Cour de cassation : un mineur n’est pas consentant dans ses rapports sexuels, même en cas d’adultère
La plus haute juridiction du Royaume estime qu'un mineur ne peut être considéré consentant dans ses rapports sexuels avec autrui, et que le législateur lui accorde un statut de victime en raison de son manque de discernement. La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, que cette protection juridique est accordée aux mineurs par le droit marocain et international.
Dans un arrêt rendu le 16 juin 2021, la Cour de cassation rejette un pourvoi du parquet d’Essaouira et confirme l’innocence d’une mineure poursuivie pour adultère.
Du tribunal de première instance d’Essaouira à la Cour de cassation, en passant par la Cour d’appel, les trois juridictions ont estimé que la jeune fille, mineure au moment des faits, est protégée par la loi en raison de son manque de discernement, et devrait être traitée comme une victime d’attentat à la pudeur.
Une protection que lui consacre le législateur marocain et qui, comme le précise la Cour de cassation dans cet arrêt inédit, correspond « aux engagements du Maroc au niveau international, à travers la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 », ratifiée par le Maroc en 1993.
Retour sur l’affaire
Les faits remontent à 2019, lorsque la jeune fille avait été arrêtée en flagrant délit d’adultère, suite à une plainte de son époux.
Poursuivie par le ministère public pour adultère, elle a été présentée au juge des mineurs du tribunal de première instance d’Essaouira. Son partenaire a quant à lui fait l’objet de poursuites pour participation à adultère.
Le tribunal de première instance a décidé de libérer la jeune fille en raison de son âge, estimant qu’elle devrait être traitée comme victime d’attentat à la pudeur par son partenaire, conformément à l’article 484 du code pénal.
Une décision confirmée en mai 2019 par la Cour d’appel, mais contestée par le parquet, qui continue d’invoquer l’article 22 du Code de la famille selon lequel « les conjoints (…) acquièrent la capacité civile pour ester en justice pour tout ce qui concerne les droits et obligations nés des effets résultant du mariage ».
Pour le ministère public, la décision rendue par la Cour d’appel constitue « une violation des dispositions du code de la famille et du code pénal », notamment de l’article 491 qui punit d’un « emprisonnement d’un an à deux ans toute personne mariée convaincue d’adultère ».
La Cour de cassation rend un arrêt confirmatif
Le parquet forme alors un pourvoi en cassation en juin 2019, rejeté, deux ans plus tard, par la plus haute juridiction du Royaume.
Celle-ci considère que la Cour d’appel a effectué « une application saine de la loi en estimant qu’un mineur n’est pas considéré comme consentant dans ses rapports sexuels avec autrui, tant que le législateur lui accorde le statut de victime en raison de son manque de discernement et le protège juridiquement ».
Dans son arrêt, la Cour de cassation affirme que l’article 22 du Code de la famille octroie aux époux la capacité à exercer leurs droits civils résultant du mariage. Mais souligne que cette disposition ne s’étend pas aux dispositions visant la protection du mineur dans le cadre d’attentat à la pudeur, ni à celles qui lui garantissent la protection de son intérêt supérieur et qui correspondent aux engagements du Maroc au niveau international, à travers la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989.
Le 07/11/2021
Source web Par : medias24
Les tags en relation
Les articles en relation
Moudawana : le RNI veut abroger l’article sur le mariage des mineurs
Les députés RNI ont soumis une proposition de loi pour supprimer l'article 20 de la Moudawana, texte qui permet aux juges d'autoriser le mariage des m...
Interdiction aux couples non-mariés de partager une chambre commune :”Illégale”, tranche Ouhab
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, s’est levé encore une fois contre l’interdiction faite aux couples non-mariés d’accéder à un hôtel au M...
Benabdelkader: ‘’Le droit pénal ne protège pas seulement l’ordre public, mais aussi les libe
Le ministre de la justice, Mohamed Benabdelkader, a souligné, vendredi à Meknès, l’importance de l’équilibre entre la préservation de l’ordre public ...
Amina Bouayach : La lutte contre la violence faite aux femmes doit tenir compte des dimensions socio
La lutte contre la violence faite aux femmes est tributaire d'une approche qui tient compte des dimensions socio-culturelles, parallèlement à la démarche...
Ce que nos ministres font de leurs vacances
Certains des 28 ministres du gouvernement Akhannouch ont déjà entamé leurs vacances, alors que d’autres attendent encore ou vont enchaîner sans plus atten...
Amnesty International rend sa copie En matière de droits de l’Homme, la région MENA est loin de
Amnesty International Maroc a épinglé hier les pays occidentaux qui se montrent « indifférents » à l’égard des violations des droits de l’Homme com...
Les principales dispositions du nouveau projet de code pénal adopté en conseil de gouvernement
Ce ne sera pas une réforme ambitieuse, mais un ensemble d’amendements, une sorte de mise à niveau de l’actuel code pénal. Le projet comporte des avancée...
Le ministère de la Solidarité présente sa vision
Le ministère de la Solidarité, de l'Insertion sociale et de la Famille a présenté, mercredi à Rabat, devant l'Instance chargée de la révision du ...
Maroc : Quid de la liberté de conscience « garantie » par la Constitution ?
Garantie par la nouvelle Constitution, la liberté de conscience n’en demeure pas moins un leurre sur papier quand on voit les réalités sur le terrain. Et l...
“Nous sommes hors-la-loi”: le cri du coeur de Leila Slimani et Sonia Terrab
C’est une initiative qui est en train de faire du bruit sur les réseaux sociaux. Elle est l’oeuvre des écrivaines Leila Slimani et Sonia Terrab. Au mom...
Maroc : L’enrichissement illicite entraînera la confiscation des biens… Et l’arrestation !
Le Code pénal sera bientôt amendé pour qu’y soient incluses des peines plus sévères à l’encontre des personnes reconnues coupables d’enrichissement ...
La délégation marocaine au Conseil des droits de l'Homme met à nu les allégations fallacieuses d
La délégation marocaine au Conseil des droits de l'Homme (CDH) a réfuté, mercredi à Genève, les allégations fallacieuses véhiculées par l’Algéri...