Loi organique relative aux régions : Levier puissant de la régionalisation avancée

Près de six mois après leur publication au bulletin officiel en langue arabe, les lois organiques relatives au régions, aux préfectures et provinces et aux communes viennent d’être publiées dans l‘édition française de ce bulletin.
Avec ses 256 articles, la loi organique n° 111-14 du 7 juillet 2015 relative aux régions érige celles-ci en collectivités territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et de l’autonomie financière, et constituant l’un des niveaux de l’organisation territoriale décentralisée du Royaume, fondée sur une régionalisation avancée.
Comprenant respectivement 228 et 283 articles, les lois relatives aux préfectures et provinces (n° 112-14 du 7 juillet 215) et aux communes (n° 113-14 du 7 juillet 2015) font de ces entités des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et de l’autonomie financière, et constituant deux des niveaux de l’organisation territoriale du Royaume.
Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, les lois organiques fixent pour la région, les préfectures et provinces et les communes, chacune en ce qui la concerne:
- les conditions de gestion démocratique
- les conditions d’exécution par le président du conseil de la région, de la préfecture ou de la province et de la commune, des délibérations et des décisions desdits
-les conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition;
- les compétences propres à chacune de ces entités, ses compétences’ partagées avec l’État et celles qui lui sont transférées par ce dernier;
- le régime financier de l’entité et l’origine de ses. ressources financières;
- la nature des ressources et les modalités de fonctionnement du Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité interrégionale pour la région;
- les conditions et les modalités de constitution par lesdites entités des groupements de collectivités territoriales;
-les formes et les modalités favorisant le développement de la coopération entre les entités et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens;
-les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.
La gestion par la région, les préfectures et les provinces de leurs affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque entité dispose, dans la limite de ses compétences prévues la loi organique la concernant, du pouvoir de délibérer de manière démocratique et du pouvoir d’exécuter ses délibérations et ses décisions, conformément aux dispositions de ces lois et des textes législatifs et réglementaires pris pour leur application. Loi organique n° 111-14 relative aux régions prévoit, en son article 5, qu’en application des dispositions de l’article 143 de la Constitution, la région assure un rôle prééminent par rapport aux autres collectivités territoriales dans l’élaboration, l’exécution et le suivi des programmes de développement régional et des schémas régionaux d’aménagement du territoire, dans le respect des compétences propres des autres collectivités territoriales.
Les pouvoirs publics concernés sont tenus de prendre en compte la prééminence de la région.
Les affaires de la région sont gérées par un conseil dont les membres sont élus au suffrage universel direct, conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales (21 novembre 2011).
Les organes du conseil sont constitués du bureau, de commissions permanentes et d’un secrétaire du conseil ainsi que de son adjoint.
Le bureau du conseil se compose du président et des vice-présidents.
Le 09 Mars 2016
SOURCE WEB Par L’opinion
Les tags en relation
Les articles en relation

Le séisme d'Al Haouz déclaré événement catastrophique
Suite au séisme dévastateur qui a frappé le Maroc le 8 septembre, le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a signé un arrêté le 13 octobre, officialisant...

Le Maroc franchit un nouveau cap dans l’industrie militaire
Le Maroc semble décidé à aller de l’avant pour se doter d’une industrie militaire et de défense et de ne plus totalement dépendre des géants mondiaux ...

Kasbah Ajbili : Classement au patrimoine national pour sa préservation
La Kasbah Ajbili, située dans la commune de Khmiss Ksiba, province de Sidi Bennour, a été officiellement inscrite au patrimoine national. Un décret officiel...

#Architecture_Maroc: La régionalisation des concours "un pari gagné" pour démocratiser l'accès a
La régionalisation des concours d’accès aux Écoles nationales d’architecture (ENA) au titre de la rentrée universitaire 2021-2022 est “un pari gagné�...

Formation digitale des guides touristiques : un levier clé pour un tourisme de qualité au Maroc
Le ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Économie Sociale et Solidaire franchit une nouvelle étape dans le renforcement des compétences des guid...

#Maroc_Organisation_judiciaire: Voici ce qui va changer dès le 15 janvier
La nouvelle loi n°38.15 entrera en vigueur le 15 janvier prochain. Publiée au Bulletin officiel le 14 juillet, cette loi apporte un lot considérable de nouve...

Groupe OCP autorisé à créer deux nouvelles filiales : OCP Green Water et OCP Green Energy
Le gouvernement vient d’autoriser à OCP group de créer deux nouvelles filiales : OCP Green Water et OCP Green Energy. Ces nouvelles filiales permettront au ...

Conseil de gouvernement Adoption du projet de loi autorisant la modification du droit d’importatio
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi n° 19-17 portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et se...

Réforme de la taxe foncière au Maroc : vers une fiscalité locale plus équitable
Le Parlement marocain a adopté une réforme majeure de la fiscalité locale, centrée sur la refonte de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB). Ce projet de...

Régionalisation : Le Roi veut du concret
Le roi Mohammed VI a appelé à passer à la "vitesse supérieure" dans le chantier de la régionalisation avancée. Dans son discours adressé aujourd’hui au...
Maroc: la régionalisation au secours de l’emploi
Chefs d’entreprise, DRH, chercheurs et enseignants ont assisté, le 7 janvier, à la conférence-débat organisée par l’AGEF Marrakech. Le thème correspon...

La mise en œuvre de la régionalisation au Maroc émane d'une démarche "visionnaire" (Claude Guéa
La mise en œuvre de la régionalisation avancée au Maroc émane d'une démarche vraiment " visionnaire", a affirmé l'ancien ministre de l'Intéri...