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La Chambre des représentants adopte un projet de loi relatif à la nomination aux fonctions supérieures

La Chambre des représentants adopte un projet de loi relatif à la nomination aux fonctions supérieures

La Chambre des représentants a adopté lundi le projet de loi organique N°51.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Approuvé par 114 parlementaires et l'abstention de 11 autres, le texte vient ajouter trois établissements publics à la liste des institutions stratégiques dont la nomination des responsables fait l’objet de délibérations en Conseil des ministres. Il s’agit de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et du suivi des performances des établissements et entreprises publics et de l’Agence nationale des eaux et forêts.

Le texte prévoit également d’ajouter trois établissements à la liste des établissements publics dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement. Il s’agit des Fondations des œuvres sociales du ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, du département des Eaux et forêts et du département ministériel chargé de la Pêche maritime. Modifiant la dénomination de la «Société d’investissements énergétiques», qui prendra le nom de «Société d’ingénierie énergétique», le projet supprime également l’«Office de commercialisation et d’exportation» de la liste des établissements nationaux dont la nomination de responsables fait l’objet de délibérations en Conseil de gouvernement, et ce après la publication de la loi portant dissolution et liquidation de cet Office.

Le 23 novembre 2021

Source web Par : le matin

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Chambre des Représentants Etablissements et Entreprises Publics (EEP) Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat (ANGSPE) Agence nationale des eaux et forêts projet de loi organique N°51.21

 

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