La Cour Constitutionnelle Valide la Loi 97.15 sur nh le Droit de Grève

La Cour constitutionnelle a validé la loi organique n°97.15 encadrant le droit de grève, un texte très attendu qui vise à clarifier les conditions d'exercice de ce droit fondamental, souvent au centre des tensions sociales. Cette validation met fin à plusieurs années de débats, mais la haute juridiction a formulé quelques réserves, demandant des ajustements sur certains points essentiels de la loi.

La Validité de la Loi Selon la Cour Constitutionnelle

Le 13 mars 2025, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict, confirmant que la loi organique 97.15 est conforme à la Constitution. Ce texte encadre désormais le droit de grève en fixant des règles précises pour son exercice. Suite à une saisine du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le 11 février 2025, la Cour a minutieusement examiné la loi avant de rendre sa décision. Pendant sa procédure, la Cour a échangé avec Rachid Talbi Alami, président de la Chambre des représentants, ainsi qu’avec plusieurs parlementaires. Bien que la Cour ait validé l’essentiel du texte, elle a émis des réserves et insisté sur la nécessité de clarifier certaines formulations pour garantir son application conforme aux principes constitutionnels.

Les Ajustements Recommandés par la Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a identifié trois articles nécessitant des ajustements.

1. L’article 1, qui définit les principes généraux du droit de grève, doit être clarifié. Bien que la loi fasse référence à des principes fondamentaux, certaines formulations demeurent floues et manquent de précision concernant les conditions d'exercice du droit de grève, comme l'exige la Constitution. La Cour a souligné que certaines formulations ne constituaient pas des règles normatives claires, risquant d’entraver leur application.
2. L’article 5 stipule que toute grève non conforme à la loi sera considérée comme illicite. La Cour constitutionnelle a mis en garde contre une interprétation restrictive et a insisté sur le fait que les textes d’application ne doivent pas introduire de restrictions supplémentaires non prévues par la loi organique.
3. L’article 12, qui encadre les grèves dans les entreprises où il n'existe pas de syndicat représentatif, a également suscité des réserves. La Cour a reconnu l’importance d'un cadre réglementaire, mais a insisté sur la nécessité de ne pas entraver l'exercice du droit de grève, en demandant des précisions sur les conditions de sa mise en œuvre.

Vers l’Application de la Loi Organique

La décision de la Cour constitutionnelle sera publiée au Bulletin officiel, et la loi organique 97.15 devrait entrer en vigueur dans un délai de six mois. Il convient de rappeler que cette loi a connu un parcours législatif complexe. Après avoir été adoptée par la Chambre des représentants en décembre 2024 et la Chambre des conseillers en février 2025, elle a été largement amendée, avec 218 amendements discutés, certains acceptés et d'autres rejetés, soulignant les tensions entre l’Exécutif, les syndicats et les parlementaires.

Le 14/03/2025

Rédaction de lanouvelletribune

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