Justice Le gouvernement adopte une nouvelle organisation judiciaire du Royaume

La réforme de la justice est un chantier de longue haleine.

Le projet de loi 38-15 relatif à l'organisation judiciaire met l’accent sur la nécessité de justifier les jugements, qui ne doivent être prononcés qu'après leur rédaction complète, outre l'obligation de consigner l'avis du juge divergent dans le compte rendu. Le but est d’instaurer davantage de transparence en cas d'erreur judiciaire.

Le projet de loi 38-15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, adopté lors de la dernière réunion du Conseil du gouvernement, apporte d’importantes nouveautés de nature à renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire. Entrant dans le cadre du chantier global de la réforme de la justice, le projet de loi insiste en particulier sur le renforcement des droits des justiciables, en prévoyant notamment le principe de bénéficier de l'assistance judiciaire et de percevoir des dommages et intérêts en cas d'erreur judiciaire. Il insiste aussi sur l'exécution des dispositions et des procédures auprès des tribunaux de manière à garantir un procès équitable, ainsi que sur le respect des droits de la défense et le prononcé du jugement dans un délai raisonnable.

Le projet de loi prévoit également de faciliter l'accès à l'information juridique et judiciaire, de permettre aux justiciables de suivre leurs procédures à distance, en total respect des données personnelles des individus, et de communiquer avec les justiciables dans un langage facile. Concernant les règles de fonctionnement des instances judiciaires, le texte met l’accent sur la nécessité du fonctionnement régulier des tribunaux de manière à assurer la continuité des services et la tenue des audiences, en faisant de l'arabe la langue de plaidoyer devant les tribunaux et de formulation des jugements, tout en tenant compte des dispositions constitutionnelles relatives à la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh. «La justice va adhérer à l'effort de mise en application des dispositions de la Constitution relatives à la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh», a affirmé, jeudi dernier à Rabat, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. En effet, l'utilsation de l'amazigh par les justiciables est l'une des recommandations du dialogue national pour la réforme du système de la justice, a rappelé le ministre, précisant que l'adhésion de la justice à cet effort intervient dans le cadre des dispositions de la loi organique relative à la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe.

Par ailleurs, le projet de loi 38-15 relatif à l'organisation judiciaire met l’accent aussi sur la nécessité de justifier les jugements, qui ne doivent être prononcés qu'après leur rédaction complète, outre l'adoption par les tribunaux de l'administration électronique dans les procédures judiciaires et l'obligation de consigner l'avis du juge divergent dans le compte rendu pour y revenir si la responsabilité du magistrat est évoquée dans le cas d'erreur judiciaire. En ce qui concerne l'organisation interne des tribunaux, le texte élargit le rôle de l'assemblée générale du tribunal, apportant un certain nombre de nouveautés dans le cadre de la gestion administrative des tribunaux, notamment l'unification des greffes au niveau du tribunal, la création du poste de secrétaire général du tribunal chargé de la gestion administrative de la juridiction avec la mise en place d'un mécanisme de coordination général au niveau du tribunal.

Pour ce qui est des composantes des tribunaux, le projet de loi supprime les chambres d'appel au sein des tribunaux de première instance, avec la possibilité de créer par décret, après consultation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, des sections spécialisées en matière de justices commerciale et administrative, tout en élargissant le principe de juge unique dans le domaine de la famille pour inclure notamment les affaires de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire et l'indemnité pour la garde des enfants. Le texte élargit en outre les champs d'action de la justice collégiale au sein des tribunaux de première instance en y incluant les affaires correctionnelles.

Le 21 Février 2016
SOURCE WEB Par Le Matin