Indemnité forfaitaire CNSS : la procédure est bien scellée !

• L’Inspection générale des finances et la Direction générale des impôts contrôlent les déclarations a fortiori.

• Une commission ministérielle a été mise en place pour renforcer le mécanisme de contrôle des déclarations des entreprises.

Depuis la définition des critères d’éligibilité à l’indemnité forfaitaire mise en place par la CNSS fin avril, on n’a pas cessé de crier au loup. Des noms d’entreprises du secteur pharmaceutique, qui auraient soumis des informations erronées, ont même été divulgués. La procédure d’octroi de cette indemnité est-elle aussi facilement vulnérable ? Non, répond une source officielle sous couvert d’anonymat. Cette procédure est scellée. En effet, le portail covid19.cnss.ma n’est qu’une plateforme pour accueillir les demandes des entreprises susceptibles d’être éligibles à l’indemnité. «En dehors de la déclaration sur l’honneur qui accompagne les critères d’éligibilité, l’Inspection générale des finances et la Direction générale des impôts procéderont a fortiori à des contrôles aux données soumises par les entreprises, dont bien évidemment le chiffre d’affaires», souligne notre source. De plus, une fois les déclarations rassemblées, une commission ministérielle statue sur l’octroi de l’indemnité, conformément aux critères précités et à la grille définie par le décret 2.20.331. Jusqu’à présent, les chiffres officiels disponibles indiquent que 930 000 personnes et 130 000 entreprises touchées par l’arrêt d’activité.

Le cadre juridique de l’indemnité est bouclé

Fin avril, le décret n° 2.20.331 pris pour l’application de la loi n° 25-20 a franchi l’étape du conseil du gouvernement. Ce décret a édicté les mesures exceptionnelles en faveur des entreprises affiliées à la CNSS. Les employeurs bénéficiaires doivent être en arrêt total d’activité, suite à la décision administrative prise conformément au décret 3.20.293, le 24 mars 2020, pour annoncer l’état d’urgence sanitaire. Ces entreprises doivent avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires (CA) d’au moins de 50% au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 comparés aux mêmes mois correspondant de l’exercice précédent. Cette restriction est conditionnée par le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail, qui ne doit pas dépasser 500 personnes. Cela dit, lorsque ce nombre dépasse 500 personnes et quand la baisse du chiffre d’affaires se positionne entre 25% et moins de 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises la commission ministérielle mise en place à cet effet. La boucle est donc bouclée.

Le 26/05/2020                    

Source Web Par La Vie Eco