LF2016: première lecture de la circulaire des impôts

Elle explicite les modalités d’application des nouvelles dispositions fiscales introduites par la loi de finances 2016. Elle comporte des points qui pourraient être contestés par les contribuables.

La circulaire peut être consultée ou téléchargée ici.

Plusieurs points retiendront l’attention, soit parce qu’ils étaient attendus, soit parce que l’interprétation de l’administration pourrait être contestée:

-La circulaire va expliquer comment fonctionnera la TVA sur la marge pour l’industrie agro-alimentaire.  Il s’agissait d’une demande pressante de la CGEM. Le paiement d’une TVA sur la marge, donc sur la valeur ajoutée réelle, permettra de rétablir la neutralité de cet impôt dans les cas où l’industriel achète ses intrants en exonération de TVA (cas des produits agricoles non transformés). En effet, la non-déductibilité donnait un avantage au secteur informel par rapport au secteur structuré.

Désormais, les contribuables concernés auront droit à déduction de la taxe non apparente sur le prix d’achat des légumineuses, fruits et légumes non transformés, d’origine locale, destinés à la production agroalimentaire vendue localement.

-Les paiements en espèces. La circulaire va apporter des éclaircissements et donner des exemples.

La loi de finances 2016 limite les paiements en espèces à hauteur de 10.000 DH par jour et par fournisseur, avec un plafond de 100.000 DH par mois et par fournisseur. La circulaire précisera qu’il s’agit de montants TTC.

Cette mesure est motivée par le souhait de lutter contre la fragmentation des factures ou leur achat pour justifier des transactions inexistantes. Il s'agit de lutter contre l'informel.

-La déclaration rectificative: Elle consiste à permettre au contribuable de rectifier ses déclarations fiscales avant la notification de l’administration. Cela lui évite des sanctions lourdes en majorations. Il dispose de trente jours pour cela.

La demande de l’administration fiscale est adressée par courrier officiel dès lors qu’elle constate une contradiction flagrante ou un écart important dans la déclaration. Le contribuable dispose alors de 30 jours pour rectifier.

C'est une mesure intéressante pour le contribuable certes, mais surtout pour l’administration. Avec l’extension des télé-déclarations puis leur future généralisation, le fisc pourra facilement déceler des anomalies et demander leur rectification (à son profit) par un simple courrier. Une procédure légère à mettre en œuvre et qui va générer du chiffre.

Cette mesure pose néanmoins le problème du mode opératoire. Qui envoie le courrier? Y aura-t-il traçabilité de cette démarche? Ceci pour éviter les situations ambigües. La note circulaire répond à ces questions.

-L’extension de la prescription sur dix ans, dans les cas où il y a eu omission de déclaration.De nombreuses questions se posent et parmi elles la contradiction manifeste avec les textes qui encouragent la sortie de l’informel. Ces derniers textes ont un principe simple: “si le contribuable s’identifie, il est amnistié pour le passé“.

Par contre, si un contribuable est déjà identifié et qu’il vient de déposer une déclaration “oubliée“ pour un ou quatre exercices, il n’est pas forcément en règle, puisqu’il pourrait apparemment être contrôlé jusqu’à dix ans en arrière.

Pour ce qui concerne l’IS, on a confirmation et exemples pour les deux points les plus importants : la cotisation minimale est définitivement acquise au Trésor. Et d’un autre côté, le barème de l’IS. Il n’y aura pas d’imposition par tranches d’un même résultat fiscal, mais imposition à un taux unique pour tout le résultat fiscal selon la tranche dans laquelle il se situe.

Selon nos sources, la circulaire de l’administration fiscale viendra confirmer une entrée en vigueur immédiate de cette extension du délai de prescription jusqu’à dix ans, avec effet rétroactif. En effet, elle classe cette mesure dans la catégorie des mesures de procédure, car les changements de procédure peuvent avoir un effet rétroactif.

Cette décision fera certainement des vagues: la prolongation de la durée de prescription, malgré les précautions de langage de l’Administration, est une mesure qui porte sur le fond et pas sur la procédure.

Cette mesure touchera le contribuable qui ne s’est pas identifié auprès de l’administration fiscale ou bien qui n’a pas déposé sa déclaration. Et dans ce cas, il peut être contrôlé sur dix ans en arrière.

-La généralisation du remboursement du crédit de taxe grevant les biens d’investissement est clarifiée. Elle concernera tous biens à l’exception du matériel, mobiliers de bureau et des véhicules de transport de personnes autres que ceux utilisés pour les besoins de transport public ou de transport collectif du personnel.

-Notons également l’éligibilité à l’exonération de la TVA des logements sociaux financés par des banques participatives.

-IS: la cotisation minimale devient un impôt sur le chiffre d’affaires.

La suppression de l’imputation de la cotisation minimale sur un futur résultat bénéficiaire est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Cela signifie selon l’administration fiscale que pour l’exercice 2016, le contribuable ne pourra pas imputer ce qu’il a déjà versé au titre des exercices antérieurs à 2016. En d’autres termes, si vous avez avancé des cotisations minimales lors de vos exercices déficitaires en 2015 et 2014 par exemple, ces cotisations ne sont plus des avances, elles ont changé de statut le 1er janvier à zéro heure, pour devenir acquises au Trésor.

Cette décision ui va soulever une grosse et légitime polémique. Cette mesure vient confisquer tous les versements déjà effectués par le passé au titre de la cotisation minimale, alors qu’il s’agissait d’avances à faire valoir sur impôts ultérieurs. Cette mesure vient donc changer des règles antérieures.

-Par ailleurs, la circulaire viendra clarifier différentes mesures au niveau des contrôles et des procédures, dont certaines constituent un allègement et d’autres une aggravation qui suscite déjà la méfiance de nombreux chefs d’entreprise:

*la simplification des recours devant les commissions (soit la CLT soit la CNRF), par l’institution d’un seul niveau de recours;

*la réduction du délai imparti à l’inspecteur pour notifier les redressements au contribuable de six (6) à trois (3) mois ;

*l’institution d’une procédure pour le dépôt des déclarations rectificatives ;

*l’amélioration des dispositions régissant le droit de communication dans le sens de leur renforcement ;

*le réaménagement de la durée de vérification sur place ;

*le prolongement du délai de prescription de quatre (4) ans à dix (10) ans pour permettre la régularisation des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration au titre des dix (10) derniers exercices non déclarés ;

*la réduction du délai accordé à l’Administration pour répondre aux réclamations du contribuable de six (6) mois à trois (3) mois.

*Dans le cas où l’administration constate des erreurs matérielles, elle invite le contribuable par lettre notifiée, dans les formes prévues à l’article 219 du CGI, à souscrire une déclaration rectificative dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.

*La lettre de notification précitée doit préciser la nature des erreurs matérielles constatées par l’administration.

Le 20 Janvier 2016
SOURCE WEB Par Médias 24