Délais de paiement: dans l'attente des textes d’application

Les opérateurs économiques devront prendre leur mal en patience. En effet, même si la nouvelle loi sur le délai de paiement est entrée en vigueur depuis le 20 septembre, les textes d’application ne seront pas prêts avant la deuxième moitié de 2018.

C’est une énième loi sur les délais de paiement qui ne devrait pas changer grand-chose à la situation des entreprises, très pénalisées depuis des années par le retard de paiement. C’est ce qu’estime La Vie Eco, qui revient dans son édition datée du 26 octobre sur la nouvelle loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur depuis le 20 septembre.

Cette loi a tout l'air d'une coquille vide dans la mesure où les textes d’application ne sont toujours pas publiés, ajoute l’hebdomadaire. La mise en œuvre effective de cette énième loi est aujourd’hui suspendue à la publication de trois textes d’application, notamment un décret renvoyant à un arrêté du ministre de l’Économie et des finances qui devra fixer le taux des pénalités au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 7 points de base, soit 9,25% actuellement.

Mais, les opérateurs économiques jugent ce taux assez pénalisant. Selon le journal, un projet de décret est en cours de préparation au ministère de l’Économie et des finances, et sera transmis dans quelques jours au ministère du Commerce et de l’industrie qui formulera ses remarques avant la publication.

Le deuxième texte applicatif concerne le décret qui fixera les délais sectoriels selon les spécificités de chaque secteur d’activité. La Vie Eco croit savoir que la mise en place de ce décret va prendre beaucoup plus de temps, puisqu’il suscite un certain de nombre de désaccords entre les parties prenantes.

Le troisième texte, quant à lui, porte sur le décret qui va créer l’Observatoire des délais de paiement. Un organisme dont le rôle est jugé primordial dans la mesure il aura la mission de réaliser des analyses et des études basées sur des statistiques relatives aux pratiques des entreprises en matière de délais de paiement.

Notons que l’ensemble de ces textes nécessitera des tractations et du temps législatif. La Vie Eco prétend que tout l’arsenal ne devrait pas être prêt avant juin 2018, ajoutant que les opérateurs devront d'ici là prendre leur mal en patience.

Le 27 Octobre 2017

Source Web Par Le 360