Soulaliyates/Textes d’application: L’ADFM en appelle au ministère de l’Intérieur

Dans le cadre de l’interaction avec le processus d’élaboration par le ministère de l’Intérieur des textes d’application des nouvelles lois régissant les terres collectives, entrée en vigueur le 26 août 2019, notamment la loi n°62.17 relative à la tutelle administrative des groupes ethniques et la gestion de leurs biens, l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) a tenu une réunion consultative en présence des femmes Soulaliyates de différentes régions du Maroc.

Le but de cette rencontre, souligne l’ADFM dans un communiqué conjoint avec le Mouvement des Femmes Soulaliyates (MFS), est d’examiner les progrès enregistrés en relation avec la promulgation de la loi n°62.17.

Ainsi, les femmes Soulaliyates qui ont participé à cette rencontre ont exprimé à l’ADFM et le MFS leur satisfaction quant aux nouveaux amendements, en particulier en ce qui concerne la loi 62.17, qui consacrent les femmes Soulaliyates en tant qu’ayants droit au même titre que les hommes.

Cela dit, l’association ainsi que le mouvement des femmes soulaliyates indiquent que, compte tenu des pratiques coutumières discriminatoires-renforcées par l’ancien cadre législatif (Dahir du 27 avril 1919), et en conformité avec l’article 19 de la Constitution, les femmes Soulaliyates demandent au ministère de la tutelle, qui est le ministère de l’Intérieur, de tenir compte de cette situation lors de l’élaboration des textes d’application relatifs notamment à la loi 62.17.

« Le ministère de tutelle est en train d’élaborer les textes d’application des lois sur les terres collectives. Et suite à la promulgation des trois textes, nous avons réuni les femmes Soulaliyates concernées. Parce que c’est toujours comme ça que l’on procède. Et de notre côté, nous avons réuni ces femmes, pour voir comment les choses se passent ? Quelles sont les principales difficultés en réalité qui pourraient peut-être intervenir en matière de mise en œuvre de la nouvelle loi ? Et à partir de là, à partir des conclusions de cette rencontre avec les femmes Soulaliyates, nous avons fait ce communiqué pour demander au ministère de tutelle de tenir compte d’un certain nombre de difficultés dans les textes d’application qui sont en cours d’élaboration et qui, peuvent être adoptés par le gouvernement bientôt », indique à Hespress Fr Rabia Naciri, Présidente de l’ADFM.

En effets, trois principaux points ont été soulevés par les femmes Soulaliyates et que l’ADFM et le Mouvement des Femmes Soulaliyates demandent à la tutelle de  prendre en considération à savoir, d’abord, « veiller à ce que les membres des collectivités ethniques, hommes et femmes, jouissent, selon les mêmes critères, des mêmes droits d’usufruit, abstraction faite de la nature et de l’objet de l’opération ».

Ils demandent pareillement à la tutelle d’adopter « les principes de justice et d’équité dans la détermination des critères d’attribution ou de propriété des terres agricoles au profit des membres de la collectivité (articles 16 et 17 de la loi 62.17) en sachant que la proportion des femmes exploitantes, est actuellement insignifiante ».

Et, in fine, l’ADFM et le MFS appellent la tutelle à « procéder au réexamen des listes de recensement des ayants droit membres des collectivités ethniques récemment élaborées suite à la circulaire du ministère de l’Intérieur, la préparation de ces listes n’ayant pas adopté de critères unifiés et clairs compatibles avec le but recherché. Ces listes sont appelées, par conséquent, à être conformes avec les dispositions de la nouvelle loi et avec les règles qui seront établies par les textes réglementaires s’y rapportant ».

« C’est des points qui ont été soulevés par les femmes Soulaliyates elles-mêmes qu’on a rencontrées, et nous espérons que les textes d’application seront beaucoup plus précis. Bien sûr la loi, elle, ne peut pas aborder tous les problèmes, donc ils vont réaliser un texte normatif général. Mais les textes d’application sont bien pour, disons, préciser un certain nombre de dispositions de la loi. Donc nous demandons à ce que, dans le cadre de cette précision et au niveau des procédures, etc, qu’on tienne compte de la situation et des demandes des femmes Soulaliyates sur les trois points qui sont soulignés dans le communiqué », nous explique Rabia Naciri.

Le 25 octobre 2019

Source web Par hespress