La CNSS ne pourra plus recourir aux ATD

Le groupement bancaire a clairement signifié à la CNSS que les banques n’autoriseraient plus les saisies sur compte de ses adhérents pour recouvrer les créances. Seules la DGI et la TGR sont habilitées à utiliser la procédure de recouvrement forcé.

Les adhérents de la CNSS peuvent désormais souffler. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que «la Caisse ne pourra plus recourir à la procédure de l’avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer ses créances via les comptes bancaires». Le quotidien parle «d’un courrier» transmis par le GPBM à la CNSS, portant sur une «décision unanime de donner aux banques plein effet à la jurisprudence de la Cour de cassation de ne plus accepter les avis à tiers détenteur émanant de la Caisse pour défaut de légalité». La Caisse n’a, compte tenu de la loi, aucun droit de recourir à cette procédure, bien qu’elle soit un organisme public. Seule la Direction générale des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume sont habilitées à la déclencher.

L’Economiste définit l’avis à tiers détenteur comme «un mécanisme universel, prévu par la loi 15-97 sur le code de recouvrement des créances publiques qui permet à l’administration fiscale et à la Trésorerie Générale du Royaume de demander à la partie détentrice de geler les fonds du débiteur à hauteur du montant de sa dette». Mais le recours à la procédure avant l’arrêté de la Cour de Cassation s’est multiplié, comme l’écrit le journal qui révèle que «les restes à recouvrer au titre des différents impôts et taxes s’élèvent à quelque 60 milliards de DH». D’où une obligation d’accélérer le rythme de recouvrement, au point que de nombreux opérateurs ont vu leurs comptes bancaires bloqués pour défaut de paiement d’un impôt ou autre taxe. 

Le journal note que «l’affaire a même atterri au Parlement», poussant Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, à expliquer «qu’il fallait un équilibre entre la possibilité pour le Trésor de récupérer ses dettes auprès des contribuables et de préserver les intérêts de ces derniers». Cela s’était traduit, en 2014, par la signature d’une charte entre les Finances, le patronat, l’administration fiscale et la Douane.

Depuis, le contribuable a un délai de 60 jours pour s’acquitter de son dû, après réception d’un avis. A cette échéance, la procédure de l’ATD est enclenchée. Ceci dit, il disposera de 10 jours supplémentaires pour payer ou réclamer.

Le 24 Janvier 2018

Source Web : Le 360