Le travail domestique : Les principales dispositions d’une loi qui ne fait pas l’unanimité

Dans une vingtaine de jours, le 2 octobre prochain, la loi 19.12 relative aux travailleurs et travailleuses domestiques entrera en vigueur. Votée il y a plus de deux ans afin d’encadrer juridiquement une profession qui en manquait singulièrement, elle régit le travail domestique tant des personnes majeures que mineures, mais de manière transitoire dans ce dernier cas. Décriée en partie par les ONG, elle a néanmoins le mérite d’exister et d’avoir été l’une des premières du genre dans le monde arabe.

En voici les principales dispositions.                              

Des mineurs mieux protégés

Alors que l'Organisation internationale du travail (OIT) recense quelque 152 millions d’enfants (de 5 à 17 ans) qui sont astreints au travail dans le monde, et que le Haut-commissariat au plan révèle que 26% des enfants marocains de moins de 18 ans travaillent déjà (2017), la mesure visant à interdire l’emploi des mineurs de moins de 16 ans vient à point nommé. Une mesure qui sera accompagnée par l’instauration d’une période transitoire de cinq ans, au bout de laquelle l’âge minimum sera relevé à 18 ans.

Ainsi, toute personne qui emploiera un mineur de moins de 16 ans est passible de 25.000 à 30.000 dirhams d’amende. Le même sort sera réservé à celles qui emploieront des jeunes de 16 ans ou 17 ans sans avoir au préalable reçu l’aval des parents, ou de moins de 18 ans avant la fin de la période transitoire. Pour les récidivistes, ils se verront doubler leur amende, accompagnée d’une éventuelle sanction de trois mois de prison.

Par ailleurs, les employés mineurs devraient avoir droit à un aménagement des horaires. Le nombre d’heures de travail pour les employés âgés de 16 et 17 ans sera de 40 heures par semaine, soit moins que les 48h réservées aux adultes. Autre précision importante, le travail de nuit est interdit aux mineurs.

Enfin, la loi devrait garantir aux mineurs une plage de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, ainsi qu’un salaire minimum de 1.542 dirhams par mois, l’équivalent de 60% du salaire minimum pour les emplois couverts par le Code du travail marocain. 

Imposition d’un contrat de travail

La loi 19.12 s’attaque également aux contrats de travail. En effet, suite à son application, les employeurs seront tenus d’être liés à leurs employés par un contrat de travail, rédigé en trois exemplaires et légalisé. L’un desdits contrats devra être impérativement remis à “l’inspection du travail compétente”. S’il y a manquement à cette disposition, l’employeur devra s’acquitter d’une amende comprise entre 3000 et 5000 dirhams.

Outre le CDD qui doit comporter une période d’essai rémunérée de deux semaines, la loi réserve aux employés une indemnité égale à 96 heures de salaire pour la durée de travail effectif accompli sur cinq ans, et à 240 heures pour quinze ans de service, dans le cas d’un licenciement après un an d’emploi, sans oublier qu’ils peuvent également réclamer une attestation de travail à leurs employeurs à la fin de leur contrat. Cela dit, il est essentiel de noter que les employés ne pourront justifier que la période d’employabilité effectuée après le passage de la loi.

Congés rémunérés

Pour ce qui est des congés rémunérés, la loi en question donne le droit aux employés, après six mois de travail, de réclamer des congés payés d’une durée minimale “d’un jour et demi de travail”, mais également, une journée de repos rémunérée à l’occasion des fêtes religieuses. L’employé peut aussi demander un congé pour des raisons d’ordre familial, à l’instar des mariages ou des décès. Concernant les employées qui ont accouché, elles auront le droit, dans l’année qui suit la naissance de leur enfant, à un repos d’une heure par jour afin de leur permettre d’allaiter leurs nouveau-nés.

Toute infraction à ces règles vaudra à son auteur entre 500 et 1200 dirhams d’amende. Cette sanction concerne également les employeurs qui imposent à leurs employés domestiques un dépassement des horaires fixés.

Publier Le 11 Septembre 2018

Source web par: libe