Reforme des terres collectives : decret 2.25.540
Admin
lundi 30 mars 2026
0 
0 Commentaires
Le décret n° 2.25.540, publié au Bulletin officiel, marque une étape majeure dans la réforme de la gestion des terres collectives au Maroc. Il introduit un cadre juridique renforcé visant à moderniser la gouvernance des communautés Soulaliyates, améliorer la transparence et sécuriser un patrimoine foncier stratégique couvrant plusieurs millions d’hectares.
Historiquement gérées selon des pratiques coutumières et une forte autonomie locale, ces terres souffraient de limites en matière de traçabilité, de formalisation juridique et de gestion financière. Le nouveau texte y répond en imposant des mécanismes structurants.
Parmi les principales mesures figure la création d’un registre centralisé recensant les biens collectifs, avec des données précises sur les parcelles, leur statut et leur exploitation. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité juridique et à réduire les litiges liés aux pratiques orales.
La réforme introduit également une obligation de reddition des comptes : les communautés devront produire des rapports financiers annuels certifiés, garantissant une gestion plus rigoureuse et transparente.
En outre, les décisions stratégiques (cession de biens, baux de longue durée, emprunts) seront désormais soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle, assurant leur conformité à l’intérêt collectif et une meilleure évaluation économique.
Le décret clarifie aussi les relations entre communautés et administration, tout en consacrant de nouveaux droits pour les membres, notamment l’accès à l’information et des garanties en cas de litige.
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique globale de modernisation, visant à renforcer la gouvernance, la confiance et la valorisation durable des terres collectives au Maroc.
Le 30/03/2026
Source web par : le360
www.darinfiane.com www.cans-akkanaitsidi.net www.chez-lahcen-maroc.com
Les tags en relation
Les articles en relation
Enseignement : voici les principaux points de l’accord sur le statut des fonctionnaires
Voici les principaux points du procès-verbal de l’accord, conclu mardi, entre la commission ministérielle tripartite et les représentants des syndicats de ...
Renforcement des compétences des guides touristiques au Maroc
Après plusieurs années d'attente, l'arrêté ministériel régissant le programme de renforcement des capacités des guides touristiques a été publi...
Délais de paiement. Entrée en vigueur de la loi : comment se préparer pas à pas
La nouvelle loi marocaine sur les délais de paiement impose des obligations strictes aux entreprises et soulève des préoccupations quant à leur gestion fina...
Maroc : baisse des prix de 33 médicaments essentiels en 2025
Le ministère de la Santé et de la Protection sociale a validé une nouvelle liste de 33 médicaments – princeps, génériques et biosimilaires – dont les ...
#Maroc_Organisation_judiciaire: Voici ce qui va changer dès le 15 janvier
La nouvelle loi n°38.15 entrera en vigueur le 15 janvier prochain. Publiée au Bulletin officiel le 14 juillet, cette loi apporte un lot considérable de nouve...
Délais de paiement. Ce que prévoit le nouveau projet de décret de Boussaid
Très applaudi, le ministre des Finances Mohamed Boussaïd a annoncé le mercredi 29 juin devant un parterre de chefs d'entreprise conviés par le RNI, que ...
La nouvelle loi sur les baux commerciaux entre en vigueur dans six mois
La loi sur les baux à usage commercial a été publiée au Bulletin officiel. Mais son entrée en vigueur n'aura lieu que dans six mois. Point sur ses prin...
La réforme du statut des terres soulaliyates avance à grands pas
Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens Le...
ALERTE TSGJB ONHYM S.A. : cap sur l’hydrogène et les minerais
L’Office National des Hydrocarbures et des Mines (ONHYM) franchit une étape majeure de son évolution en devenant officiellement une société anonyme sous l...
Changes Un cran de plus dans la libéralisation
Les emprunts extérieurs libéralisés Prêts en devises pour les banques marocaines Contrôles a posteriori, mesures de libéralisation, assouplissements...
Tourisme au Maroc : nouvelles normes de construction pour les établissements d’hébergement
Le Maroc franchit une étape majeure dans la structuration de son secteur touristique avec la publication du décret n° 2-22-867 fixant les normes de construct...
Réforme de la taxe foncière au Maroc : vers une fiscalité locale plus équitable
Le Parlement marocain a adopté une réforme majeure de la fiscalité locale, centrée sur la refonte de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB). Ce projet de...
Découvrir notre région