Assises de la fiscalité: les 75 propositions de la CGEM (document)

La CGEM vient de transmettre à ses administrateurs ce projet de contribution aux assises de la fiscalité, dont Médias24 détient copie. Il sera soumis pour adoption le 23 avril. Le projet repose sur 25 principes et 75 propositions. Il se veut libéral mais défend l'entreprise formelle, l'équité, les travailleurs et la cohésion sociale.

Ce projet de contribution est le fruit de près de 4 mois de travail du comité d'experts de la CGEM, désigné pour participer au comité scientifique de Assises de la fiscalité, aux côtés d'autres instances.

On peut ne pas être d'accord avec toutes ses propositions. On n'est pas non plus assuré que celles-ci seront partagées par les autres parties prenantes ni si l'Etat a les moyens de les adopter. Mais ce qui est sûr, c'est que ce projet de contribution, que Médias24 a pu avoir, est pertinent, audacieux, amplement libéral (bien entendu), mais défend l'entreprise formelle, tente d'équilibrer les relations avec l'Administration, se soucie de l'équité, de la cohésion sociale et même des intérêts des travailleurs et des indépendants.

Le projet de contribution verse dans la vision de la CGEM du nouveau modèle de développement du Maroc et repose sur des choix libéraux : économie de marché, propriété privée, initiative privée, ouverture sur l'extérieur.

"L'entreprise constitue la charpente de tout l'édifice économique. Elle est au centre du système fiscal et requiert un intérêt particulier en tant que contributeur au Trésor et collecteur d'impôt", défend la CGEM.

25 principes                                                       

Le projet défend 25 principes. Les voici :

- Garantir la suprématie et le respect de la loi

- Assurer l’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires dans le respect de l’équité

- Adopter un système fiscal au service de la compétitivité internationale de l'économie nationale

- Elargir l’assiette fiscale

- Se servir de l'impôt pour élargir les couvertures sociales

- Rendre efficientes les incitations fiscales

- Assurer une répartition équitable de la charge fiscale

- Mettre en place la progressivité de l’impôt pour respecter la capacité contributive de chacun

- Indexer les tranches de l’IR sur l’inflation pour éviter l'érosion du pouvoir d'achat

- Responsabiliser les salariés sur le paiement de l'IR

- Développement de l’épargne

- Neutralité fiscale par rapport au patrimoine

- Neutralité de la TVA

- Combattre l'informel

- Encadrer le contrôle fiscal

- Clarifier la loi fiscale pour qu'elle se suffise à elle-même

- Aligner les règles fiscales sur les règles comptables

- Garantir le droit à l’information

- Séparer la déclaration fiscale du paiement de l’impôt

- Équilibrer de traitement entre l'administration et le contribuable.

- Instaurer la progressivité des sanctions

- Créer une nouvelle institution : le Conseil National de la Fiscalité

- Refondre la fiscalité locale

- Se conformer aux standards internationaux

- Lancer des concertations avant l'adoption de législations fiscales.

75 recommandations

Voici les 75 recommandations de la CGEM:

Les principes généraux

1. L’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires dans le respect de l’équité doit être consacrée ;

2. Les incitations fiscales demeurent un instrument de politique économique qui a prouvé son efficacité. Afin de remédier à certains cas de distorsions, les incitations fiscales doivent faire l’objet d’études d’impact préalables et d’une évaluation à postériori ;

3. Le système fiscal doit être bâti sur la base d’une pression fiscale acceptable et mieux répartie ;

4. La Progressivité de l’impôt doit être sauvegardée pour corréler la pression fiscale à la capacité contributive ;

5. Dans la gestion de la matière fiscale, le droit d’appréciation de l’Administration fiscale doit être encadré tant dans la loi que dans la pratique. La prééminence du contrat et de la facture doit être consacrée dans l’appréciation des prix des transactions ;

6. L’Administration ne peut pas remettre en cause la comptabilité sauf à apporter la preuve irréfragable. Le contrôleur ne peut reconstituer le revenu imposable sur la base de comparaison de marge, d’indicateurs de gestion de la même entreprise dans le temps ou avec d’autres entreprises ;

7. Les règles fiscales doivent être alignées sur les règles comptables qui demeurent l’instrument de mesure pertinent de la richesse et donc de la base fiscale ;

8. Le principe de l’imposition des flux de création de richesses et non de la richesse elle-même doit être consacré ;

9. Dans le cadre d’un équilibre de traitement entre le contribuable et l’Administration, les majorations de retard sur les impôts dus doivent tenir compte des crédits d’impôts dont dispose le contribuable vis-à-vis de l’Administration fiscale ;

10. La loi fiscale doit se suffire à elle-même, être suffisamment claire pour réduire la marge d’interprétation des agents de l’Administration et des contribuables ;

11. La fiscalité doit jouer un rôle dans la politique sociale par la mise en place de ressources fiscales spécifiques destinées au financement de certaines prestations sociales, principal garant de la cohésion sociale ;

12. Pour une meilleure gouvernance du système fiscal, la séparation des tâches et la création d’un organe de surveillance deviennent nécessaires. Il est temps d’instaurer le conseil national de la fiscalité et de songer à mettre en place une direction de la législation indépendante de la DGI ;

13. Dans l’évaluation de la refonte du système fiscal, il convient de simuler aussi bien les baisses de taux que les augmentations de recettes induites par l’élargissement de l’assiette fiscale. L’État doit se fixer des objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité de l’impôt et de l’élargissement de l’assiette fiscale, et en tenir compte dans les simulations ;

14. La réforme de la fiscalité doit être envisagée dans le contexte évolutif de l’environnement, d’élargissement de l’assiette, d’appui aux secteurs productifs organisés, de l’intégration de l’informel, de la diminution de la circulation du cash, de l’augmentation du digital, du renforcement du Big Data, des contrôles mieux ciblés. Ceci permettra d’envisager des réformes plus audacieuses et plus profondes ;

15. Accès par l’Entreprise et le contribuable en général aux informations dont dispose l’Administration ;

16. Progressivité des sanctions ;

17. Les assises fixent les grands principes qui doivent figurer dans la Loi Cadre. Leur traduction dans la réglementation doit faire l’objet de concertations futures entre la CGEM et l’Administration ;

18. Le système d’information de l’Administration fiscale ne doit pas créer d’obligations autres que celles prévues par la loi ;

19. Le développement du digital doit se traduire par un allégement des formalités et formalismes classiques (notamment la suppression des livres cotés et paraphés, les dossiers de remboursement de TVA, etc.)

 Propositions relatives à l'IS

20. Le système fiscal doit permettre le renforcement du capital. La proposition consiste à exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant ;

21. L’augmentation de l’efficacité du système fiscal doit profiter à l’État et aux contribuables à parts égales ;

22. Mise en place d’une fiscalité de groupe ;

23. Le résultat fiscal doit tenir compte des dépenses réelles. En cas de limitations, elles doivent être normalisées et évolutives (voiture, cadeaux) ;

24. Taux d’IS de 20% avec des taux réduits pour des tranches inférieures ;

25. Suppression de la cotisation minimale ;

26. Neutralité fiscale des opérations de restructuration des sociétés. Pas de fiscalisation, tant que l’opération ne génère pas de richesse réelle pour le contribuable (fusion, scission, apport partiel d’actif, transfert des actifs au sein des groupes, réévaluation de bilan...) ;

27. Généraliser la neutralité fiscale au transfert au sein d’un groupe à tous les actifs corporels, incorporels ou financiers.

Propositions relatives à la TVA

28. La neutralité de la TVA, généralisation du remboursement y compris le buttoir ;

29. Suppression du mécanisme de recouvrement de la TVA par retenue à la source parce que c’est une négation du droit à récupération ;

30. Généralisation du principe de récupération de la TVA sur toutes les charges (ex frais de mission, de réception, essence, réparation d’un véhicule de tourisme...) ;

31. Prévoir 3 taux : 0%, 10% et 20%, les 3 taux avec droit à déduction ;

32. Prévoir un taux réduit pour les activités exposées à l’informel ;

33. Supprimer les exonérations sans droit à déduction et les remplacer par le taux de 0% avec droit à déduction ;

34.  La déclaration de TVA peut se traduire par une TVA due payable au moment de la déclaration ou par un crédit de TVA restituable automatiquement dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la déclaration ;

35. Élargissement de la TVA non-apparente ;

36. L’assujettissement du secteur des assurances à une taxe spécifique (taxe sur les Contrats d’assurance - TCA) devrait se traduire par l’exclusion de ce secteur du champ d’application de la TVA, et ce, y compris les intermédiaires d’assurances dont la Commission perçue n’est qu’une partie de la prime déjà passible de la TCA ;

37. Permettre l’exercice du droit à déduction durant le délai de reprise de l’Administration.

Propositions relatives à l'IR

38. Déduction de la base imposable, des frais de scolarité auprès d’institutions privées ;

39. Déduction des contributions aux contrats d’assurance vie pour les non-salariés à concurrence de 50% des revenus taxables (équité avec les salariés) ;

40. Déduction des cotisations maladie pour les non-salariés ;

41. Versement trimestriel de l’IR professionnel (système des acomptes) ;

42. L’employeur ne doit pas être responsable de l’IR dû par ses employés à terme.

Propositions relatives aux taxes locales

43. Supprimer les exonérations de la taxe de services communaux dont bénéficient les organismes étatiques en partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement ;

44. Réduire les impôts locaux à 3 taxes principales : Une Taxe de Contribution Territoriale (TCT), Une Taxe Foncière (TF), Une taxe sur les opérations spécifiques ou des redevances pour usage ou exploitation de biens publics ;

45. Supprimer la taxe professionnelle ;

46. Parachever l’effort de réduction du nombre de taxes prévues par la Loi n° 47/06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui reste élevé à travers la suppression ou la fusion de taxes visant les mêmes assiettes et/ou à très faible rendement ;

47. Supprimer la Taxe Professionnelle dans sa configuration actuelle en vue d’envoyer un signal fort en termes d’encouragement de l’investissement et à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes. Les conséquences antiéconomiques de cette taxe ne peuvent plus être aujourd’hui, tolérées ;

48. Consolider les taxes prévues par la fiscalité locale autour de deux grandes catégories à savoir :

1. Une Taxe Foncière d’une part ;

2. Une Taxe Foncière et une Taxe de Contribution Territoriale (TCT).

49. Intégrer la fiscalité locale en tant que livre à part dans le cadre d’un futur Code Général de la Fiscalité Nationale et Territoriale (ou Code Général des Impôts et Taxes) dans le respect de la sécurité juridique des contribuables ;

50. Dissocier, de manière claire et légale, la Redevance de la Taxe. Le principe de la Redevance repose sur l’obligation du paiement du juste prix, par tout bénéficiaire, des services territoriaux spécifiques utilisés, autorisations obtenues, richesses territoriales consommées ou infrastructure dégradée ;

51. Harmoniser et simplifier les règles d’assiette pour plus de facilité d’application des règles fiscales par les entités impliquées et une meilleure acceptation par les contribuables ;

52. Réduire les exonérations, aujourd’hui non justifiées, pour permettre plus d’équité de trai-tement entre contribuables et pour permettre aux services de l’État et des établisse-ments publics de contribuer au budget des collectivités territoriales ;

53. Prévoir des règles d’appréhension du potentiel fiscal territorial plus efficaces et qui tirent profit de la transformation numérique, qui a été réussie par plusieurs administrations publiques dans le cadre d’une approche intégrée qui vise aussi bien le développement des recettes que la lutte efficace contre les activités informelles qui opèrent sur le plan territorial ;

54. Refondre la gouvernance du système d’appréhension, de liquidation et de recouvrement des taxes des collectivités territoriales dans la sauvegarde des principes suivants :

1. L’engagement prioritaire des organes élus et des administrations fiscales communales ;

2. L’appui nécessaire des administrations centrales, chacune selon ses attributions légales et réglementaires et compte tenu de la valeur ajoutée additionnelle qu’elle peut apporter.

55. Asseoir la future Taxe de Contribution Territoriale (TCT) sur la base d’indicateurs comme l’Excédent Brut d’exploitation ou le Résultat d’exploitation qui tiennent compte de l’apport des entreprises en termes d’emplois, d’investissements et de développement d’activités économiques aux collectivités territoriales où elles opèrent et sans création de difficultés administratives ou comptables inutiles. Pour les administrations publiques, cette taxe peut être calculée sur la masse salariale ;

Propositions relatives au contrôle

56. L’opposabilité des contrats et factures et de la comptabilité jusqu’à preuve du contraire. La preuve doit être irréfragable et non pas seulement des comparaisons d’indicateursde gestion jugés insuffisants ;

57. Le renforcement des moyens d’investigation de l’Administration et de la traçabilité destransactions et un meilleur ciblage ;

58. L’encadrement des accords amiables et l’instauration du principe de la conclusion de l’accord dans le cadre d’une négociation entre le contribuable et une Commission ausein de l’Administration fiscale autonome du vérificateur et qui doit entendre ce dernier et le contribuable. (Loi Cadre) ;

59. Généraliser le droit d’information préalable aux contrôles des personnes physiques auniveau de l’IR profits fonciers, profits mobiliers ;

60. Instaurer l’obligation d’une réunion de synthèse à la fin du contrôle fiscal sur place ;

61. Permettre au contribuable de présenter les justificatifs requis pendant toute la procé-dure contradictoire ;

62. Généraliser le principe d’un débat contradictoire ou d’une information préalable à toutetaxation ;

63. Le mode d’intéressement des agents vérificateurs ne doit pas conduire à une inflation des notifications et éviter de fixer des objectifs de recettes par le contrôle ;

64. Rendre la CNRF totalement indépendante de l’Administration fiscale ;

65. Publier, obligatoirement, l’exhaustivité des avis rendus par la CNRF ;

66. Réformer la CLT ;

67. La prescription à limiter à 4 ans ;

68. Pas de redressement de prix de transfert entre sociétés marocaines. Pour les sociétésétrangères, les redressements des prix de transfert ne sont applicables que dans le casde contrôle, conformément aux standards internationaux ;

69. Instaurer le principe de charge et décharge et les corrections symétriques ;

70. Développer les moyens requis pour une meilleure appréhension et un contrôle ciblé dusecteur informel.

Propositions relatives au Contentieux

71. Former des magistrats des tribunaux compétents en matière fiscale ;

72. Généraliser le recours au rescrit fiscal ;

73. L’existence d’un contentieux fiscal en cours ne doit pas s’opposer à la délivrance d’une attestation fiscale aux contribuables en règle par ailleurs ;

74. Rendre obligatoire la réponse de l‘administration à toute réclamation du contribuable ou demande d’information du contribuable.

Propositions relatives aux droits de douane

75. Les droits de douane sur les intrants doivent être fixés de manière à sauvegarder la compéti- tivité de la production locale.

 Le 20 avril 2019

Source web : medias24

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