Une alerte du parquet : comment des familles contournent la loi et marient leurs enfants mineurs

La présidence du parquet appelle à ériger cet agissement en infraction pénale. Le mariage coutumier des mineures, des "chiffres noirs" qui échappent aux radars. Des techniques pour contourner le refus d'un juge, ou pour en anéantir les effets.

Lutter contre le mariage des mineures, c’est une chose. Incriminer ce type d’unions lorsqu’il est souscrit par « Fatiha », c’en est une autre. Et c’est précisément ce que recommande la présidence du ministère public. Dans une étude récemment dévoilée, l’institution dirigée par El Hassan Daki appelle le législateur à ériger cet agissement en infraction pénale.

Ce point fait partie d’une série de recommandations contenues dans une étude dédiée au mariage des mineures. Menée par la Présidence, l’enquête détaillée restitue les données couvrant les années 2015 à 2019.

En 5 ans, les juridictions marocaines ont autorisé 80.599 mariages de mineures. Un chiffre en soi effarant. Sauf que parallèlement et en plus de ces statistiques, l’étude a relevé plus de 13.000 jugements en reconnaissance de mariage où l’une ou les deux parties étaient mineures.

Abandonné depuis février 2019, ce recours permettait aux conjoints d’obtenir, a posteriori, l’homologation judiciaire d’un lien conjugal passé sans acte de mariage, dit « mariage coutumier ». La pratique a démontré que cet outil est également un moyen d’esquiver ou court-circuiter la procédure spécifique au mariage des mineurs, théoriquement plus contraignante.

La présidence du parquet y voit un moyen de « contourner la volonté du législateur qui consacre une procédure précise et entourée de garanties exceptionnelles ». Cela renvoie, surtout, à l’existence d’un canal parallèle, qui échappe aux radars des autorités judiciaires. L’action en reconnaissance du mariage permet d’en capter une partie. Quid des mariages coutumiers impliquant des mineures et qui n’ont jamais été authentifiés ? Le ministère public évoque un « chiffre noir additionnel qui n’apparait pas dans les statistiques officielles » du mariage précoce.

Les techniques pour acculer les juges                               

Sollicitées par Médias24, des sources judiciaires spécialisées nous décrivent l’existence d’un système de fraude, qui prend le plus souvent deux cas de figures:

Le premier concerne des parents qui, « anticipant le refus du mariage de leur enfant, organisent tout de même une cérémonie coutumière. A charge, pour les deux conjoints, d’initier quelques années plus tard une action en reconnaissance de mariage ».

Dans le deuxième cas, il ne s’agit pas d’anticiper un refus éventuel, mais de « désactiver les effets d’un refus réel du tribunal». C’est le cas typique d’un mariage rejeté après expertise médicale, déclarant la fille physiquement inapte à la procréation. Les parents décident alors de sceller le mariage par Fatiha. Là aussi, les deux mariés reviennent des années plus tard pour authentifier leur union. « Quand leur demande est acceptée, le jugement agit de manière rétroactive. C’est-à-dire que le juge se retrouve, malgré lui, à authentifier un mariage de mineur rejeté quelques années plus tôt, et à juste titre, par son confrère ».

Un point commun entre les deux cas : L’action en reconnaissance de mariage est initiée 4 ou 5 ans après le mariage coutumier. Le temps, pour la fille, d’atteindre la majorité et pour le couple, de donner naissance à des enfants. Une manière d’acculer la justice : La présence d’enfants garantit souvent la validation de l’action.

Pire, un réseau de falsification des mariages est sous enquête à Marrakech, apprend Médias24 de source judiciaire.

L’action en reconnaissance de mariage n’est plus, le mariage par Fatiha persiste

Ce type d’actions avait été autorisé pendant les 15 ans suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle Moudawana, qui lui consacrait son article 16. Cette période transitoire devait ouvrir la voie à la régularisation des mariages sans acte. Officiellement, ces recours ont été fermés le 5 février 2019, sous le ministre de la Justice Mohamed Aujjar. Ce dernier évoquait « un moratoire » en attendant le lancement d’une étude dédiée.

Dans les faits, les juridictions continuent de recevoir ces demandes et, parfois, de les accepter. Médias24 dispose de la copie d’un jugement rendu le 29 septembre 2021 (tribunal de la famille, Marrakech). Il authentifie un mariage coutumier sous prétexte qu’il remonte à 2019, période où l’article 16 était encore en vigueur.

Qu’elle existe encore ou à moindre mesure, l’action en reconnaissance de mariage n’est pas, à elle seule, problématique. En formulant sa recommandation, la Présidence évoque l’incrimination du mariage de mineures, dès lors qu’il est effectué sans autorisation du juge. Autrement dit, on vise plus généralement le mariage coutumier.

Des sanctions pénales, mais à l’encontre de qui ? L’institution d’El Hassan Daki glisse quelques pistes via d’autres recommandations. La présidence appelle « à modifier les dispositions relatives au mariage forcé qui ne doit plus être conditionné par le dépôt d’une plainte ». Le chef du parquet demande la pénalisation de  « l’intermédiation, quelle qu’en soit la forme, dans le mariage des mineures » mais aussi « la non dénonciation » de ces actes.

 Le 4 décembre 2021

Source web Par : medias24