Revenus fonciers, l’amnistie cachée

Le projet de loi de finances accorde aux bailleurs en situation fiscale irrégulière la possibilité de se conformer en matière de revenus fonciers. C’est l’autre amnistie fiscale sur laquelle le ministre des Finances n’insiste pas trop. Elle concerne bien entendu uniquement les personnes physiques.

Le deal est le suivant: le contribuable paierait une contribution libératoire de 10%. Si vous êtes concernés, vous ajouterez cette contribution à votre déclaration de revenus de 2019. Ainsi, la personne qui loue un bien immeuble à 5.000 DH par mois, par exemple, soit 60.000 DH par an, devra accompagner sa déclaration d’un paiement de 6.000 DH. Les revenus fonciers bruts inférieurs à 30.000 DH par an sont exonérés d’impôt.

Le barème exceptionnel ou de droit commun ne prévoit pas de déduction des charges fiscales (taxe d’habitation, TSC) ni des frais d’entretien. En contrepartie, la personne est exemptée du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des années non prescrites. A signaler qu’en cas de non-déclaration d’un impôt, la prescription est de 10 ans.

Le gouvernement propose également l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités. Les personnes qui choisissent de ne pas souscrire à cette mesure avant le 1er juillet 2020 restent soumises au droit commun. La mesure est en principe transitoire. C’est donc la dernière chance pour sortir de l’informel et de régulariser sa situation.

Plusieurs milliers de personnes et ménages louent des biens immeubles sans effectuer de déclaration au fisc. Les raisons sont multiples. Il y a d’abord ceux qui refusent de payer l’impôt comme dans beaucoup de secteurs tels que le bâtiment, le commerce de détail, certaines professions libérales…

Mais il y a d’autres qui doivent certainement être nombreux qui souhaitent déclarer leurs revenus, mais le régime fiscal n’est pas favorable. En effet, lorsqu’un bailleur loue un appartement meublé, le cas d’Airbnb (très nombreux), il devient assujetti à l’impôt sur les revenus professionnels et non plus fonciers. La différence est de taille: dans le premier cas, le bailleur est soumis à l’IR selon une grille progressive dont le taux marginal est de 38%.

A cela s’ajoute une TVA à 20% parce qu’il s’agit d’un local meublé ainsi que la taxe professionnelle. Dans le cas des revenus fonciers, l’impôt est de 10% jusqu’à 10.000 DH bruts par mois et de 15% au-delà. Cette pression fiscale dissuaderait les partenaires d’Airbnb de sortir du noir.

«Nous constatons chaque jour des milliers de touristes qui débarquent à Marrakech, mais cela ne se traduit pas par un accroissement des nuitées dans les hôtels. Bon nombre de ces touristes sont hébergés selon la formule Airbnb dans des appartements ou des riads. D’où une concurrence déloyale pour les hôtels», explique un conseiller.

Ce système d’hébergement de courte durée constitue donc un gisement de recettes fiscales négligé. A noter que l’administration fiscale ne procède plus au recensement des biens immeubles pour identifier ceux qui font l’objet d’une location et n’en a plus les moyens vu la taille du parc de locaux qui se comptent par millions.

Par conséquent, le législateur devrait alléger le régime fiscal de la location pour habitation, en requalifiant les revenus professionnels en revenus fonciers afin d’inciter les bailleurs à se conformer.

«Le projet de loi de finances n’a pas prévu le cas des personnes qui louent plusieurs biens immeubles, mais qui ne les déclarent pas tous. Bénéficiera-t-elle de l’amnistie parce qu’elle a sous-déclaré?», s’interroge un expert-comptable. Une question qui devra trouver une réponse dans le cadre des débats au Parlement.

Ce gisement d’impôts hors radar                   

Les revenus fonciers font partie des impôts qui posent le plus de problème à l’administration fiscale, surtout en termes de recouvrement. Le législateur avait introduit un dispositif de collecte de l’impôt via une retenue à la source: 10% pour des revenus bruts annuels de moins de 120.000 DH et 15% au-delà. Le mécanisme consiste pour les locataires personnes morales à procéder à un prélèvement de l’impôt et de le reverser au Trésor. Les bailleurs qui le souhaitent peuvent souscrire une déclaration d’option ne pas subir de retenue à la source et dégager la responsabilité des locataires. Mais cette mesure n’a fait que rajouter une couche supplémentaire de complexité au problème des revenus fonciers. En effet, certains locataires se sont retrouvés en conflit avec leur bailleur qui refuse et le prélèvement et la déclaration d’option. Certains vont jusqu’à exiger l’évacuation de leur local. D’autres locataires ne savent pas à qui s’adresser car leur propriétaire est décédé et les héritiers ne sont pas d’accord sur qui doit effectuer la déclaration. Par ailleurs, de nombreuses sociétés, particulièrement les opérateurs de télécoms (implantation des relais), les groupes bancaires (agences), etc., doivent gérer des milliers de contrats de bail. Une contrainte comptable de plus.

Le 4 novembre 2019

Source web Par leconomiste