraîner une amende représentant entre 5 % et 15 % du montant de la dette, afin de lutter contre les procédures de mauvaise foi.

Le 11/08/2026

Source Web Par Médias 24 

 

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