Carburants : Ahmed Rahhou s'explique sur l’amende transactionnelle des pétroliers

Suite au verdict du Conseil de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures rendu le 23 novembre dernier, nombreuses ont été les réactions sur le montant de l’amende transactionnelle versée par les neuf sociétés mises en cause dans cette affaire. Pour en savoir plus sur la manière dont le Conseil a calculé ce montant de 1,84 milliard de dirhams, jugé faible par beaucoup, comparé aux bénéfices que ces sociétés auraient pu engranger, «Le Matin» a contacté le président du Conseil de la concurrence. Les explications d’Ahmed Rahhou.

Les procédures contentieuses ouvertes par le Conseil de la concurrence à l’encontre de neuf entreprises opérant sur les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence ainsi qu’à leur organisation professionnelle sont closes. Celles-ci ont opté pour la procédure transactionnelle et consenti par conséquent au paiement de la somme de 1.840.410.426 dirhams.

Un montant qui a suscité de vives réactions, car jugé « minime et complaisant » au vu des profits que ces entreprises auraient encaissés depuis la libéralisation du secteur en 2015. La Confédération démocratique du travail (initiatrice de la saisine du Conseil de la concurrence en 2016 par l’intermédiaire de son affilié le Syndicat national des professionnels du transport routier) a réagi dans un communiqué à ce verdict du Conseil : «se faisant attendre depuis 8 ans», il va dans le sens des intérêts des sociétés de distribution des hydrocarbures.

Décision en retard ?

Avant d’expliquer les principes sur lesquels repose la décision de son Conseil, M. Rahhou a tenu à retracer sa chronologie. Ainsi, en 2021, rappelle-t-il, un communiqué du Cabinet Royal annonçait un changement à la tête du Conseil, suite au rapport d’une commission ad hoc constituée pour analyser le fonctionnement de cette institution. Dans ce communiqué, il y avait l’annonce du changement de président, mais il y avait aussi d’autres éléments importants, poursuit M. Rahhou. «Il y était notamment question du changement du cadre légal, c’est-à-dire de la loi et des décrets régissant le Conseil et organisant la liberté des prix et de la concurrence». Il était également précisé dans ce même communiqué que le dossier des hydrocarbures ne serait pas traité par la commission ad hoc mise en place à l’époque, et qu’en conséquence il restait ouvert et revenait donc au Conseil de la concurrence de le traiter. «C’est ce que nous avions annoncé, en expliquant que nous attendions la modification demandée par ce communiqué du Cabinet Royal du cadre légal pour rouvrir le dossier. Et c’est ce qui a été fait», souligne le président du Conseil.

En avril 2023, lorsque l’ensemble du cadre juridique (c’est-à-dire la loi, les décrets et même le règlement intérieur du Conseil) a été amendé, le dossier a été retransmis à l’instruction pour suivre les procédures. «Et en août dernier, après avoir notifié les griefs, le rapporteur général de notre Conseil, qui a la main sur l’instruction, a annoncé au public par voie de communiqué que ces griefs avaient été adressés aux entreprises concernées, auxquelles il était reproché de s’être livrées à certaines pratiques non conformes à la législation. Quelques semaines plus tard, les entreprises concernées ont exprimé le souhait de signer une transaction avec le Conseil, comme le prévoit la loi, ce qui leur permet à la fois de s’engager à modifier leurs pratiques et de payer une amende transactionnelle», rappelle encore M. Rahhou.

Comment a été calculée l’amende transactionnelle des pétroliers ?

Sur le calcul du montant de l’amende transactionnelle, M. Rahhou tient à apporter certaines précisions. « D’abord, dans une procédure contentieuse, le montant maximum qui peut être perçu dans le cadre d’une affaire comme celle-ci est de 10% sur le chiffre d’affaires d’une année, et non de toutes les années concernées par les pratiques mises en cause dans la notification des griefs, et il ne porte que sur l’activité concernée par l’infraction. C’est ce que dit la loi. Or, et dans ce cas, l’activité concernée par les pratiques de ces entreprises concernait la vente d’essence et de gasoil. Cela ne concerne donc pas, par exemple, le fioul vendu à l’ONEE pour produire de l’électricité, ou le kérosène vendu aux compagnies aériennes, ou la vente du gaz, ou les autres activités de ces sociétés (restauration, etc.)», précise le président du Conseil de la concurrence. Et de poursuivre : «Le calcul a donc consisté à isoler cette activité, à calculer le chiffre d’affaires annuel et à appliquer ce que prévoit la loi. Or la loi dit que lorsqu’on est dans une procédure de contentieux, le maximum que l’on peut faire payer, c’est 10% de ce chiffre d’affaires annuel. Et il est important de rappeler qu’il s’agit d’un maximum, ce qui veut dire que même si nous sommes en contentieux, il n’y aura pas systématiquement à faire payer le maximum».

Ensuite, note M. Rahhou, «il est d’usage que le montant payé dans le cadre d’un accord transactionnel corresponde à la moitié de ce que nous aurions pu faire payer dans le cadre d’un contentieux. C’est ainsi qu’il est calculé. Il s’agit d’une négociation et le montant peut donc être un peu plus ou un peu moins que la moitié. Et ce qui est important pour le Conseil, c’est que la transaction rend l’amende immédiatement recouvrable par le Trésor, car ce montant est versé au budget de l’État». «J’attire votre attention sur un point pour vous dire : attention, il faut lire le montant en fonction de ce que la loi permet et non pas en fonction de montants qui proviennent de je ne sais où et qui ne reposent pas sur des éléments qui peuvent être légalement pris en considération. Ce qui est pris en considération, ce sont les chiffres des entreprises tels qu’ils sont publiés et sur la base des impôts qu’elles ont payés à l’État, ainsi que sur la base des états communiqués à la Direction générale des impôts. Je rappelle que certaines de ces entreprises sont cotées en Bourse et que leurs états financiers sont approuvées par le commissaire aux comptes». Et M. Rahhou de lancer : «Les analystes et quiconque le souhaitent peuvent consulter ces états soit sur les sites des entreprises concernées, soit à l’OMPIC, où les bilans de toutes les entreprises sont disponibles. Et pour avoir une idée précise de tout, du chiffre d’affaires annuel au résultat annuel, tout est disponible dans les états financiers. Pour nous, c’est le seul moyen sur lequel nous pouvons légalement nous appuyer.»

Le Conseil va continuer à surveiller le fonctionnement concurrentiel du marché

Au-delà de l’amende transactionnelle, M. Rahhou fait remarquer qu’il y a également «les engagements pris par les parties, que nous avons détaillés dans le communiqué, qui permettront au Conseil de suivre pendant trois ans l’évolution des prix dans ce secteur, afin de vérifier qu’ils sont conformes aux variations des prix à l’international, puisque la matière première concernée est importée pour l’essentiel. Cela permettra de vérifier que lorsqu’il y a une hausse au Maroc, elle est bien justifiée par une augmentation à l’étranger, et que lorsqu’il y a une baisse des matières premières, elle est répercutée sur le marché local dans des délais raisonnables». «On ne peut pas répercuter des hausses immédiatement et les baisses après un temps relativement long», affirme le président du Conseil de la concurrence. «Donc cela (le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures), le Conseil va le surveiller, et nous rendrons compte au public périodiquement, trimestriellement ou semestriellement, pour l’informer sur ce qui s’est passé. Bien entendu, ces engagements sont formellement acceptés par les parties concernées et leur non-respect peut entraîner des sanctions de la part du Conseil», prévient-il. Et d’insister que «ces engagement vont permettre d’assainir le secteur et on aura même à définir des modalités, par exemple, à ce qui a été reproché : comment faire les achats ensemble, comment faire du stockage ensemble, qui peuvent être des éléments utiles pour d’autres secteurs à peu près comparables».

Le 03/12/2023

Source web par : lematin

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