Le statut des journalistes professionnels adopté par la Chambre des conseillers

Le projet de loi dessaisit le ministère de la Communication des prérogatives d'octroi de la carte de presse
La Chambre des conseillers a adopté, vendredi à la majorité, lors d'une séance plénière, le projet de loi relatif au statut du journaliste professionnel.
Ce projet vise en particulier à consacrer le principe d'indépendance du journaliste et à attribuer à des professionnels les prérogatives d'octroi de la carte de presse et d'accès à la profession. Il vise aussi à renforcer l'indépendance de l'entreprise média, tout en assurant des garanties professionnelles aux journalistes pour accomplir leur mission dans un cadre de dignité et de préservation de leurs droits.
Le projet a pour objectif également de définir les droits et les devoirs des professionnels médias et des journalistes, consacrer la protection juridique des journalistes, moderniser le concept du journaliste professionnel, renforcer la culture de la responsabilité et de développer la déontologie de la profession.
Ledit projet entend aussi promouvoir les conditions d'accès à la profession de journaliste et renforcer les critères juridiques relatifs à la protection sociale des journalistes.
Selon ce projet de loi, le retrait provisoire de la carte de presse relève du ressort de la justice si le journaliste est condamné dans des affaires liées à l'exercice de la profession.
Le projet consacre le principe de protection juridique des journalistes tel que prévu par les règlements qui seront mis en place par le Conseil national de la presse et porte sur les engagements professionnels contenus dans les conventions internationales afférentes au domaine de la presse ratifiées par le Maroc et publiées dans le Bulletin Officiel.
Le projet comprend des dispositions relatives à l'exercice de la profession de journaliste professionnel et de journaliste professionnel accrédité et d'autres relatives à la carte de presse professionnelle et aux relations de travail dans les établissements de presse.
Ces dispositions appellent à tenir compte des clauses les plus avantageuses pour les journalistes professionnels dans les contentieux de travail et stipulent l'engagement des conseils de discipline des régulateurs des médias audiovisuels publics à faire respecter les dispositions du Code du travail.
Ces dispositions stipulent aussi que les journalistes professionnels et assimilés bénéficient en alternance d'un congé annuel rémunéré de 30 jours durant les cinq premières années d'ancienneté et de 45 jours au-delà de cette période.
En vertu de ces dispositions, l'octroi de la carte de presse de journaliste professionnel accrédité ou assimilé est du ressort de l'administration qui l'accorde pour une durée d'une année renouvelable conformément aux critères définis par un texte réglementaire.
Le 11 Avril 2016
SOURCE WEB Par Libération
Les tags en relation
Les articles en relation

Education islamique : Hassad défend une révision des manuels qui «ne porte pas atteinte à l’is
Cet après-midi à la Chambre des représentants a eu lieu le premier face-à-face entre les députés du PJD et le ministre de l’Education nationale sur le p...

Désenclavement du monde rural 13.500 km de routes rurales ouvertes à la circulation
13.500 km de routes rurales ouvertes à la circulation Quelque 15021 km des routes programmés dans le cadre du 2è programme national des routes rurales ont...

Charte de l'investissement: les détails du projet de loi-cadre adopté en Conseil des ministres (do
On en sait plus sur le contenu de la nouvelle Charte de l’investissement, dont le projet de loi-cadre a été adopté en Conseil des ministres présidé, merc...

L’Exécutif salue la décision du Souverain d’ordonner des investigations au sujet des projets n
Le gouvernement décrète la mobilisation générale pour accélérer la réalisation des projets socio-économiques dans les délais impartis Le gouvernemen...

Élus, administration... pourquoi le roi Mohammed VI est si critique
Le roi Mohammed VI a souligné, vendredi, sa volonté de redresser la situation et de corriger les dysfonctionnements constatés à tous les niveaux de l’admi...

Réforme de la CNSS : Modernisation et Digitalisation Sociale
Le Maroc poursuit sa réforme ambitieuse de la protection sociale avec l’adoption du projet de loi N°02.24, visant à moderniser la Caisse Nationale de Sécu...

Le roi Mohammed VI préside la rentrée parlementaire après les législatives du 7 octobre
Le roi Mohammed VI présidera vendredi l'ouverture de la première session de la première année législative après les élections législatives du 7 octo...

PLF : Les biens de l’Etat désormais saisissables !
La deuxième Chambre a supprimé l’article 8 bis qui donnait une «immunité» contre les décisions judiciaires L’adoption de cet article par les déput...

Transport aérien : RAM affiche un taux de récupération de l'activité de 77% à fin 2022
Royal Air Maroc (RAM) a réalisé un taux de récupération de 77% à fin 2022 par rapport à l'année 2019, malgré la fermeture des frontières pendant pl...

Le dossier des enseignants contractuels définitivement clos
Adoption La Chambre des représentants a approuvé lundi soir à l’unanimité le projet de loi 03.24 modifiant la loi 07.00 portant création des Académies r...

Procédure de destitution votée, cela se complique pour Donald Trump
Dans sa lancée de la procédure de destitution du président américain, la Chambre des représentants proposait au vote ce jeudi 31 octobre 2019, une résolut...