Travail domestique. Employeurs, voici vos nouvelles obligations!
![Travail domestique. Employeurs, voici vos nouvelles obligations!](/images/actualite/travail_des_enfants11.jpg)
Le projet de loi n° 19-12 sur le travail domestique a été adopté mardi 31 mai à la Chambre des représentants. Vous employez ou comptez embaucher un employé de maison? voici vos obligations.
L'âge minimum de travail domestique sera bien fixé à 18 ans. Néanmoins, pendant une période transitoire de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, il sera permis d'employer des personnes âgées entre 16 et 18 ans, à condition qu'elles aient une autorisation écrite et signée de leur tuteurs légaux.
Cet ultime amendement a été adopté mardi 31 mai à la Chambre des représentants. 49 députés de la majorité ont voté pour, 7 députés de l'opposition s'y ont opposés. Aucune abstention n'est à noter.
Ce texte, abstraction faite des critiques, met fin à des années de vide juridique. Il reconnaît aux travailleurs domestiques des droits qui, pour vous, employeurs, constituent autant d'obligations. Et qui dit obligations, dit sanctions. Exposé:
>Entre vous et votre employé, un contrat de travail
Exit l'informel, place au formalisme protecteur. Le rapport entre vous et votre employé doit être acté dans un contrat de travail. Ce dernier, dont le modèle sera fixé par voie réglementaire, doit porter votre signature et celle de votre employé. Ces signatures doivent recevoir certification du ministère de l'Emploi.
Le contrat, vous êtes tenu d'en faire trois copies: une que vous gardez, une autre que vous remettez au travailleur. La troisième copie, elle, est remise à l'inspecteur du travail, lequel en examine la compatibilité avec la loi. Les inobservations, s'il en existe, vous seront notifiées par l'inspecteur pour régularisation.
Que de tracas, que de formalisme inutile, vous dites-vous?. Eh bien, dès l'entrée en vigueur de la loi, tout ceci sera obligatoire et assorti de sanctions: une amende de 3.000 à 5.000 DH pour tout manquement.
>Fini la contrainte, place à la volonté
Le contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, est considéré comme vicié s'il ne remplit pas les conditions de formation énumérées par le dahir des obligations et contrats, à savoir:
-La capacité de s'obliger;
-Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation;
-Un objet certain pouvant former objet d'obligation;
-Une cause licite de s'obliger.
Nous l'avons écrit en gras: déclaration valable de volonté. En effet, le contrat de travail domestique est avant tout la conjonction de deux volontés:
-celle de l'employé, qui s'engage à accomplir, pour le compte de l'employeur, des tâches domestiques;
-et celle de l'employeur qui, en contrepartie, s'oblige à lui verser un salaire.
Or, si la volonté fait défaut, il y a un problème.
On peut difficilement imaginer un travailleur qui contraint un employeur à l'employer. Mais le contraire est plus qu'envisageable. Et la loi n'élude pas cette hypothèse: Vous, employeurs, risquez une amende de 25.000 à 30.000 DH s'il s'avère que vous avez obligé une personne à travailler pour vous. Vous êtes récidiviste ? Une peine de prison d'un à trois mois vous attend.
Mais encore, rappelez-vous, ces sanctions n'empêchent en rien l'application de peines plus sévères. La notion de contrainte, c'est toute une palette…
>Salaire, un minimum non négociable
Un salaire se négocie. Mais dans le cas du travail domestique, le salaire mensuel que vous négocierez avec votre employé ne peut être inférieur à 1542 DH. Ce montant correspond à 60% du SMIG applicable dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales.
Ce minimum ouvre aux travailleurs domestiques l'accès à l'ensemble des droits sociaux offerts par la CNSS. En l'occurrence, au Maroc, le système de protection sociale conditionne l'accès à ces droits par la déclaration d'un salaire au moins égal à 60% du SMIG.
Là encore, le respect de ce seuil minimum est obligatoire. Respecter l'obligation, c'est éviter 500 à 1.200 DH d'amende.
>Les travailleurs de 16 à 18 ans, mieux vaut s'abstenir
Dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de la loi, vous serez en mesure d'employer des mineurs de 16 à 18 ans. Cette possibilité est toutefois conditionnée par l'autorisation écrite et signée de leurs tuteurs. Le travailleur doit, à vos frais, tous le six mois et sous peine de sanctions pénales, passer une visite médicale.
En outre, si vous embauchez un travailleur âgé de 16 à 18 ans, il vous est interdit de l'affecter à des travaux dangereux.
Le travail de nuit ou en hauteur et non sécurisé figure dans la liste des interdits, au même titre que la manutention de charges lourdes, l'usage d'équipements, matériaux ou produits dangereux.
Mais cette liste n'est pas exhaustive. Le texte étend la prohibition à tous les travaux "constituant un danger notoire pour la santé, la sécurité ou la moralité" du jeune travailleur. Une formulation évasive qu'un décret se chargera de clarifier, en fixant un index des travaux interdits dits "dangereux".
Braver l'interdit, c'est risquer 25.000 à 30.000 DH d'amende. Ces mêmes sanctions s'appliquent à l'emploi sans autorisation tutélaire de mineurs de 16 à 18 sans, au non respect de la visite médicale semestrielle, mais également à l'embauche de personnes âgées de moins de 16 ans (mois de 18 ans dans cinq ans).
En cas de récidive, les sanctions sont soit portées au double, soit converties en prison (1 à 3 mois). Et vous n'aurez pas le choix.
>Durée de travail, repos, congés…
La durée de travail ne peut dépasser 48 heures par semaine. Leur répartition doit faire l'objet d'un accord entre les parties. Voici pour les travailleurs majeurs. Mais pour les mineurs de 16 à 18 ans, la durée maximale hebdomadaire du travail est de 40 heures.
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24h continues. L'employée qui poursuit son travail après une période de grossesse bénéficie, en sus du repos hebdomadaire, d'un repos quotidien d'une heure, pendant 12 mois consécutifs.
Quand des raisons familiales le justifient (mariage, décès d'un proche etc.), sept jours d'absence, dont quatre rémunérés, sont accordés au travailleur.
Les congés annuels payés et le repos des jours de fêtes nationales ou religieuses sont encadrés par la loi. Ils peuvent faire l'objet d'une négociation entre vous et votre employé, mais en aucun cas vous n'êtes en droit de l'en priver, au risque de verser une amende allant de 500 à 2.000 DH, sans compter les dommages-intérêts.
>Maladies, jouer cartes sur table
Vous, employeur, êtes tenu d'une obligation d'information. Vous devez, notamment, informer le travailleur de toute maladie contagieuse dont vous souffrez personnellement ou dont est atteint tout membre de votre famille.
>L'indemnité de licenciement augmente en fonction de la durée du travail
En cas de licenciement, le travailleur a droit à une indemnité. Mais encore faut-il qu'il ait passé pas moins d'une année continue à travailler pour le compte du même employeur.
Le montant de l'indemnité augmente selon la durée du travail pour le compte d'un même employeur, ce qui équivaut à :
- 96 heures de rémunération, pour la durée du travail effectif comptabilisée durant les cinq premières années.
- 144 heures de rémunération, pour la durée de travail effectif comptabilisée durant la sixième à la dixième année.
- 192 heures de rémunération, pour la durée de travail effectif comptabilisée durant la onzième à la quinzième année.
Le 01 Juin 2016
SOURCE WEB Par Médias 24
Les tags en relation
Les articles en relation
![Pourquoi et comment réformer notre régime des retraites ?](/images/actualite/vieux-retraite88.jpg)
Pourquoi et comment réformer notre régime des retraites ?
Une réforme complète du régime des retraites est indispensable pour assurer sa pérennité. Comment s’y prendre ? Éléments de réponse avec Denis Chemill...
![Allocations familiales: Les conditions d’octroi pourraient être revues](/images/actualite/allocation_familiale_cnss47.jpg)
Allocations familiales: Les conditions d’octroi pourraient être revues
Le seuil de 60% du smig pourraient augmenter à 70%, voire 100% Les inspections et contrôles seront renforcés 50% des entreprises qui déclarent leurs s...
![Travail domestique : Les employeurs rappelés à l’ordre](/images/actualite/Mohamed-Abdennabaoui.jpg)
Travail domestique : Les employeurs rappelés à l’ordre
Mohammed Abdennabaoui appelle à l’activation de la loi 19-12 Dans le but de garantir la protection juridique des travailleurs domestiques, le président d...
![#Maroc_Tourisme ? Quelle stratégie pour les professionnels ?](/images/actualite/tatatatatata.jpg)
#Maroc_Tourisme ? Quelle stratégie pour les professionnels ?
Bien dit Ssi Lahlou ! Seule l’union fait la force, mais encore faut il se faire entendre, échanger, communiquer ! Que veulent dire ces longs silences, san...
![Covid-19: le décret sur l'indemnité des acteurs touristiques enfin adopté](/images/actualite/DECRET.jpeg)
Covid-19: le décret sur l'indemnité des acteurs touristiques enfin adopté
Le gouvernement vient d'adopter le décret portant application du décret relatif aux mesures exceptionnelles au profit de certains employés du secteur du ...
![Formation continue: 15 ans de dysfonctionnements](/images/actualite/img_0066_0.webp)
Formation continue: 15 ans de dysfonctionnements
L’actualité, certes: Akhannouch, Benkirane... Mais il faut aussi s'attacher à des chantiers de fond, structurels, tel celui de la problématique de la f...
![CNSS, AMO: Les barreaux des avocats à la traîne](/images/actualite/Avocats20.jpg)
CNSS, AMO: Les barreaux des avocats à la traîne
Les conseils de l’Ordre des avocats de Casablanca, Rabat, Marrakech, Meknès et Tanger cumulent à eux seuls 2,7 MDH au titre d'impayés CNSS, régime gé...
![Les travers du non-droit](/images/actualite/traves-nondroit.jpg)
Les travers du non-droit
Les violations du Code du travail font perdre 0,5 point de croissance au Maroc Censés contribuer à entretenir des relations sociales saines et propices au ...
![Loi sur les employés de maison : le coup de gueule du collectif pour l’éradication de l’exploitation des « petites bonnes »](/images/actualite/petites-bonnes-maroc.jpg)
Loi sur les employés de maison : le coup de gueule du collectif pour l’éradication de l’exploi
La loi 19-12 est une atteinte aux droits des mineurs, s’indigne le collectif dans un communiqué diffusé le 30 septembre, soit deux jours avant l’entrée e...
![Nouvelle colère du roi Mohammed VI](/images/actualite/arton56007-08431.jpg)
Nouvelle colère du roi Mohammed VI
C’est une information à prendre avec beaucoup de précautions. Mais selon certaines sources médiatiques, une colère royale concernerait les responsables de...
![APRÈS UN RÉPIT EN 2020, LES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES REPARTENT À LA HAUSSE](/images/actualite/SLLKDKDDDDD.webp)
APRÈS UN RÉPIT EN 2020, LES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES REPARTENT À LA HAUSSE
Au cours des six premiers mois de l’année 2021, pas moins de 5.077 entreprises au Maroc ont définitivement baissé le rideau, en hausse de 94% par rapport a...
![Le gouvernement ponctionne les salaires des grévistes](/images/actualite/c-mendeleev-fotolia-45785.jpg)
Le gouvernement ponctionne les salaires des grévistes
Après plusieurs semaines de grève, certains fonctionnaires passent à la caisse. Le gouvernement a procédé à des ponctions allant de 800 à 2.000 dirhams s...