Droits d’auteur : Voici les nouvelles dispositions prévues dans le cadre du projet de loi n° 66.19

Protection des oeuvres dans l’environnement numérique, création d’un «droit voisin» pour le secteur de la presse…

Protéger les droits d’auteur et voisins ainsi que renforcer les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, sont parmi les principales actions que Mohamed Mehdi Bensaid, ministre de la culture, de la jeunesse et de la communication, entend mettre en oeuvre. A cet effet, il a tout récemment présenté devant les représentants des groupes de la majorité et ceux de l’opposition et des groupements parlementaires à la Chambre des représentants, les principales dispositions du projet de loi n°66.19 modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. Un texte de loi qui intervient en réponse aux aspirations d’une catégorie de professionnels et différents acteurs du secteur.

Selon le ministère, le projet vise en effet à ajouter de nouvelles dispositions concernant la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans l’environnement numérique, et à inclure des dispositions relatives à l’exploitation numérique des oeuvres musicales, des oeuvres audiovisuelles et des oeuvres visuelles. Outre la compatibilité de la loi avec les conventions internationales, en particulier avec le traité de Marrakech, ce projet vise également à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Il vise en outre à ajouter de nouvelles dispositions concernant le «droit de suite», qui porte sur les droits matériels des artistes plasticiens issus de la revente de leurs oeuvres originales (peintures plastiques, sculptures, etc.), et à inclure de nouvelles définitions, notamment des « arts du dessin et de la peinture» et du «service de partage du contenu via Internet et ce conformément aux nouvelles dispositions.

Vers la protection des droits des éditeurs

Selon le ministère, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du renforcement du modèle économique des éditeurs de journaux.  «Il leur permet d’obtenir des ressources financières supplémentaires leur permettant de développer leurs structures et leur production et de sécuriser leurs investissements humains et financiers, assurant ainsi la pérennité du secteur de la presse et de l’édition », lit-on dans une note de présentation de ce projet de loi. A cet effet, il vise à inclure de nouvelles dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, pour créer un nouveau «droit voisin » pour le secteur de la presse et de l’édition en ligne. Cela à travers l’élargissement du concept de la définition d’un contrat d’édition pour inclure les copies électroniques ainsi que les copies papier des publications de la presse.

Le projet prévoit également une compensation arbitraire au profit des éditeurs de journaux à appliquer aux oeuvres publiées via Internet lorsqu’elles sont exploitées par des prestataires de services via ce réseau. Les éditeurs de journaux concluent des conventions avec le Bureau marocain du droit d’auteur, dans le but de lui confier le droit de conclure des accords avec des fournisseurs de services de partage de contenus sur Internet afin de protéger les droits des éditeurs et de percevoir leurs droits à cet égard, ainsi que déterminer les modalités de leur répartition à leur profit.

Le 27 janvier 2022

Source web par : Aujourd'hui le Maroc